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Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Par jugement du 19 mai 2025, dans le litige opposant M. [B] [I] à M. [P] [E] et la société GMF Assurances en présence de la CPAM de Vaucluse, le tribunal judiciaire d'Avignon - a condamné in solidum M. [P] [E] et la société GMF Assurances à lui payer les sommes de - 3 120 euros au titre des frais divers - 4 000 euros au titre des souffrances endurées - 1 888,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel - 18 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 9% - 10 459,37 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels - 13 201,21 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs échus au 10/01/24 - 258 283,26 euros au titre de la perte de gains professionnels à échoir - 50 000 euros au titre de l'

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur la rupture du contrat de travail Moyens des parties M. [I] soutient qu'il n'a pas été prévu de clause de mobilité à son contrat de travail et que si la mention de son lieu d'affectation devait être considérée comme une clause celle-ci devrait être déclarée nulle puisqu'elle n'est ni expresse ni précise. Il considère que la mutation imposée par l'employeur à plus de 150 km de son lieu de résidence constitue une modification unilatérale de son contrat de travail dont la mise en oeuvre ne pouvait pas se faire sans son accord exprès. Le salarié fait valoir que son refus de rejoindre le siège de

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS 1. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Moyens des parties M. [C] soutient que la société a exécuté de manière déloyale le contrat de travail en le privant de son travail, la fermeture brutale des locaux le 9 mai 2022 par l'apposition de scellés dans le cadre d'une enquête pénale l'ayant privé de l'accès à son poste de travail et de sa rémunération. Il souligne qu'il n'avait ainsi que les autres salariés plus d'accès aux outils de travail et qu'aucune information ne lui a été apportée sur la situation ou les perspectives de la société. Il fait valoir que la société dont les deux gérants

Par courrier en date du 11 mai 2023, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mai 2023. Par courrier en date du 28 juin 2023, M. [Z] [W] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant la validité de son licenciement, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange par requête en date du 7 décembre 2023, aux fins de voir condamner la SAS [1] à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes : - Déboute M. [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne de céans M. [Z] [W], d'avoir à payer une somme de 150 euros au profit de la SAS [1] au titre des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions adressées le 30 mars 2026, Mme [A] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en motivant ainsi sa demande : «En date du 25 Novembre 2025, le Conseiller en charge de la mise en état a rendu une ordonnance de fixation et de clôture aux termes de laquelle il était considéré que l'affaire est en état d'être jugée. Il était décidé de voir : Fixer l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 Avril 2026 à 14 H 00. Ordonner la clôture de la procédure à effet au 11 mars 2026 à 16H00. (...) En l'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

Le 24 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers du département de [Localité 10] a déclaré recevable la requête de Mme [C] [L] [D], présentée le 8 janvier 2024, tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. La commission, suivant décision du 17 avril 2024, a préconisé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 76 mois avec intérêts au taux maximum de 0 % et une capacité de remboursement de 384 €. Mme [C] [L] [D] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2024. Par jugement réputé contradictoire du 9 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a : -déclaré recevable le recours formé par Mme [C] [L] [D], -débouté Mme [C] [L] [D] de sa demande d'effacement de ses dettes ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale qui régit la procédure d'instruction relative aux accidents de travail : I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R.

Par requête du 08 février 2022, M. [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon afin de contester cette décision de rejet de la CRA de lui attribuer l'indemnité temporaire d'inaptitude, ce dossier étant enrôlé sous le numéro RG 22/00107. Statuant sur le dossier RG 22/00106, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement du 30 avril 2025, a : - déclaré irrecevable la demande de M. [L] [E] relative au bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude, - débouté M. [L] [E] de sa prétention tendant à la prise en charge de sa maladie déclarée le 18 novembre 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels, - débouté M. [L] [E] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [E] aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il résulte de tout ce qui précède que M. [R] [G] ne justifie pas de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes lui permettant de se prévaloir de la présomption d'imputabilité. C'est donc à bon droit que le premier juge a jugé que le caractère professionnel des lésions constatées le 21 septembre 2023 n'était pas démontré et a débouté M. [R] [G] de l'ensemble de ses demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 avril 2025, Déboute M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [R] [G] aux dépens de la procédure d'appel.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 321-1 dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

Il résulte de ce qui précède que la CPAM du Gard n'apporte aucun élément de nature à combattre utilement la présomption d'imputabilité ou à démontrer que les lésions diagnostiquées à M. [I] [D] le 11 janvier 2023 ont une cause totalement étrangère au travail. Dans ces conditions, il y'a lieu de considérer que M. [I] [D] a été victime d'un accident de travail le 10 janvier 2023. Le jugement entrepris ayant statué en sens contraire sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Gard à payer à M.

Par courrier du 08 juillet 2024, M. [D] [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH du Gard, laquelle, par décision du 22 octobre 2024, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 23 décembre 2024, M. [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par ordonnance du 17 février 2025, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné pour y procéder le professeur [J] [B] qui a rendu son rapport de consultation médicale lors de l'audience du 17 février 2025. Par jugement du 07 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a: En la forme, - déclaré le recours recevable mais partiellement fondé, - infirmé partiellement la décision rendue par la CDAPH du Gard le 22 octobre 2024, - fixé le taux d'IPP de M.