Cour d'appel de Nîmes · 2 octobre 2026

décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02460 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVDG ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [O] a été engagé par la SARL [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 novembre 2010 en qualité d'ouvrier de tri. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). L'exercice comptable du 31 mars 2022 met en exergue

ine de M. [R] [O], le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2023, ordonné que soit fixée au passif de la SARL [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, M. [R] [O] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail, de faire requalifier son licenciement économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voi

e de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, M. [R] [O] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail, de faire requalifier son licenciement économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SARL [2] au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire de départage du 7 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de

fondées, -ordonne à la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal, de verser à M. [R] [O] les sommes suivantes à titre provisionnel : -8 042,84 euros au titre des salaires de mai et juin 2022, -804,28 euros au titre des congés payés y afférents, -1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonne à la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [R] [O] les bulletins de salaire de mai et j

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02460 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVDG Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23/00639 S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [N] [M], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Delphine

en et le matériel et les locaux de la société ont été placés sous scellés. Les salariés n'ont pu accéder à leur poste de travail et ont été privés de leurs salaires. Selon ordonnance de référé réputée contradictoire du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Alès a : '-dit les demandes de M. [R] [O] régulières, recevables et bien fondées, -ordonne à la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal, de verser à M. [R] [O] les sommes suivantes à titre provisionnel : -8 042,84 euros au titre des salaires de mai et juin 2022, -804,28 eur

pour motif économique compte tenu des difficultés économiques et de l'arrêt total d'activité consécutif au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois. Après saisine de M. [R] [O], le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2023, ordonné que soit fixée au passif de la SARL [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, M. [R] [O] a saisi à nouveau le conseil de prud

cessation des paiements a été fixée au 18 mai 2021, la SELARL [3] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur. Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, le liquidateur judiciaire a notifié à M. [R] [O] son licenciement pour motif économique compte tenu des difficultés économiques et de l'arrêt total d'activité consécutif au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois. Après saisine de M. [R] [O], le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2

yale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, M. [R] [O] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail, de faire requalifier son licenciement économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SARL [2] au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire de départage du 7 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante : « -Déc

mmages et intérêts pour préjudice moral et financier, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonne à la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [R] [O] les bulletins de salaire de mai et juin 2022, -Laisse à la charge de la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal, les entiers dépens, en ceux compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance par huissier de justice, Selon jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 no

omme de 24 304,50 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au bénéfice de M. [R] [O], -dit que L'UNEDIC Délégation AGS garantira à M. [R] [O] le versement des sommes dues au titre des rappels de salaire, des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, -fixe au passif de la SARL [2] la charge des entiers dépens, -fixe au passif de la SARL [2] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, au bénéfice de M. [R] [O], -déboute les parties du surplus de leurs de

CÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [R] [O] a été engagé par la SARL [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 novembre 2010 en qualité d'ouvrier de tri. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). L'exercice comptable du 31 mars 2022 met en exergue une baisse du résultat net de plus de 50 % par rapport à l'exercice N-1. Au cours du mois de mai 2022, le président de la SARL [2] et son dirigeant ont été

e la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON Association AGS - CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la p

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -fixe au passif de la SARL [2] la somme de 24 304,50 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au bénéfice de M. [R] [O], -dit que L'UNEDIC Délégation AGS garantira à M. [R] [O] le versement des sommes dues au titre des rappels de salaire, des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, -fixe au passif de la SARL [2] la charge des entiers dépens, -fixe au passif de la SARL [2] la somme de 300 euros au titre des frais ir

ture SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision rendue par la Cour de cassation dans un litige similaire opposant Monsieur [K] [G] à la SELARL [1] en la personne de Me [N] [M], mandataire liquidateur de la société [2] et les Unedic AGS CGEA, dont l'issue est déterminante pour le présent contentieux, Statuer ce que de droit quant aux dépens Il expose qu'un litige opposant M. [K] [G] à la société [2], identique à celui qui le concerne, a déjà été porté devant la présente cour dont l'arrêt rendu le 23 juin 2026, a fait l'obje