Cour d'appel de Nîmes · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00377 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AT

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

15 janvier 2026

RG :2025-67447

Etablissement Public COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

C/

[Q]

Grosse délivrée le 12 OCTOBRE 2026 à :

- Me SERGENT

- Me SERGENT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Janvier 2026, N°2025-67447

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Etablissement Public COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Laure DREYFUS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [H] [Q]

née le 30 Mai 1965 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Clémentine SERGENT de la SELARL CLEMENTINE BARRE, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [H] [Q] a été engagée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité d'infirmière à compter du 1er avril 2008, pour exercer ses fonctions sur le centre du CEA/[Localité 4].

La relation est régie par la Convention de travail du CEA.

Licenciée le 8 juillet 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Mme [H] [Q] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nîmes le 23 septembre 2025 en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, laquelle par ordonnance du 15 janvier 2026 a :

Dit que l'action de Madame [H] [Q] est bien fondée et recevable ;

Condamné à titre provisionnel le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES à verser à Madame [H] [Q] la somme suivante :

- 30 007,08 € nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle,

- 1 800 € net en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés portant mention des sommes sollicités et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15éme jour de la notification de la décision à intervenir et ce sous 60 jours maximum ;

Dit que le conseil se réserve le droit de liquider restreinte ;

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive et déloyauté de l'employeur

et renvoie les parties a mieux se pourvoir ;

Condamné le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES aux dépens.

Par acte du 29 janvier 2026, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée au 23 septembre 2026, la clôture a été fixée au 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2026 le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives demande à la cour de :

A TITRE PRINCIPAL

Annuler l'ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2026 par la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de Nîmes pour défaut de motifs,

Statuant par évocation,

Juger n'y avoir lieu à référé,

Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes formées par Madame [Q],

En conséquence,

Juger Madame [Q] irrecevable et mal fondée en ses demandes, qui relèvent de la seule compétence du juge du fond, et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le Conseil de Prud'hommes de Nîmes statuant au fond, qu'elle a déjà saisi le 12 juin 2026,

Débouter Madame [Q] de l'intégralité de ses prétentions, en tout état de cause infondées,

La condamner aux dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE

Infirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a :

- Débouté le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES ([1]) de sa demande de voir juger n'y avoir lieu à référé,

- Débouté le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES ([1]) de sa demande de voir la formation de référé se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Mme [Q],

- Débouté le COMMISSARIAT A L'ENERGIE [2] ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES ([1]) de sa demande de voir déclarer Mme [Q] irrecevable et mal fondée en ses demandes, qui relèvent uniquement de la compétence des juges du fond,

- Débouté le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) de sa demande de voir Mme [Q] déboutée de l'intégralité de ses demandes,

- Débouté le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) de sa demande de voir condamner Mme [Q] aux entiers dépens,

- Dit que l'action de Mme [H] [Q] est bien fondée et recevable,

- Condamné à titre provisionnel le COMMISSARIAT A L'ENERGIE [2] ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) à verser à Mme [H] [Q] les sommes suivantes :

- 30.007,08 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle,

- 1.800 euros net en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat portant mention des sommes sollicitées et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la notification de la décision à intervenir et ce sous 60 jours maximum,

- Dit que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- Condamné le COMMISSARIAT A L'ENERGIE [2] ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) aux dépens.

Confirmer l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle :

« DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

et déloyauté de l'employeur et renvoie les parties à mieux se pourvoir. »,

Statuant à nouveau sur les chefs de l'ordonnance de référé entreprise dont le CEA a interjeté

appel,

Juger n'y avoir lieu à référé,

Se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes formées par Madame [Q],

En conséquence,

Juger Madame [Q] irrecevable et mal fondée en ses demandes, qui relèvent de la seule

compétence du juge du fond, et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le Conseil de

Prud'hommes de [Localité 5] statuant au fond, qu'elle a déjà saisi le 12 juin 2026,

Débouter Madame [Q] de son appel incident,

Débouter Madame [Q] de l'intégralité de ses prétentions, en tout état de causé infondées,

Condamner Madame [Q] aux dépens.

Il soutient que :

- la formation de référé n'aurait pas dû se déclarer compétente en raison d'une contestation sérieuse, le différend porte sur l'interprétation de textes conventionnels complexes, ce qui constitue une contestation sérieuse interdisant au juge des référés d'accorder une provision, en outre les demandes de la salariée ne visent pas à faire cesser un trouble ou à prévenir un dommage urgent,

- la décision encourt l'annulation car le premier juge n'a pas répondu à ses moyens de défense, violant ainsi les règles du code de procédure civile,

- sur le calcul de l'indemnité de licenciement (ICL), Mme [Q] réclame le doublement de son indemnité en s'appuyant sur l'article 122 alinéa 7 de la Convention de travail de 2023, or ce texte contient une « simple erreur matérielle » (coquille de renvoi), car il vise l'alinéa 2 de l'article 75 au lieu de l'alinéa 3, l'indemnité doublée est réservée aux motifs économiques, historiquement et selon l'esprit des négociations, le doublement de l'indemnité est exclusivement réservé aux salariés licenciés pour suppression collective d'emplois (motif économique), et non pour inaptitude médicale, cette erreur a d'ailleurs été reconnue et corrigée par les organisations syndicales dans la nouvelle Convention de travail du 3 avril 2026,

- il justifie son calcul initial (18 808,25 euros) et a scrupuleusement respecté la loi en calculant l'indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées par la salariée au cours de sa carrière,

- il conteste avoir fait preuve de « résistance abusive » ou de « déloyauté », il a mené la procédure dans des délais raisonnables, malgré la nécessité de consulter le Conseil conventionnel (obligatoire au CEA), il a versé l'intégralité du salaire durant la procédure et a même payé le mois suivant l'avis d'inaptitude, alors que la loi ne l'y obligeait pas strictement dans ce cas précis

- il n'est en rien responsable de l'inaptitude de la salariée et estime avoir rempli Mme [Q] de l'intégralité de ses droits,

- le juge du fond est seul compétent pour trancher ce litige d'interprétation conventionnelle.

En l'état de ses dernières écritures en date du 9 juillet 2026, contenant appel incident, Mme [H] [Q] demande à la cour de :

A titre liminaire : sur la prétendue nullité de l'ordonnance :

DECLARER que l'ordonnance du 15.01.2026 du Conseil de Prud'hommes de Nimes en sa formation de référé est régulièrement motivée,

DÉBOUTER le CEA de sa demande de nullité de l'ordonnance, pour défaut de motifs.

En tout état de cause, tenant l'effet dévolutif :

CONFIRMER l'ordonnance de référé du 15.01.2026 en ce qu'elle a :

-DEBOUTE le CEA de sa demande de voir juger n'y avoir lieu à référé et DEBOUTE le CEA de sa demande de voir la formation de référé se déclarer incompétente pour statuersur les demandes de Madame [Q] au profit de la compétence unique des juges du fond.

-DIT l'action de Madame [H] [Q] bien fondée et recevable ;

-DEBOUTE le CEA de sa demande de voir Madame [Q] déboutée de l'intégralité de ses demandes.

-DEBOUTE le CEA de sa demande de voir condamner Madame [Q] aux entiers dépens.

-CONDAMNE à titre provisionnel le Commissariat à l'Energie Atomiques et aux énergies

renouvelables à verser à Madame [H] [Q] les sommes suivantes :

-30.007,08 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle ;

-1.800 euros net en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,

-ORDONNE la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés portant mention de

sommes sollicitées et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour

de la notification de la décision à intervenir et ce sous 60 jours maximum ;

-DIT que le Conseil se réservait le droit de liquider l'astreinte.

-CONDAMNE le [1] aux entiers dépens.

INFIRMER l'ordonnance de référé du 15.01.2026 en ce qu'elle a :

-DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et déloyauté de l'employeur et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

EN CONSEQUENCE,

-DECLARER y avoir lieu à référé

-SE Déclarer compétente pour statuer sur les demandes formées par Madame [H]

[Q]

-En conséquence DECLARER l'action de Madame [Q] recevable et bien fondée

CONDAMNER à titre provisionnel, le [1] au paiement des sommes suivantes :

-30.007,08 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

-5.000 euros nets à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et déloyauté de l'employeur.

DECLARER que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à venir.

En tout état de cause,

-DÉBOUTER la Société de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

-CONDAMNER la Société au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépends.

-CONDAMNER la Société aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

- son indemnité de licenciement doit être calculée en application des articles 122 alinéa 7 et 75 alinéas 1 et 2 de la Convention collective du [1], l'article 122 alinéa 7 renvoie expressément à l'article 75 alinéa 2, lequel prévoit que l'indemnité de licenciement est doublée et majorée en fonction de l'âge du salarié (20 % pour sa tranche d'âge de 60 ans) en cas d'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude

- elle conteste l'argument du CEA prétendant que ce renvoi serait une simple « coquille », ce texte est issu de négociations collectives, il a été signé par des organisations syndicales et il est resté en vigueur pendant plusieurs années sans être modifié, ce qui lui confère une force obligatoire,

- elle conteste le calcul de son ancienneté effectué par le CEA (13 ans et 9 mois) et revendique une ancienneté de 17 ans et 6 mois

- elle dénonce la méthode de l'employeur consistant à proratiser ses périodes de travail à temps partiel pour déterminer son ancienneté alors que selon le code du travail (Art. L.3123-5) et la convention collective (Art. 111), la durée de l'ancienneté doit être décomptée comme si le salarié avait été occupé à temps complet, même pour les périodes non travaillées,

- le juge des référés est parfaitement compétent pour statuer sur ses demandes, l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable puisque le texte de la convention collective est clair et explicite, l'employeur avait lui-même indiqué dans la lettre de licenciement qu'il ferait application de l'article 122,

- elle dénonce le délai de près de trois mois entre son avis d'inaptitude définitive (avril 2025) et la notification de son licenciement (juillet 2025), ce retard injustifié lui a fait perdre le bénéfice d'une majoration de 30 % (prévue pour les salariés de 55 à 60 ans) au profit d'une majoration de 20 % (salariés de plus de 60 ans), puisqu'elle a fêté ses 60 ans durant cette période d'attente, ce comportement déloyal a engendré un stress important ayant aggravé son état de santé physique (crises de polyarthrite rhumatoïde).

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

Sur la nullité de l'ordonnance de référé

Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile selon lesquels « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. » et « Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. » le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sollicite l'annulation de la décision déférée au motif qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions régulièrement déposées tendant à contester la «compétence» du juge des référés et le bien fondé de la demande de Mme [H] [Q].

Pour dire que l'action de Madame [H] [Q] est bien fondée et recevable la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nîmes n'a nullement examiné des moyens soutenus par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui demandait à ce que les parties soient renvoyées devant le juge du fond pour connaître des prétentions de Mme [H] [Q] et n'a pas analysé les moyens proposés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives concernant le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement se bornant à rappeler la teneur des textes applicables.

Il en résulte que la décision déférée ne repose sur aucune motivation, elle encourt la nullité.

Sur le pouvoir du juge des référés

Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail :

« Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des

conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L'article R1455-6 poursuit :

« La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Enfin l'article R1455-7 prévoit que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

En l'espèce, les parties se fondent sur l'interprétation de l'article 75 de la Convention de travail du CEA qui stipule :

«1. A partir de deux ans de présence, le salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction du temps de présence :

. pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année de présence à compter de la date d'entrée ;

· pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année au-delà de 5 ans ;

· pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année au-delà de 10 ans ;

· pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année.

En deçà de deux années d'ancienneté, les dispositions légales s'appliquent.

2. L'indemnité de licenciement, prévue au paragraphe ci-dessus, des salariés qui n'auront pu être reclassés par le CEA en cas de suppression collective d'emplois, sera doublée et, en outre, majorée de :

- 10 % si le salarié a entre 45 et 50 ans ;

- 20 % si le salarié a entre 50 et 55 ans ;

- 30 % si le salarié a entre 55 et 60 ans ;

- 20 % si le salarié a entre 60 et 61 ans ;

- 10 % si le salarié a 61 ans révolus et plus.

3. L'indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser vingt mois, ni être inférieure à trois mois de salaire.

La formation de référé de la juridiction prud'homale peut statuer sur l' interprétation d'une convention ou d'un accord collectif (Soc., 27 novembre 2024, pourvoi n° 22-17.392). La seule évocation d'une prétendue difficulté d'interprétation ne peut s'assimiler à une contestation sérieuse, le rôle du juge étant précisément celui d'interpréter les textes.

Il en résulte que la formation de référé peut connaître du présent litige.

Sur le calcul de l'indemnité

- Sur le salaire de base :

L'article R.1234-4 du code du travail dispose que :

« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est,

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou

lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de

caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en

compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives retient la somme de 3 271 euros moyenne des 12 derniers mois. Cette somme n'est pas discutée par Mme [H] [Q].

- Sur l'ancienneté de Mme [H] [Q] :

Mme [H] [Q] se prévaut d'une ancienneté de 17 ans et 6 mois, embauchée le 1er avril 2008, rupture notifiée le 10 juillet 2025 ouvrant une période de préavis de trois mois. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives reconnaît également que Mme [H] [Q] présente une ancienneté totale de 17 ans et 6 mois toutefois il se réfère à l'article L.3123-5 du code du travail qui prévoit :

« L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. »

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives explique que compte tenu des périodes de travail à temps partiel ( travail à temps partiel de 4/5 e (80%) du 1er septembre 2015 au 29 novembre 2015 : 3 mois, soit 2,4 mois proratisés ; travail à temps partiel de 2,5/5e (50%) du 30 novembre 2015 au 31 janvier 2021 : 63 mois,

soit 31,5 mois proratisés ; travail à temps partiel de 3,5/5 e (70%) du 1 er février 2021 au 30 avril 2022 : 15 mois, soit 10,5 mois proratisés ; travail à temps partiel de 4/5 e (80%) du 1 er mai 2022 au 30 juin 2024 : 26 mois, soit 20,8 mois proratisés ; travail à temps partiel de 3/5 e (60%) du 1 er juillet 2024 au 10 juillet 2025 : 13 mois, soit 7,8 mois proratisés) l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est de 13 ans et 9 mois.

Mme [H] [Q] conteste cette thèse et considère que la règle de proportionnalité ne s'applique que pour le calcul de l'indemnité et non pour la détermination de l'ancienneté se fondant sur l'alinéa 4 de l'article L.3123-5 du code du travail qui précise « Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité».

En effet, la proratisation ne joue que pour le calcul de l'indemnité et non pour la détermination de l'ancienneté acquise.

Dès lors doit être avalisé le calcul présenté par la salariée qui a proratisé le montant de son salaire sur les périodes travaillées à temps partiel sur la durée effective de son ancienneté aboutissant à une somme de 20.339,72 euros nets.

La Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a versé à Mme [H] [Q] une indemnité de rupture conventionnelle de 18.808,25 euros nets, il en résulte un solde en faveur de l'intimée d'un montant de 1.531,47 euros nets.

- Sur le doublement de l'indemnité :

L'article 122 de la convention collective prévoyait en son point 7 que :

«Inaptitude

En cas d'impossibilité de reclassement par suite d'une inaptitude médicale et sous réserve des procédures prévues ci-dessus, le contrat de travail est rompu à la première présentation du courrier de licenciement. Le salarié bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 75 alinéas 1 et 2 de la présente convention et, en cas d'impossibilité de reclassement liée à une inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le conseil conventionnel est consulté dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 9».

Le point 2 de l'article 75 de la convention prévoyait :

« L'indemnité de licenciement, prévue au paragraphe ci-dessus, des salariés qui n'auront pu être reclassés par le CEA en cas de suppression collective d'emplois, sera doublée et, en outre, majorée de :

- 10 % si le salarié a entre 45 et 50 ans ;

- 20 % si le salarié a entre 50 et 55 ans ;

- 30 % si le salarié a entre 55 et 60 ans ;

- 20 % si le salarié a entre 60 et 61 ans ;

- 10 % si le salarié a 61 ans révolus et plus»

Mme [H] [Q] en conclut que le texte conventionnel renvoyait expressément, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, (que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non), aux dispositions conventionnelles des articles 75 alinéas 1 et 2, indépendamment du fait que celles-ci (alinéa 2) régissent à la base les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives soutient quant à lui que c'est suite à une simple erreur matérielle (erreur de frappe ou coquille) qui n'a pas été relevée par ses signataires que l'article 122 alinéa 7 de la Convention de travail 2023 dont se prévaut Mme [H] [Q] (article qui correspond à l'ancien article 137 alinéa 7 susvisé de la Convention de travail de 2014 et de 2019), fait référence à l'article 75 (qui correspond à l'article 90 susvisé de la Convention de travail de 2014 et de 2019) alinéas 1 et 2 au lieu des alinéas 1 et 3.

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour démontrer l'existence d'une erreur rédactionnelle rappelle que l'article 137 alinéa 7 de la Convention de travail de 2014 et de 2019 et l'article 90 auquel il renvoie disposent que :

Article 137 alinéa 7 :

En cas d'impossibilité de réemploi par suite d'une inaptitude médicale et sous réserve des procédures prévues ci-dessus, le contrat est rompu, le salarié bénéficiant des indemnités de préavis et de licenciement prévues aux articles 90 alinéas 1 et 3 et 91 alinéa 1 [indemnité de préavis]. Le Conseil conventionnel est consulté dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 9.

Article 90 :

1- A partir de deux ans de présence, le salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction du temps de présence :

' pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 du salaire mensuel par année de présence à compter de la date d'entrée ;

' pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10 du salaire mensuel par année au-delà de 5 ans ;

' pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans ;

' pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10 du salaire mensuel par année.

2- L'indemnité de licenciement, prévue au paragraphe ci-dessus, des salariés qui n'auront

pu être reclassés par le [1] en cas de suppression collective d'emplois, sera doublée et, en outre, majorée de :

' 10% si le salarié a entre 45 et 50 ans ;

' 20% si le salarié a entre 50 et 55 ans ;

' 30% si le salarié a entre 55 et 60 ans ;

' 20% si le salarié a entre 60 et 61 ans ;

' 10% si le salarié a entre 61 et 62 ans.

3- L'indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser vingt mois, ni être inférieure à trois mois de salaire.

La convention de 2023 à laquelle se réfère Mme [H] [Q] serait selon l'appelant entachée d'une erreur.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives explique que l'erreur matérielle de l'article 122 alinéa 7 de la Convention de travail 2023 est la reproduction de l'erreur commise pour la première fois dans le cadre de la rédaction de la Convention de travail de 2021. Il précise que cette erreur qui n'avait pas été identifiée à été corrigée dans la version de 2025 suite au présent contentieux - aucun salarié licencié pour inaptitude n'ayant relevé cet argument - que cette erreur a été reconnue par les organisations syndicales signataires de la nouvelle Convention de travail du [1] en date du 3 avril 2026, l'article 122 alinéa 7 de la Convention de travail du 3 avril 2026 tant dorénavant rédigé comme suit :

« En cas d'impossibilité de reclassement par suite d'une inaptitude médicale et sous réserve des procédures prévues ci-dessus, le contrat est rompu à la première présentation du courrier de licenciement. Le salarié bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 75 alinéas 1 et 3 de la présente convention et, en cas d'impossibilité de reclassement liée à une inaptitude d'origine professionnelle ou non

professionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le conseil conventionnel est consulté dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 9 de la présente convention pour les licenciements consécutifs à un avis d'inaptitude sans dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail. »

Il ajoute que l'article 75 de la Convention de travail du 3 avril 2026, est à présent rédigé ainsi : «1- A partir de deux ans de présence, le salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction du temps de présence :

' pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année de présence à compter de la date d'entrée ;

' pour la tranche de 5 à 10 ans : 4/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année au-delà de 5 ans ;

' pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année au-delà de 10 ans ;

' pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10 du salaire mensuel, calculé selon les dispositions législatives et réglementaires, par année.

En deçà de deux années d'ancienneté, les dispositions légales s'appliquent.

2- L'indemnité de licenciement, prévue au paragraphe ci-dessus, des salariés qui n'auront pu être reclassés par le CEA en cas de suppression collective d'emplois, sera doublée et, en outre, majorée de :

' 10% si le salarié a entre 45 et 50 ans ;

' 20% si le salarié a entre 50 et 55 ans ;

' 30% si le salarié a entre 55 et 60 ans ;

' 20% si le salarié a entre 60 et 61 ans ;

' 10% si le salarié a 61 ans révolus et plus.

3- L'indemnité de licenciement calculée dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser vingt mois, ni être inférieure à trois mois de salaire.»

Il résulte de cette démonstration que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que l'article 122 de la convention de 2021 et son avenant de 2023 visait les alinéas 1 et 2 de l'article 75 lequel faisait expressément référence à la suppression collective d'emploi. Il n'a jamais été envisagé par les partenaires sociaux de doubler l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude comme le confirment les rédactions antérieures à 2021 et postérieures à 2025.

Ainsi Mme [H] [Q] peut prétendre au paiement de la somme de 1.531,47 euros nets de rappel sur indemnité de licenciement.

Sur la demande provisionnelle de dommages et intérêts

Mme [H] [Q] développe que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives par sa résistance abusive à appliquer les obligations conventionnelles s'imposant pourtant à lui, et résultant de surcroît des négociations collectives intervenue au sein de l'entreprise, lui a causé un préjudice financier évident, mais également moral, qu'elle se retrouve sans emploi du fait de son inaptitude déclarée, qu'elle s'est vu privée abusivement et de manière inique de quasiment les deux tiers de l'indemnité conventionnelle de licenciement auquel elle avait droit, impactant sa situation financière, d'autant qu'elle se retrouve désormais à 60 ans sans emploi, reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 2, qu'entre le moment où elle a été déclarée inapte (17 avril 2025) et le moment ou lui a été notifiée la lettre de licenciement (10 juillet 2025), se sont écoulés de manière incompréhensible quasiment 3 mois et ce alors même que le médecin du travail l'avait déclarée définitivement inapte, avec dispense de recherche de reclassement.

Or d'une part il a été jugé que la résistance de l'employeur à procéder au paiement d'une indemnité de licenciement doublée se trouve justifiée, d'autre part l'employeur n'est en rien responsable de l'inaptitude à l'origine de la perte de son emploi par Mme [H] [Q], enfin il doit être rappelé que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a réglé à Mme [H] [Q] son salaire du mois suivant l'avis d'inaptitude du 17 avril 2025, alors qu'en application de l'article L.1226-4 1er alinéa du code du travail, il ne lui était pas dû et qu'elle a été réglée en juillet 2025, en une seule fois, de ses trois mois de préavis.

La demande est en voie de rejet.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à Mme [H] [Q] la somme de 1.000,00 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Annule la décision déférée,

Statuant à nouveau en raison de l'effet dévolutif de l'appel,

Sur l'appel principal, dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond,

Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à Mme [H] [Q] les sommes de :

- 1.531,47 euros nets de rappel sur indemnité de licenciement

- 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties pour le surplus,

Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT