Cour d'appel de Nîmes · 12 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01275 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5LL

COUR D'APPEL DE NIMES

09 décembre 2024

RG :22/04043

[M]

C/

S.A.R.L. [1] - MPECC 84

Grosse délivrée le 12 OCTOBRE 2026 à :

- Me VAJOU

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2026

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION DE STATUER

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 09 Décembre 2024, N°22/04043

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [M]

né le 29 Septembre 2000 à [Localité 1] (78)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Chrystelle MICHEL, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.R.L. [2] CLIMAT ISATION - MPECC 84

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

Maître [Y] [W]

Mandataire judiciaire [Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

Association [3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

ARRÊT :

Arrêt réputé rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2026, M. [C] [M] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue par cette juridiction le 9 décembre 2024 qui :

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M. [M] au titre du

harcèlement moral et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

civile,

Infirme le jugement déféré pour le surplus.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [M] par la société [4] est abusive.

Condamne la société [4] à payer à M. [M] la somme de 3 233 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture.

Rejette la demande de M. [M] au titre de l'exécution déloyale du contrat.

Rappelle que les sommes allouées par la cour sont exprimées en brut.

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter du présent arrêt.

Condamne la société [4] à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [4] aux dépens de première instance et d'appel.

M. [C] [M] expose que le tribunal de commerce d'Avignon, par jugement en date du 8 novembre 2023 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [4], qu'il a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'[5] [6] de Marseille et à Maître [W] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [4], assignations dénoncées le 8 avril 2024, qu'aux termes de ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2024, il sollicitait :

« Vu l'article 555 du Code de Procédure Civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Avignon le 8 novembre 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [4],

Vu l'évolution du litige,

Déclarer recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée à l'AGS [6] DE [Localité 6] et Maître [W] [Y] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [4],

S'entendre dire et juger que le requérant est recevable et bien fondé en son assignation en intervention forcée devant la Cour d'appel de NIMES.

Vu les articles 803 et 907 du CPC dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er septembre 2024,

Vu la cause grave, révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les présentes conclusions de régularisation de procédure,

Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,

Statuant sur l'appel formé par Monsieur [C] [M], à l'encontre du jugement rendu le 17 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'Avignon,

Le déclarant recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :

Dit et jugé que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [C] [M] est licite car intervenue pendant la période des 45 jours en entreprise et le déboute de ses demandes à ce titre,

Dit et jugé que sa demande sur le harcèlement moral ne peut aboutir,

Débouté M. [C] [M] du surplus de ses demandes,

Dit qu'en l'espèce il n'y a pas lieu à condamnation à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dit que les éventuels dépens de l'instance seront à la charge de M. [C] [M] et de la société [7], prise en la personne de son représentant légal, à hauteur de 50% chacun.

Statuant à nouveau,

Juger que la rupture du contrat d'apprentissage est abusive.

Condamner la société [8]

CLIMATISATION, à payer à Monsieur [C] [M] :

- 20.000€ nets de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

- 10.000€ nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du

contrat

FIXER la créance de Monsieur [C] [M] dans le redressement judiciaire de la SARL

[4] aux

sommes suivantes :

- 20.000€ nets de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

- 10.000€ nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat

- 3.500€ au titre de l'article 700 du CPC

Juger que l'ensemble des condamnations seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et que les intérêts légaux seront capitalisés.

CONDAMNER la société [4] à payer à Monsieur [C] [M] les condamnations à intervenir.

Juger le jugement à intervenir, commun et opposable à l'[5] [6] de [Localité 6] et ordonner l'inscription des sommes sur le relevé des créances salariales de la société SARL [4]. Dire qu'elles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents et que l'[5] [6] de [Localité 6] en garantira leur paiement.

Débouter Maître [W] [Y] et les [9] de [Localité 6] de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Débouter la SARL [4], de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

Condamner la SARL [4], à payer à Monsieur [C] [M], la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel. »

Or, l'arrêt a « Condamné la société [4] à payer à M. [M] la somme de 3 233 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture »

Il sollicite la rectification de l'erreur matérielle, et si mieux n'aime la Cour l'omission de statuer, de l'arrêt du 9 décembre 2024 et de voir rectifier et compléter le dispositif en ce sens :

« FIXER la créance de Monsieur [C] [M] dans la procédure collective de la SARL [4] à la somme de 3.233 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture

Juger le jugement à intervenir, commun et opposable à l'[5] [6] de [Localité 6] et ordonner l'inscription des sommes sur le relevé des créances salariales de la société SARL [4]. Dire qu'elles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents et que l'[5] [6] de [Localité 6] en garantira leur paiement. »

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 septembre 2026

La SARL [4], Maître [W] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [4] et l'association [10] de [Localité 6] n'ont ni conclu, ni comparu.

M. [C] [M] a repris les fins de sa requête.

MOTIFS

En raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [4] le 8 novembre 2023 la juridiction ne pouvait que fixer au passif de la société le montant des créances reconnues au profit de M. [M]. C'est donc par erreur que la cour a prononcé une condamnation à laquelle doit se substituer une fixation de la créance.

Il convient d'ordonner la rectification de cette décision conformément aux termes de la requête.

Vu l'article R 93 II 3° du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Rectifie l'arrêt de la cour prononcé le 9 décembre 2024 et substitue aux phrases suivantes :

« Condamne la société [4] à payer à M. [M] la somme de 3 233 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

résultant de la rupture »

la phrase suivante :

« Fixe la créance de Monsieur [C] [M] dans la procédure collective de la SARL [4] à la somme de 3.233 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture

Juge le jugement à intervenir, commun et opposable à l'AGS [6] de [Localité 6] et ordonne l'inscription des sommes sur le relevé des créances salariales de la société SARL [4] et dit qu'elles seront réglées dans les conditions prévues par le Code de Commerce et par les textes subséquents et que l'[5] [6] de [Localité 6] en garantira leur paiement. »

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de la décision ainsi que sa notification aux parties,

- Dit que les dépens resteront à la charge de l'État.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT