Cour d'appel de Nîmes · 13 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02481 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVFZ

EM/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

01 juillet 2025

RG :23/00537

[K]

C/

S.A. [1]

Grosse délivrée le 13 OCTOBRE 2026 à :

- Me SOULIER

- Me PORTERON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Juillet 2025, N°23/00537

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [X] [K]

née le 23 Octobre 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A. [1] Prise en son établissement secondaire la RESIDENCE [Localité 3] NOTRE DAME

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

AFAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [X] [K] a été engagée par la SA [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 01 avril 2016, en qualité d'auxiliaire de vie, au sein de la [Adresse 4] située à [Localité 5]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

À compter du 01 mai 2018, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, Mme [X] [K] intégrant un parcours de validation des acquis de l'expérience d'une durée de trois ans en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignante.

Par courrier du 05 juillet 2022, Mme [X] [K] a donné sa démission avec effet au 31 août 2022.

Par courrier du 25 août 2022, Mme [X] [K] a sollicité auprès de son employeur le remboursement de frais de repas et de déplacement pendant sa période de formation professionnelle.

Par courrier du 12 septembre 2022, la SA [1] a indiqué qu'elle procéderait au versement d'une somme de 1 881 euros au titre des indemnités kilométriques, tout en refusant la prise en charge des frais de repas au motif que les justificatifs produits étaient insuffisamment précis.

Par courrier du 12 octobre 2022, la SA [1] a confirmé sa position à la suite d'une nouvelle réclamation de Mme [X] [K].

Mme [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes réclamées au titre des frais de repas et de déplacement.

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a:

Débouté Mme [X] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamné Mme [X] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration électronique du 22 juillet 2025, Mme [X] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 29 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 02 juin 2026 à 16h00. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenues à l'appui de ses prétentions, Mme [X] [K] demande à la cour de :

Recevoir l'appel de Mme [X] [K],

Le dire bien fondé en la forme et au fond,

En conséquence,

- Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mme [X] [K] de sa demande visant à obtenir le remboursement de ses frais de repas pris lors de sa formation,

- Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mme [X] [K] de sa demande visant à voir Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale et s'est rendu coupable de rétention abusive et la déboute de sa demande de dommages intérêts y attachée,

- Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mme [X] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC,

En conséquence,

Statuant à nouveau

- Juger que Mme [X] [K] est fondée à obtenir le remboursement de ses frais de repas pris lors de sa formation,

- Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale et s'est rendu coupable de rétention abusive,

En conséquence,

- Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

' 1 282,5 euros net à titre de remboursements des frais de repas

' 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et rétention abusive,

' 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

- Condamner l'employeur aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières écritures contenant appel incident en date du 07 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenues à l'appui de ses prétentions, la SA [1] demande à la cour de :

- Juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Mme [X] [K],

- Juger l'exécution loyale du contrat de travail,

- Confirmer le jugement rendu le 1er juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté Mme [X] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à savoir :

' Sa demande de remboursement de frais de repas,

' Sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive,

En conséquence,

- Débouter Mme [X] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à savoir :

' Juger que Mme [X] [K] est fondée à obtenir le remboursement de ses frais de repas pris lors de sa formation,

' Juger que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de façon loyale et s'est rendu coupable de rétention abusive,

En conséquence,

' Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

- 1 852,5 euros à titre de remboursements des frais de repas,

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et rétention abusive,

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

' Condamner l'employeur aux entiers dépens.

' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile,

- Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

- Condamner Mme [X] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS :

Sur la demande de prise en charge des frais de repas :

Moyens des parties :

Mme [X] [K] fait valoir que le 31 août 2021, elle a débuté une formation d'aide-soignante au sein de l'école et a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement des frais kilométriques, que ce remboursement est intervenu tardivement, le 12 septembre 2022 alors que sa formation s'est déroulée d'août 2021 à juillet 2022, et pour obtenir le remboursement de ses frais de repas. Elle précise que l'employeur ne lui a jamais indiqué, avant juillet 2022, qu'elle devait fournir pour chaque jour des notes de frais, qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de fournir une note de frais globale, sur l'entièreté de la période concernée. Elle reconnaît que pendant son stage de 7 semaines au sein de la résidence, elle y a pris ses repas, en sorte qu'elle n'avait pas à se les faire rembourser, que pour d'autres périodes de stage, elle n'avait pas à prendre de repas à l'extérieur : du 18/10/2021 au 21/11/2021, 5 semaines de stage à [Localité 6] où elle demeure, du 28/03/2022 au 01/05/2022, 5 semaines de stage à [Localité 7], 7 semaines dispensées au sein de l'établissement. Elle maintient qu'elle prenait son déjeuner à la crêperie de [Localité 8] lors de son stage aux Opalines situé à [Localité 8], et elle entend préciser qu'elle a cependant rectifié le montant sollicité comme suit : sur 44 semaines de formation, 17 semaines de stage pour lesquelles elle n'a pas déjeuné à la crêperie de [Localité 8], soit 27 semaines ; elle précise qu'elle a procédé à un calcul du montant dû sur la base de 5 jours sur une semaine et en prenant en compte une indemnité kilométrique de 9,50 euros, soit une somme totale de 1 282,5 euros.

En réplique à l'argumentation développée par la SA [1], elle conteste avoir reçu la moindre information sur les modalités de remboursement des frais de repas, que l'employeur s'est bien gardé de la solliciter en ce sens, espérant ainsi ne rien à avoir à lui rembourser. Elle précise qu'il lui est impossible de justifier précisément des frais de repas engagés pour chaque journée prise individuellement sur une période aussi longue et qu'elle a entendu rectifier sa demande au plus juste, preuve de sa bonne foi.

A l'appui de ses allégations, Mme [X] [K] verse au débat :

- un courrier manuscrit du 25/08/2022 adressé à son employeur : depuis 2014, je suis employée dans votre entreprise en tant qu'agent de service. J'ai été en formation école aide soignante du 31/08/2021 au 25/07/2022 financé par votre entreprise. J'ai donc été obligée de prendre mes repas directement sur place, de plus j'ai dû avancé mes frais kilométriques afin de me rendre sur mon lieu de formation et sur mes lieux de stage. Comme cela est prévu dans le code du travail, je devrais être indemnisée à ce titre par le versement des primes. Pourtant à ce jour, je n'ai reçu aucun paiement relatif à ces primes, et je ne vois aucune raison valable au refus que vous m'avez opposée lorsque nous avons discuté. Par conséquent, je vous remercie de régulariser ma situation en procédant au paiement de cette prime...

- un courrier en réponse de la SA [1] du 12/09/2022 : nous vous informons que la prise en charge de vos frais kilométriques a bien été réalisée et qu'à cet effet, vous percevrez une somme de 1881 euros calculée au regard de vos déplacements effectués dans le cadre de la formation. S'agissant de la prime de panier...pour votre parfaite information, cette dernière est propre à chaque secteur d'activité. Au sein de l'entreprise, il est...prévu un remboursement des repas pris au cours d'une formation à l'aide de notes de frais et sur présentation des justificatifs afférents, selon le barème suivant : plafonds hors Ile de France : déjeuner 16,50 euros...Néanmoins, ce remboursement est conditionné à la présentation d'un justificatif pour chaque repas pris au cours de la formation. Or, le justificatif que vous nous avez fourni est trop imprécis pour permettre son remboursement. En effet, il fait état d'un montant qui aurait été le même pour tous les repas pris pendant vos 44 semaines de formation. De plus, durant cette formation, il est établi que certains de vos repas ont bien été pris sur notre Résidence, puisque vous vous y trouviez en stage. Aussi, vous comprendrez qu'en l'état, nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de vous verser un quelconque remboursement pour vos repas pris au cours de cette formation, du fait du défaut de justificatif.

- un courrier du 12/10/2022 : ...la prime de panier repas...n'est pas mise en place au sein de notre entreprise puisqu'il y est prévu un remboursement des repas pris au cours d'une formation à l'aide de notes de frais et sur présentation des justificatifs afférents pour chaque repas pris au cours de la formation. Or, le justificatif que vous nous avez fourni est trop imprécis pour permettre son remboursement...

- un courrier manuscrit du 25/07/2022 : en tant que gérant de la crêperie 'Original crêpe Waffle' à [Localité 8] déclare que Mme [X] [K] déjeuner le midi pour une durée de 44 semaines qui est la période de formation. Menu : 9,50 euros.

- un ticket de caisse de la crêperie du 27/08/2022, 'document provisoire', prix total : 2090 euros,

- des bulletins de salaire édités à son nom par la SA [1],

- un certificat de travail de la [Adresse 5] : Mme [X] [K] a été employée du 01/04/2016 au 31/08/2022 en qualité d'auxiliaire de vie.

La SA [1] réplique que Mme [X] [K] n'a fourni aucun justificatif distinct pour chacun des repas, pourtant indispensable à la tenue des écritures comptables de la société, qu'elle a produit une facture globale dont les éléments ne pouvaient être vérifiés, que les attestations qu'elles a versées au débat décrivent clairement la procédure interne applicable et démontrent qu'elle était connue et pratiquée dans l'entreprise.

Elle considère que c'est à bon droit que la conseil de prud'hommes a considéré que la démonstration fournie par la salariée était insuffisante, imparfaite et dépourvue de justification probante.

Elle ajoute que Mme [X] [K] ne développe en appel, aucun moyen nouveau, qu'elle se borne à reprendre à l'identique les arguments présentés en première instance sans apporter le moindre élément de preuve complémentaire, ni aucun justificatif susceptible de contredire les pièces produites par l'employeur. Elle considère que faute d'apporter le moindre élément nouveau, ses prétentions ne sauraient prospérer davantage devant la cour.

Elle indique que Mme [X] [K] reconnaît avoir été remboursée dès le 12 septembre 2022 de ses indemnités kilométriques. Elle entend rappeler que seuls les frais professionnels doivent être remboursés par l'employeur, que le remboursement ne porte que sur les frais avancés par le salarié, que la dépense doit avoir un caractère professionnel. Elle ajoute que dans sa mission de gestion des notes de frais, l'employeur peut préciser ses critères dans une politique interne de traitement des frais dans son entreprise, qu'il peut définir ce qui constitue un montant raisonnable pour chaque type de frais, que si la dépense qu'il a effectuée remplit les conditions de remboursement, le salarié devra adresser à l'employeur une note de frais aussi appelée note de remboursement de frais, qu'il s'agit d'un document qui détaille le contexte et la nature de la dépense et qui permet à l'employeur de comptabiliser les frais engagés par ses salariés, que si la dépense ne respecte pas les conditions fixées, l'employeur peut refuser le remboursement des notes de frais, que le salarié doit transmettre la note de frais dans un délai raisonnable après la dépense. Elle précise que la note de frais de restauration doit mentionner le nom du restaurant et des convives, que la note d'indemnités doit indiquer le motif du déplacement, le lieu de la mission, le nombre de kilomètres, la carte grise du véhicule, qu'en principe, chaque employeur définit une politique de gestion des notes de frais dans son entreprise. Elle affirme qu'il n'existe pas de délai légal de remboursement de note de frais, que celui-ci doit toutefois intervenir 'dans un délai raisonnable', et s'effectuer dans un délai de 30 jours après réception de la note de frais. Elle expose que le remboursement de notes de frais sur la fiche de paie apparaît dans la rubrique du salaire brut, dans une nouvelle ligne 'indemnité note de frais', qu'en fonction du type de frais engagés, l'employeur a le choix entre deux remboursements des notes de frais : remboursement selon les frais réellement engagés ou remboursement forfaitaire fixé d'avance.

Elle fait valoir que Mme [X] [K] ne lui a pas versé au fur et à mesure de son stage sa note de frais, de surcroît dans un délai raisonnable après la dépense, qu'il ne peut être imputé à l'employeur une résistance abusive dans la mesure où le premier courrier de réclamation est présenté le 25 août 2022 à la suite duquel moins d'un mois après, elle a procédé au remboursement des indemnités kilométriques pour la période concernée d'août 2021 à juillet 2022, que l'appelante ne peut pas prétendre ne pas connaître les modalités de remboursement dans la mesure où celles-ci lui avaient été annoncées avant son départ en formation, que l'employeur ne peut pas anticiper un remboursement sans présentation du justificatif de paiement, que si un retard est à déplorer, seule la salariée doit en endosser la responsabilité. Elle prétend que les justificatifs remis par Mme [X] [K] au soutien de sa demande de remboursement de frais des repas étaient insuffisants, que sur les 22 semaines de stage, 17 semaines sont contestables, que la somme réclamée de 1 852,50 euros demeure équivoque et discutable.

En réponse aux arguments développés par Mme [X] [K], elle indique qu'aucune demande n'a été sollicitée dans un intervalle de 3 ans, qu'elle ne peut procéder à des remboursements sans s'appuyer sur des éléments comptables, que malgré la sommation de première instance, la salariée n'a jamais déféré à la sommation de présenter soit l'intégralité des reçus de carte bleue ou des tickets de caisse, soit de communiquer ses relevés bancaires anonymisant tous les paiements à l'exception de ceux réalisés à la crêperie. Elle considère que la confiance a été rompue et qu'il ne pourra donc pas être fait droit à la demande de remboursement des frais de repas évalué à la somme sollicitée.

A l'appui de ses allégations, la SA [1] verse au débat :

- le contrat à durée indéterminée conclu le 01/04/2016 qui mentionne : la salariée exerce ses fonctions à la [Adresse 5] située à [Localité 5] ; pour des raisons liées à la bonne organisation de l'activité du groupe [2], la salariée pourra être amenée à se déplacer sur d'autres cliniques ou résidences,

- un avenant au contrat de travail reconversion ou promotion par l'alternance du 06/08/2021 ; article 4 : l'employeur s'engage à assurer au salarié l'accès à cette formation tant sur le plan orgnisationnel que sur son financement afin de lui permettre d'atteindre le niveau de qualification identique ou supérieur à celui détenu à ce jour ; date de début du cycle de formation : 31/08/2021 ; date prévue de fin des épruves ou des examens : 25/07/2022,

- une lettre de démission de Mme [X] [K] du 05/07/2022 avec un départ effectif au 26/07/2022,

-une attestation de Mme [W] [G], aide soignante à la SA [1] : avant le départ en formation, il m'a été expliqué oralement la procédure de remboursement de mes frais engagés pendant les formations c'est à dire de remettre tous les justificatifs originaux de mes repas, les frais d'hôtel ou d'autoroute,

- une attestation de Mme [R] [M], aide soignante au sein de la SA [1] : à l'occasion de formation, connaître la procédure de remboursement expliqué oralement par ma direction, à savoir remettre les tickets ou factures originaux des repas, hôtel, autoroute....

Réponse de la cour :

La charge des frais professionnels nécessaires à l'exécution du contrat de travail ou de rembourser les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise est un prolongement de l'obligation de paiement du salaire.

Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses complémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet.

La règlementation admet trois possibilités'de remboursement des frais : le remboursement des dépenses réelles sur présentation de justificatifs, le remboursement par allocations forfaitaires, dans certaines professions, l'application d'une déduction forfaitaire sur le salaire.

Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

Le contrat de travail peut définir librement le mode de remboursement des frais, en l'absence de dispositions conventionnelles, exercer une option entre les différentes possibilités ouvertes par la convention collective, si c'est le cas, adopter un système de remboursement de frais plus favorable que la convention collective.

L'employeur a toute latitude pour fixer les formalités administratives de remboursements, formulaires à remplir, validation, justificatifs à fournir, délais.

En l'espèce, force est de constater que la SA [1] ne produit aucun élément se rapportant aux modalités de remboursement des frais de repas pris par ses salariés qui se trouvent en déplacement - notes de services, courrier ou courriel...- ; le contrat de travail ne définit pas le mode de remboursement de ces frais et les parties ne font pas non plus référence à la convention collective applicable sur ce point, soit la convention de l'hospitalisation privée de 2002.

Il apparaît que la notification des modalités de remboursement des frais professionnels aux salariés était orale, comme cela ressort des témoignages versés au débat par l'employeur.

Toutefois, aucun élément ne permet de s'assurer que Mme [X] [K] a bénéficié de cette information et la SA [1] ne procède que par affirmations lorsqu'elle mentionne dans ses conclusions que Mme [X] [K] ne pouvait pas ignorer les règles applicables qui lui avaient été communiquées avant sa formation et que les frais n'ont pas à être pris en charge si la dépense ne respecte pas les conditions fixées, alors qu'il n'est pas établi que ces conditions ont été portées à la connaissance de l'appelante.

Il ne peut donc pas être reproché à Mme [X] [K] de lui avoir adressé une facture globale au titre des repas pris, en lieu et place de factures individuelles pour chacun des repas.

Il est constant que Mme [X] [K] a été en formation professionnelle pour la période du 31 août 2021 au 25 juillet 2022 et qu'elle était domiciliée à [Localité 6].

Contrairement à ce que soutient la SA [1], Mme [X] [K] a produit à l'appui de sa demande de remboursement des frais de repas pendant sa formation professionnelle un ticket édité par un restaurant, la crêperie de [Localité 8] le 27 août 2022, soit quelques jours avant la fin de la période.

Quand bien même il est mentionné 'document provisoire' sur le ticket, aucun élément ne permet d'en déduire qu'il s'agit d'une fausse facture.

Enfin, Mme [X] [K] a déduit de la somme réclamée les jours où elle a exercé son stage au sein de l'établissement dans lequel elle a été embauchée, correspondant à 7 semaines. La SA [1] affirme que sur les 22 semaines de stage, 17 semaines sont purement et simplement contestables, sans autre explication convaincante.

La SA [1] précise dans ses conclusions, sans être sérieusement contredite, que Mme [X] [K] a effectué son stage professionnel :

- du 18 octobre 2021 au 21 novembre 2021, au centre médical l'Egregore à [Localité 6], lieu de résidence de la salariée, étant précisé que l'établissement est situé à 210 mètres du lieu de sa résidence ;

- du 31 janvier 2022 au 06 mars 2022, à la maison de retraite les Opalines à [Localité 8], distante de plus de 13 kilomètres du lieu de résidence de la salariée contrairement à ce qui est prétendu par la société intimée - 3 kilomètres -,

- du 28 mars 2022 au 01 mai 2022, à l'Unapei foyer [Adresse 6] à [Localité 7], commune distante de [Localité 8] de 17 kilomètres environ; la SA [1] indique émettre de 'gros doutes' sur le lieu de restauration de Mme [X] [K] à [Localité 8] pendant cette période, sans pour autant démontrer que ses doutes sont fondés.

Il n'est pas discuté que Mme [X] [K] a déduit de la période de formation les périodes où sa formation avait lieu sur son lieu de résidence, soit 5 semaines, et celle où elle était en stage à [Localité 7], qui était trop éloignée de [Localité 8].

La SA [1] ne formule pas d'observation particulière sur les autres périodes de formation.

Au vu des éléments qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de Mme [X] [K] à hauteur de la somme sollicitée.

La SA [1] sera donc condamnée à payer à Mme [X] [K] cette somme et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Moyens des parties :

Mme [X] [K] considère que l'employeur persiste à ne donner aucun engagement de remboursement sur les périodes incontestables, que la cour devra constater une fois de plus la déloyauté de l'employeur et la résistance abusive dont il fait preuve. Elle affirme que l'employeur n'hésite pas à produire deux attestations de salariées toujours présentes au sein de la société pour affirmer que la procédure de règlement des frais était donnée oralement à chaque salarié quand la situation se présentait, qu'il est évident que ces attestations de pure complaisance produites par des salariées sur qui pèsent un lien de subordination évident ne démontrent rien.

Elle dénonce l'acharnement de l'employeur à tenter de justifier qu'une procédure de règlement des frais était mise en place au sein de la société, que par des moyens inopérants elle démontre sa volonté de ne pas la rembourser de ses frais professionnels. Elle conteste avoir exécuté le contrat de travail de façon déloyale, que pour la prise en charge des frais kilométriques, elle s'était retrouvée contrainte de réclamer son dû, à plusieurs reprises, pour l'obtenir très tardivement.

Elle considère que sa situation est inacceptable et lui a causée un préjudice financier et s'estime fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros nets pour exécution déloyale et rétention abusive de l'employeur.

En réplique à l'argumentation de la société intimée, elle indique avoir avancé près de 2000 euros de frais de déplacement en moins d'un an, ce qui est une somme importante sachant que son salaire ne s'élevait pas à 1 300 euros nets par mois.

La SA [1] réplique, s'agissant du remboursement des frais kilométriques, que Mme [X] [K] est incapable de justifier du prétendu préjudice résultant du remboursement des indemnités kilométriques, que la cour ne pourra pas lui imputer une quelconque intention malhonnête en l'état d'absence d'une note de frais présentée dans un délai raisonnable suite à la dépense et en présence d'un montant manifestement exagéré ne reposant sur aucune justification matérielle valable.

Elle ajoute qu'il lui avait été fait sommation d'avoir à fournir ses relevés bancaires qui auraient pu être un commencement de preuve pour justifier des sommes qu'elle avait avancées, que cela n'a jamais été le cas et n'est toujours pas le cas en cause d'appel.

Réponse de la cour :

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice des éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant.

En l'espèce, s'agissant du préjudice se rapportant au remboursement des indemnités kilométriques, force est de constater, d'une part, que Mme [X] [K] ne justifie pas de la date à laquelle elle avait présenté cette demande à son employeur, d'autre part, que le remboursement est intervenu un peu plus d'un mois après la fin fixée de la formation professionnelle ce qui correspond à un délai raisonnable, enfin, que Mme [X] [K] ne justifie pas que cette situation lui a été préjudiciable.

En outre, il y a lieu de relever que Mme [X] [K] ne démontre pas que la SA [1] aurait résisté de façon abusive dans le remboursement de ses frais de repas, dans la mesure où la société intimée avait soulevé des difficultés en cours de procédure, sur certaines périodes de son stage professionnel, que la salariée a prises en compte dans le chiffrage de sa demande en paiement.

A défaut de rapporter la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail par la SA [1], Mme [X] [K] sera déboutée de ce chef de demande.

Le jugement entrepris sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ;

Confirme le jugement rendu le 01 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a débouté Mme [X] [K] de sa demande de paiement de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat et résistance abusive et aux dépens,

L'infirme pour le surplus,

Condamne la SA [1] à payer à Mme [X] [K] la somme de 1282,50 euros à titre de remboursement des frais de repas engagés durant son stage professionnel,

Condamne la SA [1] à payer à Mme [X] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SA [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,