Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01564
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.
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La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la société Europipe GmbH ainsi que son incompétence pour la mise en 'uvre de la responsabilité extra contractuelle de la société Europipe GmbH'. La cour déclare l'appel recevable.