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Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1], dont Monsieur [I] [U] est le dirigeant social, exerce une activité de restauration, et emploie moins de 11 salariés (à la date du licenciement). Selon contrat de travail à durée indéterminé et à temps complet du 1er septembre 2021, la société [1] a engagé Madame [Z] [Y], en qualité de cheffe de salle, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Madame [Z] [Y] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 février 2022, pour maladie non professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2022, la société [1] a convoqué Madame [Z] [Y] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée non daté, la société [1] a engagé Monsieur [T] [N], à compter du 3 juin 2019, en qualité de conducteur routier, catégorie non cadre, coefficient 150 M, de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Le 15 septembre 2021, la société [1] a établi des documents de fin de contrat.

prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La société [1] a une activité de travaux d'installation électrique. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2004, la société [1] a engagé Monsieur [Y] [T], en qualité de monteur électricien, position 2, niveau 2, de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics. En dernier état, Monsieur [T] occupait un poste de chef d'équipe, position 2, niveau 2, coefficient 165.

Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Earl [2] est une exploitation agricole de vignes, qui emploie moins de 11 salariés. Le raisin est pressé, vinifié, mis en bouteille et commercialisée par la société [1], qui emploie également moins de 11 salariés. Selon titre emploi simplifié agricole du 1er septembre 2015, valant contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2015, l'Earl [2] a engagé Monsieur [J] [S] en qualité de technicien viticole pour une durée contractuelle mensuelle de travail de 169 heures.

Il ressort de ces mesures que la SAS [1] a érigé des modalités de suivi et d'encadrement suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée dans le cadre de la convention de forfait jours. Par conséquent, la convention de forfait jours n'encourt pas la nullité. Le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] de sa demande de nullité de la convention de forfait-jour et de paiement des heures supplémentaires. III. Sur la rupture du contrat de travail A. Sur le licenciement pour faute grave L'appelante expose que le licenciement pour faute grave de Mme [Y] [H] repose sur des faits objectifs matérialisés par les témoignages des collaborateurs sous sa responsabilité au sein de l'agence. En réplique, l'intimée objecte que son licenciement est motivé par son état de grossesse dont l'employeur était informé. Aux termes de L.

En présence de Mme [O] [H], Auditrice de justice ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2019, la société [1] a engagé Monsieur [Q] [Y], en qualité d'aide cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 712,45 €, avantage en nature repas en sus. La convention collective applicable est celle nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par sms du 9 février 2022, la société [1] lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours avec convocation à un entretien.

, * 3 664,05 euros brut au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 366,41 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 8 821,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 882,11 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 22 052,65 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - condamner la société [1] aux dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [R] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée (non produit), la société [1] a engagé Monsieur [K] [A], à compter du 5 septembre 2011, en qualité de développeur informatique, statut non cadre, échelon 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021.

à l'appui de celle-ci. Par conséquent aucun motif d'irrecevabilité ne saisit le premier président. La requête est par conséquent déclaré recevable en la forme. Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de droit de l'ordonnance de référé Madame [H] [U] a confié la garde de son enfant à Madame [V] [E] en qualité d'assistante maternelle selon contrat de travail du 10 septembre 2023 moyennant un salaire mensuel brut de 1.047,05 €. La salariée se prévaut d'un avenant daté du 03 septembre 2024 prévoyant la prise en charge de l'enfant quatre nuits par semaine, et corrélativement l'augmentation du salaire à 2.700,93 €.

des débats à l'audience publique de référé du 16 juin 2026, et de la mise à dispositions de la décision, de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit : EXPOSE DU LITIGE'''''' ' Vu le jugement rendu le 06 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne statuant en la formation de départage, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant la SARL [1] avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Monsieur [C] [P] les sommes de : ' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3.387,49 € net à titre de solde sur…

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE ' ' Par requête réceptionnée le 12 juillet 2022, Mme [E] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail de garde d'enfants aux torts de M. [H] [K], et a formulé des demandes liées à l'exécution, et à la rupture de celui-ci. ' Elle précisait que M. [K], en couple avec Mme [W] [Q], l'avait engagée pour la garde des 2 enfants communs à compter du mois de mars 2021, avant de mettre fin brutalement au contrat au mois de mars 2022, date de la séparation du couple. ' Par conclusions du 24 octobre 2022, M. [K] a demandé la mise en cause de la mère des enfants Mme [Q] en sa qualité d'employeur.

Par conséquent nulle prescription ne s'oppose à l'examen de l'ensemble des faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, sans que l'examen du rapport d'enquête ait une incidence quelconque sur la fin de non-recevoir. II. Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié fautif dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Il supporte seul la charge de la preuve. En l'espèce, Madame [N] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 mai 2021 comportant quatre pages qui énoncent une dizaine de griefs. La lettre est connue des parties, et produite en annexe.

[U] a régulièrement interjeté appel de la décision sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [U] aux fins de sursis à statuer et aux fins de voir déclarer certaines de ses pièces irrecevables, qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas à statuer sur ces chefs. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave du salarié pour le licencier supporte la charge de la preuve. Il est en outre rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat d'apprentissage, la société [2] a engagé Monsieur [X] [D], en qualité d'agent polyvalent de restauration, à compter du 4 juillet 2016. A compter du 1er septembre 2017, le contrat s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective est celle nationale de la restauration rapide. A compter du mois de mars 2020, compte tenu de la période de confinement Covid 19, Monsieur [X] [D] a été placé en activité partielle (sans activité). Par lettre du 31 mars 2020, remise en main propre le 11 juin 2020, Monsieur [X] [D] a été informé, par son employeur initial, d'un projet de cession du fonds de commerce.

contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet (non produit), la [1] a engagé Monsieur [A] [P], en qualité de chauffeur, à compter du 14 mars 2011. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Le 13 janvier 2022, alors qu'il était au volant d'un camion porteur avec remorque, sur un chantier, l'ensemble s'est renversé sur le flanc.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet du 10 janvier 2022, la société [O] [F] a engagé Madame [V] [U] née [B], en qualité de directrice des ressources humaines, statut cadre, niveau 8, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Le contrat stipule une période d'essai de 4 mois.

2020, la mise en 'uvre de la procédure disciplinaire n'est pas prescrite, et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut être prononcée de ce chef. II. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié fautif dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

sur un autre site. Il conclut que le comportement de l'employeur a aggravé son préjudice, et sollicite de ce chef une somme de 14.860,14 € à titre de dommages et intérêts. La SARL [Adresse 4] rappelle que l'obligation est une obligation de moyen renforcé, que Monsieur [L] [I] n'a jamais formalisé une quelconque dénonciation au cours de l'exécution de son contrat de travail, et qu'il demeure vague dans ses dénonciations arguant avoir été victime de comportements agressifs et menaçants répétés. Elle explique que Monsieur [F] (le gérant) a toujours pris au sérieux les dires du salarié en prenant les mesures appropriées et notamment en convoquant les deux salariés afin d'apaiser leur relation de travail suite à leur mésentente, sans cependant avoir constaté d'actes de harcèlement moral.

condamné la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de la somme de 10 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 1 080 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - débouté Mme [X] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquements à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de sécurité, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Mme [X] a interjeté appel le 08 janvier 2024. Par jugement du 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [1], la S.A.S. [K]-[H]-[I] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de mandataire judiciaire.

de sa réaction dépressive. Il apparaît surtout qu'elle n'établit nullement que son inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle. Il apparaît en outre qu'en aucun cas l'employeur avait, ou aurait pu avoir connaissance, du caractère professionnel (inexistant en l'espèce) de l'inaptitude lors de la rupture du contrat de travail. Le jugement déféré doit dès lors être confirmé en ce qu'il a retenu une inaptitude d'origine non professionnelle, et a débouté Madame [K] [D] des demandes qui y sont rattachées, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, et le solde de l'indemnité spéciale de licenciement. II.