Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02873
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.
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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 5 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception de péremption d'instance soulevée par la société [Z] entreprise de construction. La cour dit n'y avoir lieu à évocation. La cour rejette la demande de la société [Z] entreprise de construction sur le même fondement.