Cour d'appel de Colmar · 27 octobre 2026

EP/CS

MINUTE N° 26/695

Copie exécutoire

aux avocats

le 5 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01911 -

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJXC

Décision déférée à la Cour : 29 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim

APPELANT :

Monsieur [H] [N] [F]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Michaël SANTELLI, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée, du 19 août 2020, la société [1] a engagé Monsieur [H] [N] [F], en qualité de serveur, niveau I, échelon 3, de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, pour un salaire brut mensuel de 1 732,94 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, le 3 mai 2022.

Par requête du 27 janvier 2023, Monsieur [H] [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de reclassification de son emploi, à compter du 1er juin 2021, et de rappel de salaires subséquents, outre au titre des congés payés afférents.

Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Monsieur [H] [N] [F] de ses prétentions,

- condamné Monsieur [H] [N] [F] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par déclaration d'appel du 14 mai 2024, Monsieur [H] [N] [F] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 14 août 2024, Monsieur [H] [N] [F] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, :

dise et juge qu'il exerçait, à compter du 1er juin 2021, un poste de cuisinier, niveau III, échelon 1,

condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

* 786, 34 euros à titre de rappel de salaires,

* 78, 63 euros au titre des congés payés afférents,

*4 000 euros à titre d'indemnisation pour exécution anormale du contrat de travail,

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et les dépens, y compris les droits et émoluments sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier (article 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996 modifié).

Par écritures transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, la société [1] sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de Monsieur [H] [N] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 24 mars 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur la reclassification

Monsieur [H] [N] [F] soutient qu'il a été employé en qualité de serveur, niveau I, échelon 1, et a exercé, à compter du 1er juin 2021, des fonctions de cuisinier.

Il revendique une reclassification à cuisinier, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, subsidiairement, niveau III, échelon 1.

Il fait état d'achats d'aliments servant à préparer des plats.

La société [1] réplique que le niveau IV, échelon 1, correspond au poste de chef de cuisine, qui, selon la convention collective, nécessite un niveau de formation que Monsieur [H] [N] [F] n'avait pas.

Elle ajoute qu'en retenant des fonctions de cuisinier, le premier niveau, prévu par la convention collective, correspond à une classification échelon 3, niveau I, correspondant au niveau retenu sur les feuilles de paie, et que si l'intitulé du poste a été modifié en agent polyvalent, plusieurs mois après le changement de poste, Monsieur [H] [N] [F] n'a subi aucune perte de salaire, ni aucun préjudice.

A titre liminaire, la cour relève que le dispositif, des écritures de Monsieur [H] [N] [F], ne comporte qu'une demande de reclassification au poste de cuisinier, niveau III, échelon 1, de telle sorte que la cour n'est pas saisie d'une demande de reclassification au niveau IV, échelon 1, au regard de l'article 954 du code de procédure civile.

Selon les bulletins de paie, l'emploi a toujours été serveur, classifié niveau I, échelon 3.

Selon l'ancienne classification, applicable jusqu'au 30 novembre 2022, le niveau III, échelon 1, était soumis à la condition d'être titulaire d'un Bth acquis par voie scolaire, une formation interne, équivalente, ou expérience confirmée et réussie.

L'échelon 1, de ce niveau, requérait un niveau Bep ou équivalent + une expérience prolongée et confirmée (environ 2 ans).

Monsieur [H] [N] [F] ne justifie ni être titulaire d'un diplôme Bep, ni d'avoir acquis, avant le 1er juin 2021, une expérience de cuisinier équivalent à un niveau Bep avec une expérience de l'ordre de 2 ans.

En conséquence, il ne peut revendiquer le niveau III, échelon 1.

Selon l'ancienne classification de la convention collective, les emplois du niveau II exigent normalement un niveau de formation équivalant au Cap ou Bep. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée.

Monsieur [H] [N] [F] ne justifie pas plus que la condition de diplôme, ou d'expérience équivalente, soit remplie, le concernant.

En conséquence, il ne peut revendiquer une reclassification au niveau II.

Dès lors, bien que les fonctions ne correspondaient plus, à compter du 1er juin 2021, à des fonctions de serveur, mais, au regard des sms échangés avec un représentant de l'employeur, sur les aliments à commander, et les attestations de témoin, produites par Monsieur [H] [N] [F], étaient devenues des fonctions de cuisinier, la classification, déjà reconnue par l'employeur, niveau I, échelon 3, qui est la plus élevée du niveau I, était bien applicable à Monsieur [H] [N] [F].

Monsieur [H] [N] [F] ne soutient pas que la rémunération perçue ne serait pas conforme au minima conventionnel pour un emploi du niveau I, échelon 3, de telle sorte que sa demande de reclassification est mal fondée, de même que sa demande de rappel de salaires, outre au titre des congés payés afférents.

En conséquence, le jugement sera confirmé en son rejet à ces titres.

La cour relève uniquement que Monsieur [H] [N] [F] exerçait des fonctions de cuisinier à compter du 1er juin 2021, mais que Monsieur [H] [N] [F] n'a pas sollicité de rectification du certificat de travail, ni de l'attestation destinée à France travail, sur l'intitulé du poste.

Sur l'indemnisation pour exécution anormale du contrat de travail

Monsieur [H] [N] [F] soutient que l'exécution anormale du contrat de travail est constituée par une classification à un niveau inférieur à ce qu'il pouvait prétendre et à une rémunération subséquente inférieure.

Toutefois, il résulte des motifs supra que la classification au niveau I, échelon 3, correspondait aux conditions conventionnelles du poste occupé, bien que ce dernier ait changé à compter du 1er juin 2021.

En conséquence, Monsieur [H] [N] [F] n'a subi aucun salaire «sous estimé», contrairement à ce qu'il prétend, ni la perception d'indemnités, alors, Pôle emploi, inférieures à celles dues.

Si le poste n'était plus un poste de serveur ou employé polyvalent, mais un poste de cuisinier, Monsieur [H] [N] [F], qui ne sollicite aucune rectification des documents de fin de contrat, à ce titre, ne justifie d'aucun préjudice subi.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en son rejet.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Succombant à hauteur d'appel, Monsieur [H] [N] [F] sera condamné à payer à la société [1] la somme de 800 euros, et sa demande, au titre des frais exposés en appel, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 29 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

Y ajoutant,

DEBOUTE Monsieur [H] [N] [F] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE Monsieur [H] [N] [F] à payer à la société [1] la somme de 800 euros (huit cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE Monsieur [H] [N] [F] aux dépens d'appel.

La Greffière, Le Président,