Cour d'appel de Colmar · 27 octobre 2026

MINUTE N° 26/673

Copie exécutoire

aux avocats

le 27 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02207

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKG3

Décision déférée à la Cour : 28 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Colmar

APPELANT et DEMANDEUR A LA SAISINE APRÈS CASSATION :

Monsieur [F] [Z]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Tanguy GERARD, Avocat au barreau de Colmar, désigné en aide juridictionnelle

INTIMÉE et DÉFENDERESSE A LA SAISINE APRÈS CASSATION :

S.E.L.A.R.L. [1], mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [W] [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2],

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Olivier PHILIPPOT, substitué à la barre par Me Hélène CLEMENT, Avocats au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Z], né le 16 mai 1976, a été embauché le 1er novembre 2014 par la SARL [2] gérée par son frère, en qualité de commercial par contrat de professionnalisation.

Monsieur [F] [Z] a perçu son salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, et janvier 2015, puis s'est fait remettre des bulletins de salaire à hauteur de 0 € pour la période de février à juin 2015.

Par jugement du 07 octobre 2015 la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [2], et a désigné la Selarl MJM [I] prise en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 19 octobre 2015 le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique de Monsieur [F] [Z], puis a contesté sa qualité de salarié.

La liquidation a été clôturée par jugement du 22 janvier 2020 pour insuffisance d'actif.

La Selarl MJM [I] est devenue la Selarl [1], représentée par Maître [W] [O] à compter du 1er janvier 2022.

Par ordonnance du 23 mai 2022 le tribunal judiciaire de Mulhouse a désigné la Selarl MJM [I] et associés, en la personne de Maître [W] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [2].

*

Le 03 juin 2016 Monsieur [Z] saisissait le conseil des prud'hommes de Colmar aux fins d'obtenir un rappel de salaire, une compensation salariale pour non transmission des documents de fin de contrat, et des dommages et intérêts pour préjudice physique, et psychologique.

Par jugement du 20 décembre 2016 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale, en l'absence de contrat de travail.

Par arrêt du 25 avril 2017, suite à un contredit formé par Monsieur [Z], la cour d'appel a infirmé le jugement, et dit que le conseil de prud'hommes de Colmar est matériellement compétent. La procédure a été renvoyée au conseil de prud'hommes.

Par jugement du 03 octobre 2017, le conseil des prud'hommes de Colmar, constatant une fraude entre les deux frères, a débouté Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, et dit que les parties supporteront respectivement leurs dépens de procédure.

Par arrêt du 11 octobre 2019 la cour d'appel de Colmar a :

Confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire du 1er février au 19 octobre 2015, et dit que les parties supporteront respectivement leurs dépens de la procédure,

Fixé la créance de Monsieur [F] [Z] aux sommes de :

8.913,36 € net au titre de rappels de salaire pour la période de février à septembre 2015,

893,34 € brut à titre de rappels de salaire pour la période du 1er au 19 octobre 2015

Déclaré l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4],

Rejeté la demande de Monsieur [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné le mandataire liquidateur aux dépens de première instance et d'appel.

*

Par requête du 16 septembre 2020 le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de remise sous astreinte des documents de fin de contrat, et des bulletins de paye.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Colmar a dit n'y avoir lieu à référé, et laissé les frais et dépens à la charge de Monsieur [F] [Z]. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 15 juin 2021 la cour d'appel de Colmar a infirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, et y ajoutant, a rejeté les demandes présentées par Monsieur [F] [Z], et l'a condamné aux dépens de la procédure de première instance et d'appel. Monsieur [F] [Z] a interjeté un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Par arrêt du 13 septembre 2023 la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire, et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt, et les a renvoyés devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.

Le mandataire ad hoc a été condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 € à la SCP [12].

Monsieur [F] [Z] a saisi la cour d'appel de renvoi le 07 juin 2024.

Par ordonnance du 05 juillet 2024, le président de chambre a fixé l'affaire à l'audience du 19 novembre 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2024, Monsieur [F] [Z], demandait à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau, de condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] à lui remettre un certificat de travail, une attestation France travail, un reçu de solde de tout compte, et des bulletins de salaire sous astreinte journalière de 50 € par jour pour chacun des documents à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 19 juillet 2024 soit une somme de 636.600 € au titre de la liquidation de l'astreinte (4 x159.150 €), astreinte dont il réclame le prononcé.

Subsidiairement, Monsieur [F] [Z] formulait les mêmes demandes à l'encontre de la Selarl [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2].

Par conclusions transmises par voie électronique le 04 octobre 2024 la Selarl [1] représentée par Maître [W] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2] demandait notamment à la cour de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [F] [Z], de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes, de confirmer l'ordonnance entreprise de débouter l'appelant de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

Par arrêt avant dire droit du 25 février 2025, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 novembre 2025 en invitant les parties à conclure sur l'irrecevabilité des conclusions :

à l'encontre du liquidateur judiciaire dont la mission a pris fin suite à la clôture pour insuffisance d'actif le 22 janvier 2020,

à l'encontre du mandataire ad hoc qui n'a pas été cité dans la procédure.

Par requête du 1er décembre 2025 Monsieur [F] [Z] a formé devant le Premier président de la Cour de cassation une requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de la cour d'appel de Colmar, et au renvoi de la procédure devant une autre cour.

Par ordonnance du 23 janvier 2026 le Premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête aux fins de renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026 Monsieur [F] [Z], demande à la cour de :

Déclarer l'appel recevable et bien-fondé,

Infirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Colmar le 28 octobre 2020,

Statuant à nouveau de :

Condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] à lui remettre un certificat de travail sous astreinte journalière de 50 € par jour à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 30 mai 2026 correspondant à 3863 jours soit 193.150 €,

Condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] à lui remettre une attestation France travail sous astreinte journalière de 50 € par jour à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 30 mai 2026 correspondant à 3863 jours soit 193.150 €,

Condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] à lui remettre un reçu de solde de tout compte sous astreinte journalière de 50 € par jour à compter du 1er novembre 2 015 jusqu'au 30 mai 2026 correspondant à 3863 jours soit 193.150 €,

Condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] à lui remettre des bulletins de salaire au SMIC sous astreinte journalière de 50 € par jour à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 30 mai 2026 correspondant à 3863 jours soit 193.150€,

Condamner la Selarl [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL [2] aux entiers dépens.

Subsidiairement, Monsieur [F] [Z] formule les mêmes demandes à l'encontre de la Selarl [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2].

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 avril 2025 la Selarl [1] représentée par Maître [W] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2] demande à la cour de :

Déclarer irrecevables les conclusions Monsieur [F] [Z],

Prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2020 du conseil de prud'hommes de Colmar,

Débouter Monsieur [F] [Z] de toutes conclusions contraires ainsi que de l'ensemble de ses fins moyens et prétentions,

Condamner Monsieur [F] [Z] à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

À l'audience du 16 juin 2026, la procédure a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions ci-dessus pour plus ample exposé des faits, moyens, et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [F] [Z] conclut que « l'irrégularité alléguée affectant la déclaration d'appel constituerait tout au plus un vice de forme qui n'est susceptible d'entraîner une nullité qu'à charge pour l'intimée de rapporter la preuve d'un grief » inexistant en l'espèce.

Et en effet l'irrégularité de forme qui doit être prévue par un texte, et qui ne peut être retenue que si un grief est établi s'oppose à l'irrégularité de fond.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

le défaut de capacité d'ester en justice,

le défaut de pouvoir d'une partie, ou d'une personne figurant au procès comme représentant, soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'incapacité d'exercice,

le défaut de capacité, ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Il résulte de la procédure que suite à la saisine de la cour d'appel de Colmar en qualité de cour de renvoi, Monsieur [F] [Z] a signifié :

sa déclaration de saisine le 09 juillet 2024, à la Selarl MJM [I] & Associés - Mandataire Judiciaires - prise en la personne de Maître [O] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2],

ses conclusions d'appel le 05 août 2024 à la Selarl [1], anciennement dénommée MJM [I] & Associés - Mandataires Judiciaires - prise en la personne de Maître [O] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2].

Or par ordonnance du 23 mai 2022 le juge près le tribunal judiciaire de Mulhouse a, sur requête de Monsieur [F] [Z], jugé que suite à la clôture de la liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2020, les fonctions du mandataire liquidateur ont pris fin. L'ordonnance a par conséquent désigné la Selarl MJM [I] et associés, en la personne de Maître [W] [O] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [2] pour représenter la société dans les instances engagées contre elle.

D'ailleurs la procédure devant la Cour de cassation a bien été menée à l'encontre du mandataire ad hoc. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire « et les parties » devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, et a condamné le mandataire ad hoc à payer des frais irrépétibles. Or les parties sont d'une part Monsieur [F] [Z], et d'autre part le mandataire ad hoc es qualité. La saisine de la cour d'appel de renvoi par déclaration du 07 juin 2024 ne pouvait, tel le cas en l'espèce, se faire à l'encontre du mandataire liquidateur.

Monsieur [F] [Z] soutient qu'il s'agit là d'une simple irrégularité de forme, qu'il ne peut être tiré aucune inexistence ou inopposabilité de l'acte, ou encore que l'erreur manifeste de la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimée n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel.

Or en l'espèce suite au jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [2] pour insuffisance d'actif par jugement du 22 janvier 2020, les fonctions du mandataire liquidateur ont pris fin. Par conséquent celui-ci ne dispose depuis cette date, plus d'aucun pouvoir pour assurer la représentation de la société en justice. Contrairement aux conclusions de l'appelant, il ne s'agit pas d'une irrégularité de forme, mais bien d'une irrégularité de fond qui ne nécessite pas la justification d'un grief.

C'est également à tort que Monsieur [F] [Z] allègue d'une simple erreur qui n'entraînerait pas d'irrecevabilité, alors même qu'il ne pouvait ignorer que seul le mandataire ad hoc a pouvoir pour représenter la société, suite à sa désignation par ordonnance du 23 mai 2022, désignation qu'il avait lui-même sollicitée. Par ailleurs la procédure de pourvoi en cassation a bien été menée contre ledit mandataire ad hoc, entraînant le renvoi de celui-ci devant la cour d'appel de céans.

Or force est de constater que le mandataire ad hoc n'a pas été cité dans la procédure, et qu'il n'est donc pas partie (es qualité de représentant de la société) au litige.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Monsieur [F] [Z] a assigné et pris des conclusions à l'encontre du mandataire liquidateur qui n'a plus aucun pouvoir pour représenter la société, et d'autre part qu'il prend des conclusions à l'encontre du mandataire ad hoc qu'il n'a pas cité, et qui n'a pas constitué avocat.

Il s'ensuit que l'acte de saisine de la cour de renvoi est entaché d'une irrégularité de fond entraînant son irrecevabilité. Par conséquent l'ordonnance de référé du 28 octobre 2020 subsiste, sans cependant que la cour de renvoi ne puisse prononcer sa confirmation puisque ladite cour de renvoi n'a pas été valablement saisie.

Enfin n'y a pas lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel dès lors que la cour de céans est saisie, non pas par une déclaration d'appel, mais par un acte de saisine suite à un renvoi de cassation.

Monsieur [F] [Z] qui succombe est, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Enfin l'équité commande de condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la Selarl [1], prise en la personne de Maître [O], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023,

DECLARE IRRECEVABLE l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi de Colmar à l'encontre de la Selarl MJM [I] & ASSOCIES - Mandataires Judiciaires - prise en la personne de Maître [O] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2], et agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [2] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à la Selarl [1], prise en la personne de Maître [O], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

La Greffière, Le Président,