Cour d'appel de Colmar · 27 octobre 2026

EP/CAS

MINUTE N° 26/667

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 27 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02013 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ4V

Décision déférée à la Cour : 12 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim

APPELANT :

Monsieur [T] [N]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2]

Représenté par Me Florence DREVET-WOLFF, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE :

S.A.S. [1], venant aux droits de la société [2], en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 2]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, Avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Edgard PALLIERES, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, substituant le Président de Chambre empêché,

- signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [2] faisait partie du groupe américain « [3] », qui comprenait des activités de radio et des activités de publicité extérieure.

Le groupe s'est placé, en 2018, sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites en raison d'un fort endettement.

La fin de la procédure a amené à la création de 2 groupes indépendants, dont « [4] », spécialisée dans les activités de publicité extérieure.

La société [2], qui était une filiale de [5] et employait, en 2022, plus de 800 salariés, a engagé Monsieur [T] [N], le 29 août 2011.

En dernier état, ce dernier exerçait les fonctions de directeur de l'offre, statut cadre, catégorie 3, niveau 4 de la convention collective de la publicité.

Dans le cadre d'une réorganisation de la société, impliquant la suppression des directions régionales [Localité 3] Est et [Localité 3] Ouest, plusieurs postes ont été supprimés, dont le poste de Monsieur [T] [N].

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié en juillet 2021.

Monsieur [T] [N] a candidaté sur des postes disponibles proposés par l'employeur.

Sa candidature n'a été retenue pour aucun des postes en cause, et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2021, la société [2] a notifié à Monsieur [T] [N] son licenciement pour motif économique.

Par requête du 2 décembre 2022, Monsieur [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Schiltigheim de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le 29 décembre 2023, la société [2], qui a été rachetée par la société [6], a changé de dénomination sociale pour devenir la société [1].

Par jugement du 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Monsieur [T] [N] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par déclaration d'appel du 23 mai 2024, Monsieur [T] [N] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures transmises par voie électronique le 26 mai 2025, Monsieur [T] [N] sollicite l'infirmation du jugement « dans sa totalité », et que la cour, statuant à nouveau, :

dise et juge son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamne la société [2] à lui payer la somme de 56 301, 63 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

subsidiairement,

dise et juge que le licenciement constitue une perte d'emploi pour mauvaise application des critères d'ordre,

condamne la société [2] à lui payer la somme de 56 301, 63 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi injustifiée,

en tout état de cause,

condamne la société [2] à lui payer les sommes suivantes :

* 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude déloyale de l'employeur « sur le fondement de l'article 1240 du code civil »,

* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dise que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter de la demande,

« ordonne l'exécution provisoire en ce qui concerne les dommages et intérêts »,

condamne la société [2] aux dépens.

Par écritures transmises par voie électronique le 18 juillet 2025, la société [1], venant aux droits de la société [2], sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de Monsieur [T] [N] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 12 juin 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

Sur le motif économique

Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Monsieur [T] [N] conteste l'existence du motif économique.

Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (Cass. soc. 21 septembre 2022 n°20-18.511).

Il résulte du courriel, adressé à la Drieets, le 23 février 2022, que l'évolution du résultat opérationnel avant amortissement (Ebitda) est passé de 34,3 millions d'euros, en 2016, à 18 millions d'euros en 2019, est devenu négatif de 38,4 millions d'euros en 2020 et négatif de 14,4 millions d'euros en 2021.

Comme déjà relevé par le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans sa décision du 23 mai 2023, dans le cadre d'un recours hiérarchique par des salariés protégés de la société [2], il résulte des éléments, alors produits par la société, que le chiffre d'affaires est passé de 230, 8 M euros en 2021 à 245 M euros en 2022 , que les pertes de la société sont passées de ' 69,9 M euros en 2021 à ' 18 M euros en 2022. En outre, l'employeur a produit l'évolution du résultat opérationnel avant amortissement (Ebitda) qui est passé de ' 14,4 M euros en 2021 à ' 2,2 M euros en 2022, et la trésorerie de l'entreprise est passée de ' 25,7 M euros en 2021 à ' 18,6 M euros en 2022.

Par ailleurs, selon le bilan, avec compte de résultat, (pièce employeur n°33), la société [2] présente un résultat négatif de l'exercice au 31 décembre 2020 de ' 108 554 271 euros et de ' 69 865 561 euros au 31 décembre 2021.

Il en résulte que l'employeur faisait fasse depuis plusieurs années à des difficultés économiques et que le motif économique du licenciement est établi.

Sur l'obligation de reclassement

Monsieur [T] [N] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de (recherche de) reclassement, car :

il a postulé à 6 postes proposés : directeur actifs et développement régional à [Localité 4], directeur de la performance à [Localité 5], directeur actifs et développement régional à [Localité 6], développeur business intelligence à [Localité 5], directeur territorial à [Localité 6], directeur territorial à [Localité 4], et directeur du développement à [Localité 4],

il n'a été retenu pour aucun des postes précités, alors qu'il n'a renoncé qu'au poste de développeur business intelligence,

ses évaluateurs ont pris des notes durant les entretiens, qui se sont tenus avec lui, appliqué une grille d'évaluation dont il conteste la pertinence et les critères, et fait une évaluation de ses candidatures qu'il conteste également,

les critères de départage, entre plusieurs candidats sur un même poste, ne lui ont pas été communiqués,

le poste de directeur du développement à [Localité 4] a été attribué Monsieur [W], qui était son subordonné direct, en violation des critères de départage.

Mais, le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les qualités professionnelles ou l'adéquation technique d'un salarié candidat à un poste libre.

Il lui appartient, toutefois, d'apprécier si l'employeur a effectué une recherche sérieuse, loyale, et individualisée, et si l'employeur a respecté les critères déterminés, notamment, dans le plan de sauvegarde de l'emploi (ci après sous le vocable Pse).

En l'espèce, l'employeur justifie par la production de :

le Pse, selon lequel en cas de pluralité de candidatures sur un même poste de reclassement, le départage sera effectué selon les critères suivants : priorité au salarié ayant les qualifications, compétences et/ou l'expérience lui permettant d'occuper le poste ; en cas d'égalité, la priorité sera donnée au salarié disposant de la plus grande ancienneté ; en cas d'égalité sur l'ancienneté, le salarié le plus âgé sera prioritaire,

le livret de présentation du Pse, adressé aux salariés, et la réception de la demande d'homologation par le direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) faisant état d'un dépôt de demande du 30 juillet 2021 (acceptation implicite à l'issue du délai de 21 jours),

les communications sur la liste des postes disponibles au reclassement et la liste des postes disponibles pour permettre le départ volontaire de salariés non

prioritaires, avec le « guide de reclassement, consignes pour les managers en vue de l'entretien de reclassement »,

le « guide de reclassement, consignes pour les managers en vue de l'entretien de reclassement »,

les grilles d'évaluation, remplies par les managers, suite aux entretiens avec Monsieur [T] [N], dont la grille concernant le poste de directeur du développement à [Localité 4], et les courriels adressés aux managers avec communication des grilles à remplir,

la grille d'évaluation, pour le poste de directeur du développement à [Localité 4], concernant Monsieur [P] [W],

les courriels de 2 managers évaluateurs, respectivement de Madame [I] [B], et Monsieur [V] [H], des 4 novembre et 10 novembre 2021, selon lesquels Monsieur [T] [N] a renoncé à ses candidatures pour les postes de directeur de territoire et développeur business intelligence,

les courriels du 19 novembre 2021 au 8 décembre 2021 de réponse négative à Monsieur [T] [N] quant à ses candidatures,

que l'employeur a respecté son obligation de (tentative de) reclassement, sérieuse, loyale et individualisée, à l'égard de Monsieur [T] [N].

Les listes des postes disponibles comportent la direction dans l'organigramme de la société, l'intitulé du poste, le nombre disponible, le lieu d'exercice des fonctions, le statut (cadre ou agent de maîtrise), la classification, la rémunération proposée.

La grille d'évaluation comporte outre des critères d'évaluation des compétences (Bac +5 commerce', excellentes capacités en management, bon relationnel, capacité analytique, sens relationnel et pédagogique, ténacité et autonomie, connaissance de l'univers des médias et de la communication, niveau de maîtrise des logiciels Ccf), des cases « acquises » et « non acquises » avec des sous cases « partiellement » et « suffisante », pour « Acquises », et « adaptation possible » et « pas d'adaptation possible », pour « Non acquises », outre des commentaires.

La comparaison des grilles d'évaluation, pour le poste de directeur du développement à [Localité 4], concernant Monsieur [W] et Monsieur [T] [N], établies par 2 managers différents, fait apparaître que :

dans les critères compétences acquises, Monsieur [T] [N] a 3 critères « suffisante » et 4 critères « partiellement », alors que Monsieur [W] a 6 « suffisante », 1 « partiellement » et 1 « non acquise » s'agissant des capacités de management, l'examinateur mentionnant qu'il était trop tôt pour se prononcer sur une adaptation.

Par ailleurs, l'évaluateur (ou manager), pour Monsieur [T] [N], a mentionné, s'agissant des capacités de management, que Monsieur [T] [N] n'avait pas de management direct pour le poste, mais une obligation de manager les projets avec les autres métiers.

Le fait que l'évaluateur, de Monsieur [W], ait émis un avis positif, le 25 octobre 2021, soit avant l'évaluation, de Monsieur [T] [N], est sans incidence, dès lors que les évaluateurs étaient différents, et que la décision d'attribution a été effectuée, par l'employeur, postérieurement à l'évaluation de Monsieur [T] [N].

Il en résulte, au regard des critères déterminés dans le Pse, qui a été homologué par la Drieets, que l'employeur a respecté ce dernier, de telle sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [T] [N] de ses demandes de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'ordre des licenciements et la perte d'emploi

Selon l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

Le Pse détermine la répartition des postes par catégorie professionnelle, et précise les postes supprimés par établissement de rattachement.

Il résulte dudit plan que le poste directeur offre relève de la catégorie socio-professionnelle directeur offre et développement comprenant 6 postes.

Or, au niveau de la zone d'emploi de [Localité 7], les 2 postes, de la même catégorie socio-professionnelle précitée, étaient supprimés, de telle sorte que l'employeur n'avait pas à établir un ordre des licenciements.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en le rejet de la demande d'indemnisation pour perte d'emploi.

Sur l'indemnisation pour attitude déloyale de l'employeur

Monsieur [T] [N] soutient, au visa de l'article 1240 du code civil, que :

l'employeur a fait une exécution déloyale du contrat de travail en ne procédant pas à une recherche de reclassement effective, concrète et mesurable.

D'une part, un manquement à une obligation relative à l'exécution du contrat de travail ne relève pas de la responsabilité délictuelle, et, d'autre part, il résulte des motifs supra que l'employeur a respecté son obligation de (tentative de) reclassement.

rien n'empêchait l'employeur de lui proposer des postes, lors de la campagne de cooptation organisée du 15 septembre au 31 décembre 2022, alors qu'il bénéficiait d'un congé de reclassement.

Toutefois, comme reconnu par le salarié, il ne bénéficiait de la priorité de réembauche qu'à l'issue du congé de reclassement, soit, en l'espèce, à compter de juin 2023, de telle sorte que l'employeur n'a commis aucune faute à son égard.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en le rejet de la demande d'indemnisation à ce titre.

Sur les demandes annexes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au rejet de la demande, de Monsieur [T] [N], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le rejet, de la demande, de l'employeur, à ce titre, étant définitif.

Toutefois, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Succombant intégralement, Monsieur [T] [N] sera condamné aux dépens d'appel et de première instance.

Sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, sera rejetée et il sera condamné à payer à la société [1], venant aux droits de la société [2], à ce titre, la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME, dans les limites de l'appel, le jugement du 12 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim SAUF en ses dispositions relatives aux dépens ;

Statuant, à nouveau, sur le chef infirmé, et y ajoutant,

DEBOUTE Monsieur [T] [N] de sa demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] à payer à la société [1], venant aux droits de la société [2], la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel ;

CONDAMNE Monsieur [T] [N] aux dépens d'appel et de première instance.

La Greffière, Le Conseiller,.