Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 10 janvier 2023, 21/00723
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [E] [PD] tendant à voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors du 15 juin 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [PD] de sa demande de rappel de bonus 2020. La créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] International portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en conciliation. La cour déboute Monsieur [E] [PD] de sa demande d'astreinte. La SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur devra remettre à Monsieur [E] [PD] les documents de fin de contrat de travail, le dernier bulletin de salaire modifiés au vu de la décision à intervenir. La cour constate l'intervention subsidiaire de l'association AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST dans les limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective.
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La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [E] [PD] tendant à voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors du 15 juin 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [PD] de sa demande de rappel de bonus 2020. La créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] International portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en conciliation. La cour déboute Monsieur [E] [PD] de sa demande d'astreinte. La SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur devra remettre à Monsieur [E] [PD] les documents de fin de contrat de travail, le dernier bulletin de salaire modifiés au vu de la décision à intervenir. La cour constate l'intervention subsidiaire de l'association AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST dans les limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective.