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Madame [E] [R] a été engagée par Madame [Z] [M] le 1er juillet 2014 en qualité d'employée de maison. La relation de travail n'a été formalisée par aucun écrit, la salariée était rémunérée par l'intermédiaire du CESU. Le 16 août 2018, Madame [Z] [M] et Madame [E] [R] ont eu un entretien sur la teneur duquel elle sont en désaccord. Madame [E] [R] n'a pas repris son emploi au domicile de Madame [Z] [M]. Par courrier du 22 août 2018, Madame [Z] [M] a mis en demeure Madame [E] [R] de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence. Madame [Z] [M] a convoqué Madame [E] [R] à un entretien préalable au licenciement par courrier du 30 août 2018. Par courrier du 14 septembre 2018 Madame [Z] [M] a notifié son licenciement à Madame [E] [R] dans

Selon contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2006, l'E.A.R.L de NAUFONDS a engagé Célia X... en qualité de travailleur saisonnier à compter du 10 avril 2006. L'E.A.R.L de NAUFONDS a mis fin à ce contrat le 18 avril 2006. Le 18 mai 2006, Célia X... a saisi le conseil de prud'hommes de MARMANDE d'une demande en condamnation de l'E.A.R.L de NAUFONDS à lui payer la somme de 2.146,21 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une somme de 214,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'une somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La SARL AUX QUATRE SAISONS, dont le capital est détenu pour moitié par Maurice A..., son gérant, et pour l'autre moitié par Janine X..., a donné en location gérance à l'EURL " LE VIVALDI " un fonds de commerce d'hôtel restaurant situé à Saint Aubin du Médoc. Au cours de l'année 1997, l'EURL LE VIVALDI a rompu le contrat de location gérance et a licencié les salariés. Elle a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 21 mai 1997. Par jugement du 3 mai 1999, le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a dit irréguliers et abusifs les licenciements de trois salariés du fonds de commerce d'hôtel restaurant, Madame B..., Madame C... et Monsieur D..., et a condamné la SARL " AUX QUATRE SAISONS " à leur payer diverses indemnités.

Jean-Louis X..., né le 9 juillet 1960, qui était employé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine depuis le 17 avril 1983, a été victime le 17 avril 2000 d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été en arrêt de travail continu. À compter du 17 mai 2003, la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne a attribué à Jean-Louis X... une pension d'invalidité. La Mutualité Sociale Agricole a informé la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE de l'attribution de cette pension de catégorie 2 correspondant à la situation de "invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque" et de la cessation du paiement des indemnités journalières. Le 21 mai 2003, la Caisse de Crédit Agricole a indiqué à Jean-Louis X... qu'il lui

Pierrette PICCOLO a été engagée an qualité de femme de ménage en septembre 1974 par le Docteur Z..., tant à son cabinet médical qu'à son domicile. Courant 1999, le Docteur Z... a cédé son cabinet médical au Docteur Isabelle X..., qui a conservé Pierrette PICCOLO en qualité de femme de ménage. Le Docteur Isabelle X... a également engagé Pierrette PICCOLO en qualité de femme de ménage à son domicile. Le Docteur Isabelle X... a licencié Pierrette PICCOLO. Le conseil de prud'hommes d'Agen a été saisi par Pierrette PICCOLO le 24 octobre 2003 de deux instances distinctes. Une première instance au titre de son emploi au cabinet médical d'Isabelle X... dans laquelle Pierrette PICCOLO demande la condamnation d'Isabelle X... à lui payer : -

Sabine X... est embauchée par le Centre Social de la Bouriane en contrat à durée indéterminée à temps plein le 15 décembre 1997 après deux contrats successifs non interrompus à durée déterminée et à durée indéterminée à temps partiel. Elle est embauchée au poste d'informatrice sociale à l'accueil du Centre. Sur la demande de la salariée, un congé parental lui est accordé dans les termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail et ce à compter du 15 juin 2000 pour la durée initiale d'une année. Le dit congé parental se renouvellera une année supplémentaire à effet du 15 juin 2001. Cette modification du contrat de travail a fait l'objet de la signature d'un avenant au contrat. Enfin, au terme de ces deux années, Sabine X... a sollicité la réintégration dans son poste à temps plein à effet du 15 juin 2002.

Pierre X..., né le 25 avril 1948 a été embauché le 1er août 1975 par la société aux droits de laquelle se trouve la société S. I. C. O. LE LONGERON et qui embauche plus de 50 salariés ; il était V. R. P. exclusif à temps plein ; Le 14 août 2002 il a été victime d'une rupture d'anévrisme au temps et au lieu du travail, de telle sorte qu'après un refus de la caisse primaire d'assurance maladie, cet arrêt de travail a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le 25 août 2003 il a été mis en invalidité deuxième catégorie ; L'employeur l'a soumis à une visite médicale de 7 septembre 2004, visite au terme de laquelle il a été considéré comme inapte définitif à tous postes de travail. Le 13 septembre 2004, puis le 29 septembre

Statuant sur la procédure de licenciement de Dominique D., salarié de la Société CAP Assurances, le conseil de prud'hommes d'Agen par décision du 3 juin 2002 a : - dit que Dominique D. était engagé par un contrat B durée indéterminée par la S.A.R.L. CAP Assurances et que la rupture intervenue entre les parties, devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. CAP Assurances B payer B Dominique D. les sommes de : - 8.500 ä B titre de dommages et intérLts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.863,84 ä brut B titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, - 286,38 ä B titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné B la S.A.R.L.

Pascal P.a été embauché en qualité de pharmacien responsable de laboratoire par la société LABO G. S.A. le 15 septembre 1996, selon contrat de travail du 12 juin 1996 moyennant une rémunération brute mensuelle de 33.333 francs. Ce contrat de travail contenait une clause de non concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire prévoyant que : "en cas de violation de la clause de non concurrence, que ce soit pendant l'exécution ou après l'exécution du contrat de travail, Pascal P. et l'entreprise conviennent que celle-ci aura le droit non seulement de faire cesser en référé l'activité illicite du salarié, mais encore de le faire condamner en référé à payer tous les dommages et intérêts correspondants à la réparation du préjudice effectif subi par l'entreprise." Par lette du 9 mars 1998, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars 1998.

Sylvie B., a été embauchée le 29 juin 1998 par la SA PYRALY absorbée par la SA LAGMAT le 30 juin 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 24 heures, en qualité d'employée commerciale niveau II, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait à 4.192,24 F. Par un avenant du 17 décembre 1999, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 30 heures, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait en dernier lieu à 5.293,60 F. Par courrier du 9 août 2001, la salariée a démissionné de ses fonctions, selon les termes suivants : "Monsieur, je vous informe qu'à la date du 10 septembre 2001, je ne ferai plus partie de votre personnel pour les raisons suivantes : - Surcharge de travail permanente et

la salariée doit produire un pouvoir spécial émanant de ce salarié pour relever appel ; qu'il doit pouvoir justifier d'un tel pouvoir antérieur à la déclaration d'appel, faute de quoi l'appel doit être déclaré irrecevable. La S.A SECURITE PROTECTION relève qu'aucun pouvoir n'était joint à la déclaration d'appel qui ne contenait elle-même aucune indication d'un pouvoir habilitant le délégué à relever appel au nom de Paul D. ; que la régularisation intervenue après l'expiration du délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant cette déclaration. Le délégué syndical précise que, selon lui, il disposait bien d'un pouvoir que lui avait remis Paul D.. La S.A SECURITE PROTECTION soulève, encore, l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant du dernier ressort, argument auquel s'oppose le délégué syndical représentant le salarié ;

par arrêt de la Cour ; il sollicite par ailleurs l'octroi de la somme de 450 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.R.L. TEAM, en redressement judiciaire depuis le 17 juillet 2002, Maître M., es qualité de représentant des créanciers dans le cadre de cette procédure collective et Philippe B., administrateur judiciaire demandent à la Cour de se déclarer incompétente, la demande de Jean Claude T. tendant à voir liquider l'astreinte n'étant pas de la compétence du juge des référés statuant en première instance ou en appel mais de la compétence de la juridiction du fond. Ils demandent, par conséquent, à la Cour statuant en référé, in limine litis de se déclarer incompétente au profit de la Chambre Sociale de la

Dominique B. a été embauchée le 8 octobre 1999 par la SA KAMANDE INTERMARCHE, par contrat à durée déterminée de 24 mois (contrat initiative emploi), en qualité d'employée commerciale au rayon charcuterie et fromage, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait en dernier lieu à 7. 155, 46 francs. Le 6 novembre 1999, elle a eu un accident de travail, la blessant notamment au genou, et lui ayant occasionné un arrêt de travail jusqu'au 14 novembre suivant. Les 11 et 25 janvier 2000, suite à de nouveaux arrêts de travail causés par son état de santé, le médecin du travail amené à l'examiner a estimé la salariée "apte au poste de caissière, et ne pouvant pas porter de charges lourdes de façon répétée pour la mise en rayon, ni travailler en position debout prolongée à l'îlot".

il résulte des documents produits que Jalal X... est entré en France de façon régulière pour y accomplir une formation aux termes d'une convention écrite passée entre l'Institut supérieur de l'industrie hôtelière et de la restauration du Maroc, la SARL Table de Marinette et lui-même ; qu'il était prévu une durée de travail de 43 heures et 2 jours de congé par semaine ; que Jalal X... devait recevoir 30 % du SMIG en ce compris des prestations de nourriture et de logement ; Attendu qu'il a arrêté son stage le 27 mars 2001en présence des forces de police et après s'être vu confisquer par son employeur son passeport et son billet de retour au Maroc ; qu'à une date indéterminée, la saisine du Conseil de prud'hommes de FIGEAC ne figurant pas au dossier

l'employeur n'ayant pas rempli ses obligations de recherche de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail et la cause de son licenciement étant en réalité son état de santé, en violation de l'article L 122-45 du Code du Travail. Elle demande, dans ces conditions, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise, de dire ses demandes recevables en référé, de dire que le licenciement dont elle a fait l'objet est de nul effet et d'ordonner sa réintégration immédiate et sous astreinte à l'ASPP pour remise en état en vue de la recherche sérieuse d'un reclassement avec paiement du salaire, du fait du non respect des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail et de la violation de l'article L 122-45 du Code du Travail ;

Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort en date du 14 avril 1997 la juridiction prud'homale a dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence condamné Madame X... à lui payer diverses sommes, Madame Y... étant par ailleurs déboutée de sa demande d'heures complémentaires. Dans des conditions non critiquées Madame X... a relevé appel de cette décision. Sur le fondement de l'article R 513-3 du Code du travail Madame Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé dès lors que le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes était rendu en dernier ressort, appréciation critiquée par l'appelante qui au fond reprend devant la Cour son argumentation telle que développée en première instance.

Par courrier en date du 6 novembre 1998, monsieur X... fut informé que son employeur envisageait son licenciement et fut convoqué à un entretien préalable pour le 16 novembre 1998. L'employeur, par courrier en date du 1er décembre 1998, notifiait à l'employé son licenciement pour cause réelle et sérieuse le dispensant d'exécuter le préavis. Par requête en date du 6 octobre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de MARMANDE d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de : - 69. 412, 50 francs à titre d'heures supplémentaires, - 37. 539 francs à titre de primes en vertu de l'article 74 de la convention collective, - 80. 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.

par lettre du 07/06, fixant ce poste à VILLEMUR, ce qui a été expressément accepté par M. X..., et lorsque le salarié a travaillé en plusieurs endroits, la cour de cassation a jugé que c'est l'endroit où il travaillait à l'époque de la rupture du contrat de travail qui fixe la compétence territoriale, soit le conseil de TOULOUSE, ainsi que l'a jugé celui d'AGEN. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 517-1 du code du travail détermine les règles de compétence territoriale en matière de litiges prud'homaux ; est compétent : - le conseil dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail, - le conseil dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié s'il travaille à domicile, ou s'il travaille en dehors de tout

considérant que seule la section commerce devait connaître du litige. Le Président du Conseil de Prud'hommes de Figeac, saisi de cette contestation, a dit que le litige relevait de la compétence de la section encadrement par ordonnance du 19 octobre 2000 dont la société Disque Bleu a interjeté appel nullité en considérant que cet appel était recevable et que ledit magistrat avait outrepassé son rôle d'administrateur de justice en orientant la position des conseillers prud'hommes, avant les débats au fond, quant au statut du salarié. F. Y... conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté et à la confirmation de la décision déférée en estimant que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours en tant qu'elle constitue une décision d'administration judiciaire.

par courrier du 10 avril 2000 et, après avoir vainement sollicité de cette dernière qu'elle lève l'interdiction de non concurrence a saisi par acte du 19 juin 2000 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Agen pour obtenir la réduction de la portée de la clause dans l'espace et au regard de la nature des activités. Par ordonnance de référé en date du 21 juin 2000 dont la société ANCONETTI STAR a relevé appel dans des conditions qui ne donnent pas lieu à discussion, le conseil de prud'hommes, accueillant la demande du salarié, a "dit que qu'il y avait lieu de modifier la clause de non concurrence ainsi qu'il suit : -réduction dans l'espace : suppression des départements du Lot et Garonne (47), du Tarn et Garonne (82) et du Gers (32) ;