Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/00347
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [1] à la date du 12 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Le greffe adressera à [9] une copie certifiée conforme du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'exception des dispositions rejetant l'existence d'un harcèlement moral et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre : - du harcèlement moral, - de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, - de la transmission des attestations de salaires, - de l'absence de visite de reprise, - de l'absence d'entretien professionnel et de formation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel liant la Sarl [1] à M. [R] [A] en contrat de travail à temps complet.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/00347
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [1] à la date du 12 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Le greffe adressera à [9] une copie certifiée conforme du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'exception des dispositions rejetant l'existence d'un harcèlement moral et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre : - du harcèlement moral, - de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, - de la transmission des attestations de salaires, - de l'absence de visite de reprise, - de l'absence d'entretien professionnel et de formation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel liant la Sarl [1] à M. [R] [A] en contrat de travail à temps complet.