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Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Pomona, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pomona de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mai 2026

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 juillet 2025 par M. [L] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-17.103 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué a infirmé le jugement du 24 janvier 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, débouté M. [Q] de ses demandes et l'a condamné à payer à la CPAM des Côtes d'Armor la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : M 25-15.819 Demandeur : M. [A] Défendeur : la société Invest hôtels Toulouse La Rochelle Saint-Avold Thiers Requête n° : 1203/25 Ordonnance n° : 90457 du 7 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Invest hôtels Toulouse La Rochelle Saint-Avold Thiers (société Invest hôtels), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : S 25-15.755 Demandeur : Mme [R] Défendeur : la société Tapis Saint-Maclou Requête n° : 1210/25 Ordonnance n° : 90461 du 7 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Tapis Saint-Maclou, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [R] épouse [P], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 décembre 2025 par laquelle la société Tapis Saint-Maclou demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juin 2025 par Mme [Y] [R] épouse [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : J 25-14.759 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Réunionnaise du Radiotéléphone Requête n° : 1244/25 Ordonnance n° : 90462 du 7 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Réunionnaise du Radiotéléphone, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [A] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 décembre 2025 par laquelle la société Réunionnaise du Radiotéléphone demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 mai 2025 par M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de de Mme [Q] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Q] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mai 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [P] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [P] [G] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mai 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de M. [N] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mai 2026

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 avril 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 19h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 19h05 ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 14h25 par Monsieur [Y] [M]. Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a jugé que le licenciement par la société [1] de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SASU [1] à verser à Mme [M] [S] les sommes suivantes : - 7 050,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 1 500 euros à titre d'indemnité spécifique pour exécution déloyale du contrat de travail, - 9 022,83 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 902,28 euros à

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 janvier 2025), le 5 février 2024, un juge des libertés et de la détention a rendu, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie dans des locaux et dépendance situés, d'une part, dans le [Localité 1], présumés être occupés par M. [L] [P] et/ou la société de droit luxembourgeois Ioda SA, d'autre part, dans le [Localité 2], présumés être occupés par la société Paruvendu.fr, la société Virgo Facilities, la société Digital Virgo France et la société PS mobile access, au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions

Par arrêt du 24 février 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a reconnu Monsieur [O] [B] [M] comme l'auteur de faits pénalement répréhensibles. Elle a toutefois retenu l'abolition de son discernement au moment des faits et a, en conséquence, constaté son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal. Par ordonnance du 24 février 2026, le chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'hospitalisation en soins psychiatriques de Monsieur [O] [B] [M]. Le 24 février 2026, le préfet de la Vendée a demandé au Centre hospitalier Georges Mazurelle d'admettre Monsieur [O] [B] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète. Le certificat médical établi le 25 février 2026 à

M. [D] [P] [B] a confié à la SELARL BLG Avocat, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes. La SELARL BLG Avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'une demande de taxation de ses honoraires le 16 juin 2025. Par ordonnance du 30 septembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. [B] à la SELARL BLG Avocat à la somme de 1 255 euros TTC, dont à déduire la somme de 550 euros TTC soit un solde restant dû de 705 euros TTC. Il a rejeté la demande de la SELARL BLG Avocat portant sur le remboursement des frais de procédure de 40 euros, versés à l'ordre des avocats. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2025 à M.

Saisi par Mme [P] [W], le conseil de prud'hommes de Chambéry a, par jugement du 16 octobre 2025 : - Constaté que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W], produisant les effets d'un licenciement nul ; - Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; *10 806,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 080,62 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Le 18 novembre 2021, M. [M] [N] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy des chefs de d'infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et blanchiment. Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 mars 2022. Par jugement rendu le 27 septembre 2023, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 mars 2024, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé M. [M] [N] des fins de la poursuite. M. [M] [N] a ainsi été placé en détention provisoire dans le cadre de cette procédure durant 106 jours ou 3 mois et 16 jours. ***** Suivant requête parvenue au secrétariat de la première présidence le 15 octobre 2024 complétée par conclusions ultérieures, M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [O] [X], motocycliste, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [R] [L] et assuré auprès de la société [1]. 3. Par une décision devenue définitive, la cour d'appel a déclaré M. [L] coupable du chef de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi par M. [X]. 4. Une transaction partielle est par la suite intervenue entre M. [X] et la société [1], pour l'indemnisation de certains postes de préjudice. 5. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a, notamment, fixé à une somme totale de 357 802,42 euros le préjudice résultant des postes

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [I] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. 3. Le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction temporaire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [D] [W] [L] interjeté par courriel du 2 mai 2026 à 09h47 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h00, en visioconférence se sont présentés : - M. X se dsant [D] [W] [L], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présente lors du prononcé de la décision et de M. [B] [Y], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision - M. LE PREFET DE

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société naionale SNCF, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société nationale SNCF de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 avril 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [B] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [P] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 avril 2026