Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 février 2022, 20-20.491

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/02/2022

Numéro d'affaire

20-20.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00119

Résumé

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° M 20-20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Elivie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Assistances médicales spécialisées (AMS), a formé le pourvoi n° M 20-20.491 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société NHC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent a…