Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 2022, 19-26.059

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

26/01/2022

Numéro d'affaire

19-26.059

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Résumé

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° T 19-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Aéroports de [Localité 4] (ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.059 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société La conciergerie [Localité 4] Airports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a…