Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, 21-21.160
Mots-clés droit social
Travail dissimulé • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 19/05/2022
- Numéro d'affaire
- 21-21.160
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90528
Résumé
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-21.160 Demandeur: M. [R] Défendeur: la société Martinot Réalisations Immobilières Req…
Extrait
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-21.160 Demandeur: M. [R] Défendeur: la société Martinot Réalisations Immobilières Requête n°: 182/22 Ordonnance n° : 90528 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 août 2021 et rectifié le 16 août 2021 par M. [Z] [R] à l'encontre de l'arrêt…