Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 22-81.136

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

19/04/2023

Numéro d'affaire

22-81.136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00507

Résumé

N° W 22-81.136 F-D N° 00507 RB5 19 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________________________…

Extrait

N° W 22-81.136 F-D N° 00507 RB5 19 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023 Les sociétés [2] et [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2021, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. [C] [W] du chef d'abus de confiance. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés [2] et [1], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] [W], et les conclusions de Mm…