Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-83.738

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

31/05/2023

Numéro d'affaire

22-83.738

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Résumé

N° Z 22-83.738 F-D N° 00663 ODVS 31 MAI 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ________…

Extrait

N° Z 22-83.738 F-D N° 00663 ODVS 31 MAI 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2023 M. [B] [D] et M. [K] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. [B] [D] et [K] [Y], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Aldebert, avocat généra…