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Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, qui, statuant par jugement du 24 janvier 2025, a; In limine litis - déclaré la demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté irrecevable ;

Par contrat de travail à effet du 1er février 2020, Mme [G] [S] (devenue [Y] [S]) a été engagée par Mme [T] [I], en qualité d'employée familiale B échelle 2, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur étant applicable. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019. Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, Mme [D] en sa qualité de représentante légale de Mme [I] a notifié à Mme [S] son licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Estimant ne pas avoir été remplie

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats

Mme [O] [X] a adressé à la CPAM de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle datée du 29 avril 2019, faisant état d'une «'rupture sus épineux gche'». Le certificat médical initial du 18 février 2019 mentionne une «'tendinopathie épaule G rompue'». La condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 n'étant pas remplie, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 6]. Le 15 novembre 2019, le CRRMP de [Localité 6] Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime aux motifs que «'les

Monsieur [E] [B] [R], salarié intérimaire de la société [1] et ayant occupé les postes d' « ouvrier d'exécution TP » et « ouvrier bâtiment maçon », a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 août 2021, mentionnant une « épicondylite dte et gauche, coiffe rotateur épaule dte et gauche'». Par courrier du 13 décembre 2021, la Caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'», inscrite au tableau n°57': affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 2 mai 2022, l'état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 27 avril 2022.

M. [J] [F] [P], salarié de la société [1] en qualité d'ouvrier maçon-coffreur-bancheur depuis le 1er octobre 2021, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 30 janvier 2023 au titre d'une « tendinopathie coiffe rotateur épaule dte ». Le certificat médical initial établi le 16 janvier 2023 fait état d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite ». Le 7 septembre 2023, la CPAM des [Localité 1] a pris en charge la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » de son salarié, inscrite au tableau n°57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [C] [U] a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 29 avril 2019, faisant état d'une «'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite'». Le certificat médical initial du 5 novembre 2018 mentionne une «'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule dte'». La condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 n'étant pas remplie, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 5]. Le 15 novembre 2019, le CRRMP de [Localité 5] Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant le lien direct entre la maladie et le travail

Selon contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2020 avec effet au 1er novembre 2020, M. [G] [M] a été engagé par l'EARL [1] en qualité de cavalier soigneur, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1578,88 euros'. Un logement de fonction et un box pour un cheval de son choix lui étaient également mis à disposition par l'employeur. Le 10 février 2021, alors qu'il montait un cheval, M. [M] a été victime de plusieurs fractures lors d'une chute, déclarée comme un accident de travail et pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) au titre de la législation sur les risques professionnels. La consolidation est intervenue le 20 avril 2022 et un taux d'incapacité permanent partiel de 50'% a été fixé par le médecin conseil de la

Mme [O] a été embauchée le 21 mai 2019 au sein de la SARL [1], exploitant l'enseigne [B], en qualité de chef de magasin, selon contrat de travail à durée indéterminée, classification agent de maîtrise, catégorie A, échelon 1, contrat qui est toujours en cours. Son salaire brut mensuel de base était de 1812 euros. L'entreprise, employant de 3 à 5 salariés, est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Les fonctions exercées par Mme [O], telles que décrites dans son contrat comprenaient : l'ouverture et la fermeture quotidiennes du magasin, la tenue du magasin (agencement, signalétique, propreté, merchandising), la gestion du stock et des inventaires, la supervision du

M. [G] a été embauché du 14 janvier 2002 au 12 décembre 2019 par la société [3] [Z], spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de marchandises, au poste de chauffeur poids lourds (conducteur routier national), coefficient 150M dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au cours de cette période, il a été victime de plusieurs accidents du travail, le 6 avril 2012, le 3 juin 2013, le 16 octobre 2014 et le 15 février 2016, chacun reconnu comme accident du travail. Un taux d'IPP de 5 % lui a été notifié pour l'accident du 6 avril 2012. Il a été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2018, pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle le 18 janvier 2018 et placé en arrêt de travail du 10 janvier 2018 au 1er octobre 2019.

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société [1]'; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société [1] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C] épouse [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 16 Septembre 2024 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15/06/2026, Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire, Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [W] [O] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 29 Août 2024 dans un litige l'opposant à Etablissement L'ÉCOLE [Etablissement 1] DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (EFB), Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15 juin 2026, Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire, Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Le 25 mai 2020, Monsieur [L] [J], salarié de la SAS [1], en qualité d'employé polyvalent, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « chute d'un pack de lait sur son pied gauche ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident le 09 juin 2020. L'état de santé de Monsieur [J] a été déclaré consolidé le 15 mars 2024, avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 70%. Monsieur [J] a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société dans la survenance de son accident. Le 07 novembre 2023, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Le 05 mars 2024, Monsieur [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

Monsieur [O] [Q] a été lié à la S.A.S. [1], en qualité de commandant de bord, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2001. Selon courrier en date du 15 février 2022, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a notamment précisé au salarié 'ne pas avoir pu prendre de décisions par rapport aux manquements que j'ai constatés, cela nécessitant de réaliser des recherches plus approfondies'. Par courrier en date du 2 mai 2022, suite à enquête approfondie, la S.A.S. [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 mai 2022.

Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2025 par S.A.S. [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à [Y] [A] ; Par conclusions déposées par RPVA en date du 27 avril 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [H], indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 janvier 2025 ; Par conclusions déposées par RPVA le 1er juillet 2026, Me Kupper, avocat de l'intimé a indiqué accepter le désistement ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;

par jugement du 6 février 2024 a confirmé la décision de la caisse. Par arrêt du 18 décembre 2024 cette cour a confirmé le jugement contesté. Monsieur [X] [A] a par ailleurs effectué une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial du 12 mars 2024 du Docteur [M] mentionnant : « demande de MP RG 98 : hernie discale L4-L5 latérale et foraminale droite : lombosciatalgie droite tronquée, ROT aboli en rotulien droit, déficit à l'extension du pied droit. Nécessité d'aide mécanique pour la marche. Latéralité : droite ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meurthe-et-Moselle a instruit cette demande au titre du tableau 98 relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».

Le 27 mai 2021, M. [S] [J], salarié de la SNC [1] en qualité de maçon depuis le 14 janvier 2008, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion de la colonne lombaire, objectivée par Certificat Médical Initial établi par le Docteur [C] [G] le 18 février 2021 faisant état de « lésions médullaires de la colonne lombaire sciatique par hernie discale L3-L4 L4-L5 et L5-S1 ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles relatif aux « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ». Par courrier du 22 juillet 2021, la caisse a informé la société de cette déclaration, lui a demandé de remplir

Monsieur [D] [B], né le 28 mai 1950, a travaillé pour le compte de la société [5] du 02 avril 1979 au 19 février 1988 et du 02 janvier 1991 au 16 décembre 2000, en qualité de soudeur, puis pour le compte de la société [2] du 02 avril 1979 au 10 août 2007 en qualité de technicien d'atelier, cette dernière ayant racheté le fonds de commerce de la société [5]. Une déclaration de maladie professionnelle a été établie et accompagnée d'un certificat médical initial et final du 01 septembre 2011 faisant état d'un «'adénocarcinome'», prévu au tableau n°30 BIS. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, le 27 juillet 2012. Un taux d'incapacité permanente partielle de 100% a été retenu.

Le 28 juin 2019, M. [Z] [I], ouvrier sylviculteur de l'E.P.I.C. [1] (O.N.F.), a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « douleur à la cheville droite en sautant d'un tracteur forestier ». Par décision du 09 juillet 2019, la MSA de Lorraine (ci-après « la MSA ») a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 06 juin 2022, avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Le 11 juin 2021, M. [I] a saisi la MSA d'une demande en mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'Office National des Forêts. Par courrier du 19 août 2021, la MSA a refusé de mettre en 'uvre cette procédure.