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Mme [F] [I], salariée de la [2] [3] ([4]) a été victime le 22 juin 2020 d'un fait allégué accidentel. Elle aurait chuté après avoir dérapé d'une marche d'un car. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 19 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a : - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - déclaré que l'accident du travail dont a été victime Mme [F] [I] le 22 juin 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [4] ; - sursis à statuer sur la

M. [G] [R], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 7 628 euros relatif à cette période. Le 2 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [R] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [R] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 2 mars 2022. Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [R] recevable ;

M. [J] [S], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 6 460 euros relatif à cette période. Le 3 novembre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [S] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 23 avril 2022. Par jugement du 13 février 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [S] recevable ;

M. [E] [G], chirurgien dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 7 091 euros relatif à cette période. Le 13 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [G] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [G] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 21 juin 2022. Par jugement du 27 mars 2023, ce tribunal a : - déclaré le recours de M. [G] recevable ; - déclaré la procédure de recouvrement des sommes indûment versées non prescrite ;

M. [E] [C], chirurgien dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 529 euros relatif à cette période. Le 25 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [C] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 23 avril 2022. Par jugement du 6 avril 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ;

M. [M] [X], médecin généraliste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) pour la période du 16 mars au 30 juin 2020. Par courrier du 14 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 750 euros relatif à cette période. Le 23 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [X] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 24 février 2022. Par jugement du 5 juin 2023, ce tribunal a : - rejeté les demandes de M. [X] ; - condamné M. [X] à payer à la caisse la somme de 5 750 euros ;

Le 24 avril 2019, M. [T] [C] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle selon certificat médical initial constatant des « plaques pleurales bilatérales ». Après instruction, la caisse a, par décision du 7 janvier 2020, pris en charge la maladie au titre du tableau 30 des maladies professionnelles. Saisie par la SASU [1] d'une contestation de cette prise en charge, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Soutenant qu'elle n'est pas le dernier employeur de l'assuré et que ce dernier n'a d'ailleurs jamais travaillé pour son compte, la SASU [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée postée le 7 août 2020. Par jugement

Le 25 septembre 2019, Mme [C] [T], salariée de la SAS [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, selon certificat médical initial en date du 17 juillet 2019 indiquant une « rupture coiffe sus épineux droit, chirurgie discutée ». Après instruction, la caisse a, par décision du 5 février 2020, pris en charge la maladie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Par courrier du 6 avril 2020, l'employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 26 juin 2020, a confirmé la décision de la caisse. Par courrier recommandé

Le 16 octobre 2017, M. [F] [W], salarié de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical initial daté du jour de l'accident indiquait « déchirure du biceps droit avec impotence fonctionnelle». Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 5] par décision du 11 décembre 2017. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 14 avril 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué. L'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux, laquelle a confirmé la décision de la caisse lors de sa séance du 16 octobre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 novembre 2019,

Le 6 novembre 2019, la SASU [1] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] une déclaration d'accident du travail concernant M. [H] [I], son salarié, pour un fait accidentel survenu le 30 octobre 2019 sur le site de l'entreprise utilisatrice [2] selon les circonstances suivantes : « en train de faire des pré-trous pour visser, dès qu'il essaye de visser son bras se tordait et il n'arrivait pas à maîtriser la visseuse. » Le certificat médical établi le 31 octobre 2019 faisait état d'une « tendinite coude droit ». Par décision du 27 janvier 2020, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Saisie par l'employeur, la commission de recours amiable le 18 juin 2020 a rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le 6 août 2021, M. [H] [U], salarié de la société [1], a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre une déclaration de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 26 juillet 2021 mentionnant une 'lombosciatique droite invalidante L5 S1 avec I.R.M. + hernie discale paramédiane droite ' déclaration MP 98'. Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a pris en charge par décision du 31 janvier 2022, la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. La société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision de prise en charge, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Laval sur décision implicite de rejet de son recours. Par

Le 30 avril 2019, M. [J] [E] a établi une déclaration de maladie professionnelle et l'a transmise au ministère des armées au titre d'un « carcinome de la vessie ' hors tableau » constaté par certificat médical initial du 15 janvier 2018. Le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a transmis le dossier de M. [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France afin de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée hors tableau. Ce comité régional a rendu un avis défavorable. Le service des pensions et des risques professionnels a donc notifié le 8 mars 2021 à M. [E] son refus de prendre en charge la maladie déclarée. Par courrier du 4 mai 2021, l'

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 1] (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, la SARL [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 27 février 2019, pour un montant total de 19 867 euros. Par courrier du 27 mars 2019, la société a formulé des observations sur certains chefs de redressement. En réponse, par courrier du 18 avril 2019, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations. L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 9 mai

Le 29 décembre 2015, Mme [S] [P], salariée de la SARL [1] commerce, exploitant en franchise un établissement sous enseigne de [2] (la société), en tant qu'équipière polyvalente à temps partiel (2/3) depuis le 9 novembre 2014, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite droite'. Le certificat médical initial, établi le 29 décembre 2015, fait état d'une 'tendinite du coude droit'. Par décision du 3 mai 2016, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. La date de consolidation de l'état de santé de Mme [P] a été fixée au 31 mai 2016 et son taux d'incapacité permanente à 4 %.

Le 28 février 2020, M. [M] [X] [B], salarié de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société) en tant que menuisier plaquiste, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'atteinte CDR épaule droite'. Le certificat médical initial, établi le 24 janvier 2020 par le docteur [L], fait état de 'CDR épaule droite' et 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule Dt + rachis cervical' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 14 février 2020. Par décision du 16 novembre 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 12 mars 2013, la fondation [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [I] [K], salariée en tant que secrétaire d'accueil, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 6 mars 2013 ; Heure : 12h30 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ' ; Nature de l'accident : ' ; Objet dont le contact a blessé la victime : ' ; Siège des lésions : ' ; Nature des lésions : ' ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 12h30 ; Accident connu le 7 mars 2013 par l'employeur. Les réserves émises par l'employeur sont les suivantes : - 'il n'y a pas de fait générateur sur le lieu, pendant le temps de travail et en rapport avec le travail, - nous ne connaissons pas l'heure de l'accident, - il n'y a aucun témoin ;

Le 20 janvier 2020, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [Z] [W], salarié en tant que maçon, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 10 janvier 2020 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : chantier [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : manutentions manuelles ; Nature de l'accident : M. [W] aurait ressenti des douleurs au genou lors de la manutention manuelle de matériels pour approvisionner le poste de travail ; Eventuelles réserves motivées : Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident et vous adressons un courrier en conséquence ; Siège des lésions : membres inférieurs (pieds exceptés) genou gauche ;

Le 6 février 2020, Mme [M] [Q], salariée de la SASU [1] (la société) en tant qu'opératrice de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite gauche surtout tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche sans calcifications au mois de juin 2019'. Le certificat médical initial, établi le 30 janvier 2020 par le docteur [P], fait état de 'douleurs typique musculo/tendineuse d'épicondylite principalement latéralisées à gauche ; ainsi que de l'atteinte homolatérale des tendons de la coiffe des rotateurs sans calcification'. Par décision du 9 juin 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 28 mars 2019, Mme [D] [K] épouse [M] (Mme [M]), salariée du Conseil général du département d'Ille-et-Vilaine en tant qu'assistante familiale, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'burn out professionnel'. Le certificat médical initial, établi le 16 octobre 2018, fait état de cette pathologie avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 16 novembre 2018. Par décision du 5 mars 2020, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 5

Le 4 mars 2020, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [N] [T], salarié en tant que coffreur bancheur, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 2 mars 2020 ; Heure : 0h00 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [T] nous a indiqué être victime d'une douleur dans le dos : douleur qui serait apparue plus d'une heure après avoir fait un faux mouvement ; Nature de l'accident : inconnu ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Siège des lésions : dos, sans précisions ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h ; Accident connu le 2 mars 2020 par l'employeur, décrit par la victime.