Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 novembre 2026, 26/01654
Cour d'appelLa cour déclare parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
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La cour déclare parfait le désistement de l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés de son appel principal. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.