Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00686
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de M. [O] [C] de son appel.
La cour constate l'extinction de l'instance.
La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
Autres points décidés
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [O] [C].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 8 janvier 2026
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 301 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 2025-00006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 08 janvier 2026, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2026 régularisées le 28 octobre 2026,M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel.
Lire ce passageSynthèsePassage 7
DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [O] [C]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° 824 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUKA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 janvier 2026
Date de saisine : 29 janvier 2026
Décision attaquée : n° 2025-00006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091
INTIMÉE
S.A.S. SAS [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel , greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 08 janvier 2026, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2026 régularisées le 28 octobre 2026,M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. SAS [1]
a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [O] [C] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [O] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [O] [C] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- DIT que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [O] [C].
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… d'appel en date du 08 janvier 2026, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2026 régularisées le 28 octobre 2026,M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. SAS [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [O] [C] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [O] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le …
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Mentions dans le textePortalis 35L7-V-B7K-CMUKA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 janvier 2026 Date de saisine : 29 janvier 2026 Décision attaquée : n° 2025-00006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIMÉE S.A.S. SAS [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qu
Lire dans le texteMentions dans le texteffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 08 janvier 2026, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 15 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2026 régularisées le 28 octobre 2026,M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. SAS [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En appl
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