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Par déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026, Mme [H] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, Mme [H] [D] a déclaré se désister de son appel. La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, M. [V] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel. L'établissement Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 06 février 2026, M. [K] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 14 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2026 régularisées le 16 mars 2026, M. [K] [M] a déclaré se désister de son appel. La société [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 13 février 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [X] [E] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2026, l'association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2026 régularisées le 24 mars 2026, l'association [1] a déclaré se désister de son appel. Mme [G] [L] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du

par courrier daté du 28 juin 2017, il a été licencié en raison de l'impossibilité de reclassement. Après l'échec de la tentative de conciliation, M. [R] a saisi le 17 octobre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident. En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : - déclaré que l'accident du travail dont M.

considérant que la présente cour alloue à ce titre généralement entre 20 et 25 euros par jour et que l'allocation d'un montant supérieur est très exceptionnelle. La Caisse demande que ce poste de préjudice soit ramené à de plus juste proportion en faisant application du taux de 25 euros par jour habituellement retenu par la cour. Réponse de la cour Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de

par jugement du 2 décembre 2021 a : - déclaré le recours formé par la SAS [1] recevable, - déclaré opposable à la société [1] le taux d'incapacité permanente partielle de 11 % attribué à Mme [O] [I] par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut suite à la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2018, - condamner la société Carrefour aux dépens. Pour juger ainsi, le tribunal a estimé que l'avis du médecin consultant produit par la Société aux débats n'était pas probant et qu'il ne permettait pas de révéler un différend d'ordre médical justifiant le recours à une expertise. La Société a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2022 devant la présente cour laquelle, par arrêt du 27 juin 2025, a : - déclaré l'appel formé par

Par courrier du 7 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (« la Caisse ») a notifié à l'Association sa décision de prise en charge de l'accident du 30 juillet 2018 au titre du risque professionnel. A la suite de l'imputation sur le compte employeur de 173 jours d'arrêts de travail, l'Association a contesté la durée des arrêts de travail et des soins à l'accident du 30 juillet 2018 devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 11 mars 2019. C'est dans ce contexte que l'Association a formé un recours contentieux devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire. L'état de Mme [W] a été déclaré consolidé au 2 octobre 2020 et l'

par déclaration adressée au greffe de la présente cour le 29 mars 2022. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 29 septembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée, faute pour les parties d'être en état, à l'audience du 16 mars 2026. A cette audience, les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2022 en toutes ses dispositions, - dire et juger que la décision de la caisse de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail de M. [Z] lui est inopposable, - débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son égard.

Le 30 octobre 2017, Mme [V] [N] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à son travail d'agent de service au sein de la société [1]. En l'occurrence, elle avait été percutée par l'arrière de sa voiture, par un camion. Le 1er décembre 2017, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2019. Par courrier du 19 juillet 2019, la CPAM77 a informé Mme [N] que, selon l'avis du médecin conseil, son état de santé était consolidé à la date du 31 juillet 2019 ce qu'elle a contesté sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Dans son rapport du 4 décembre 2019, le docteur [Z] a maintenu la date de consolidation au 31 juillet 2019.

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal a : - débouté la société [1] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièces, - débouté la société [1] de toute demande plus ample ou contraire, - condamné la société [1] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Pour juger ainsi, le tribunal, après avoir rappelé le principe de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail, a estimé que la note médicale du docteur [Y] versée par la Société n'établissait pas l'existence d'un état antérieur permettant d'écarter son application et n'était pas de nature, au regard de ses considérations générales, à justifier le recours à une expertise médicale. La Société a

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal a : - déclaré la SAS [1] recevable mais mal fondée en son recours, - débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses prétentions, - l'a condamnée aux dépens. Pour juger ainsi, le tribunal a écarté toute violation par la Caisse des obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'instruction d'une demande de reconnaissance d'un accident du travail soulignant que la Société avait bien été sollicitée par courriel du 18 mai 2020 par l'agent enquêteur assermenté pour recueillir ses observations et que le témoin présent lors du malaise mortel avait également été interrogé dans le cadre de l'enquête, Le tribunal rappelait encore que la Caisse n'avait d'obligation de consulter son médecin conseil que dans le

par jugement du 11 mai 2023, a : - rejeté la demande d'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2, - laissé les dépens à la charge de l'Etat, - ordonné l'exécution provisoire. Le jugement a été notifié à Mme [L] qui en a interjeté appel le 30 mai 2023 devant la présente cour par déclaration électronique. Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 mars 2026 lors de laquelle elles étaient représentées. Mme [L] fait développer par son conseil les conclusions qu'elle dépose à l'audience, et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 11 mai 2023 en toutes ses dispositions ; - ordonner son placement en invalidité de catégorie 2 à

par courrier du 19 décembre 2019, elle a informé la Société de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier de sa salariée et de présenter ses observations. La Société en a accusé réception le 21 décembre suivant. Par courrier du 8 janvier 2020, la Caisse a notifié à la Société qu'après avis de son médecin-conseil le docteur [B] [K], elle prenait en charge, au titre de l'accident du travail, une nouvelle lésion, à savoir des douleurs scapulaires, mentionnée au certificat médical du 23 octobre 2019. Par un courrier du même jour, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prendre en charge, au titre du risque professionnel, l'accident déclaré par Mme [A] [C] [U]. L'assurée a été considérée comme consolidée de ses lésions au 20 mars 2021.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal a : - déclaré le recours de la société [1] recevable, - déboutée celle-ci de l'ensemble de ses demandes, - déclaré opposable à son égard l'ensemble de la prise en charge des arrêts et soins jusqu'à guérison fixée au 6 novembre 2021 de l'accident du travail du 29 septembre 2020 dont a été victime le salarié Mme [E] [U], - condamné la société [1] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. Pour juger ainsi, le tribunal a constaté que le certificat médical initial établi le jour de l'accident prescrivait un arrêt de travail de sorte que toutes les prescriptions établies à sa suite et jusqu'à la date de guérison de la salariée bénéficiait de la présomption d'imputabilité à l'accident.

Par courrier du 9 mai 2022, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (« la CRAMIF ») a notifié à Mme [E] sa décision lui attribuant à compter du 1er septembre 2010 une pension d'invalidité de catégorie 1. Mme [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable invoquant que son état de santé justifiait l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2. C'est dans ce contexte que Mme [E], à défaut de décision explicite, a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a : - reçu Mme [E] en son recours, - dit et jugé que Mme [E] devait bénéficier d'une invalidité de 2ème catégorie, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné Mme [E] aux dépens.

par déclaration enregistrée au greffe le 7 août 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2023 à laquelle, l'appelante, bien que régulièrement avisée par lettre simple du 5 mars 2025, des lieu, jour et heure de cette audience, n'est ni présente ni représentée. La Caisse, par la voix de son conseil, demande que soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. SUR CE, La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. Conformément aux

par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 août 2023 et enregistrée au greffe le 22 août suivant. Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 17 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient présentes et représentées. La Société, par conclusions visées par le greffe à l'audience, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ; - lui déclarer inopposable la décision rendue par la Caisse le 30 mars 2021 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident déclaré par son salarié, M. [U], le 26 décembre 2020, la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie. La Caisse, par conclusions visées par le greffe à l'audience, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 11 juillet 2023 en toutes ses dispositions ;

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal a : - ordonné une expertise sur pièces qu'il a confiée au docteur [Z] [B] avec pour mission, notamment, après avoir pris connaissance et étudié le dossier médical du salarié, de : o indiquer les lésions initiales en lien avec l'accident dû 22 juin 2017 subi par M. [I] [W] en procédant à toutes investigations utiles, fixer la durée des arrêts de travail et soins en relation directe avec cet accident, préciser si les arrêts de travail ont été continus ou non ; dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'était plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident, o préciser si les soins et arrêts