Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 15 mai 2026, 23/05830

Texte de la décision

NTE Société [1] (PEI) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1486 substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0547 INTIMEE CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 29 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 21/771) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4] après un arrêt avant dire droit du 5 septembre 2025 ordonnant une expertise médicale sur pièces.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Il sera rappelé que Mme [E] [U] était salariée de la société [1] (désignée ci-après « la Société ») depuis le 4 juin 2018 en qualité d'agent de service lorsque, le 1er octobre 2020, son employeur a été informé qu'elle avait été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail le 29 septembre précédent, accident qu'il a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] (ci-après désignée 'la Caisse') en ces termes : « la victime lavait le sol manuellement quand elle a ressenti une douleur au niveau de la poitrine.

Elle a fait un malaise après ; siège des lésions : poitrine ; nature des lésions : douleurs ».

Le certificat médical initial établi le 29 septembre 2020 par le service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 3] faisait mention de « douleur thoracique pariétale » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 2 octobre suivant.

Le 15 octobre 2020, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel, décision dont l'intéressée a accusé réception le 19 octobre suivant.

Le 25 janvier 2021, Mme [U] a adressé à la Caisse un certificat médical faisant état d'une nouvelle lésion, à savoir « une douleur épaule et bras gauche », lésion qui n'était pas reconnue comme étant en lien avec l'accident du travail.

L'état de santé de Mme [U] a été considéré guéri à la date du 6 novembre 2021, date qui sera confirmée par la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « CMRA») le 18 juin 2021.

Elle aura ainsi bénéficié d'arrêts de travail et de soins du 29 septembre 2020 au 6 novembre 2021, soit 167 jours.

La Société a contesté l'imputation sur son compte employeur du coût de ces prescriptions devant la CMRA laquelle, lors de sa séance tenue le 18 juin 2021, a confirmé le bien-fondé de cette prise en charge.

Cette décision a été notifiée à la Société le 5 juillet 2021 qui l'a alors contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal a : - déclaré le recours de la société [1] recevable, - déboutée celle-ci de l'ensemble de ses demandes, - déclaré opposable à son égard l'ensemble de la prise en charge des arrêts et soins jusqu'à guérison fixée au 6 novembre 2021 de l'accident du travail du 29 septembre 2020 dont a été victime le salarié Mme [E] [U], - condamné la société [1] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Pour juger ainsi, le tribunal a constaté que le certificat médical initial établi le jour de l'accident prescrivait un arrêt de travail de sorte que toutes les prescriptions établies à sa suite et jusqu'à la date de guérison de la salariée bénéficiait de la présomption d'imputabilité à l'accident.

Estimant par ailleurs que l'employeur n'apportait aucun élément pour démontrer que la lésion aurait une cause totalement étrangère au travail, l'ensemble des prescriptions devaient lui être déclaré opposable.

Le jugement a été notifié à la Société le 10 juillet 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée du 24 juillet suivant.