Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 15 mai 2026, 23/00545

Texte de la décision

21 APPELANTE Madame [V] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté, par Mme [V] [N], d'un jugement rendu le 5 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux l'ayant déboutée de son recours dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ('la 'Caisse' ou la 'CPAM77').

FAITS et PROCÉDURE Le 30 octobre 2017, Mme [V] [N] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à son travail d'agent de service au sein de la société [1].

En l'occurrence, elle avait été percutée par l'arrière de sa voiture, par un camion.

Le 1er décembre 2017, la Caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2019.

Par courrier du 19 juillet 2019, la CPAM77 a informé Mme [N] que, selon l'avis du médecin conseil, son état de santé était consolidé à la date du 31 juillet 2019 ce qu'elle a contesté sollicitant la mise en oeuvre d'une expertise médicale.

Dans son rapport du 4 décembre 2019, le docteur [Z] a maintenu la date de consolidation au 31 juillet 2019.

Le 31 décembre 2019, Mme [V] [N] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse en contestation de cette date et, en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête du 2 avril 2020.

Par jugement du 23 août 2021, ce tribunal a notamment ordonné une expertise médicale qu'il a confiée au docteur [B] Ce dernier a établi son rapport le 3 novembre 2021, aux termes duquel il conclut que les séquelles résultant de l'accident pouvaient être considérées comme consolidées à la date du 31 juillet 2019.

Puis, par le jugement dont appel, en date du 5 décembre 2022, le tribunal a notamment : - débouté Mme [N] de son recours ; - condamné Mme [N] aux dépens.

La décision a été notifiée à Mme [N] par lettre recommandée, accusé de réception signé le 13 décembre 2022.

L'appel formé par Mme [N] a été reçu au greffe de la cour le 9 janvier 2023.

L'affaire est venue pour plaidoirie à l'audience de la cour du 18 février 2026.

PRÉTENTIONS des PARTIES A l'audience, Mme [N] a comparu seule, sans assistance.