Cour d'appel de Paris · 18 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 18 MAI 2026

(n° 437/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU7S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026

Date de saisine : 03 février 2026

Décision attaquée : n° 24/00387 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérôme-marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079

INTIMÉE

Etablissement AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, M. [V] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [V] [I] a déclaré se désister de son appel.

L'établissement Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [V] [I] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [V] [I]

de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [V] [I] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [V] [I].

Le Greffier La Présidente