Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 15 mai 2026, 23/06159

Texte de la décision

ELANTE CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [H] [A] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [U] [E] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 substitué par Me Laëtitia MOUNIANDY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France d'un jugement rendu le 6 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/03168) dans un litige l'opposant à Mme [U] [E].

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [U] [E] a été placée en arrêt de travail au titre du risque maladie en raison d'une symptomatologie douloureuse.

Après une expertise technique dite de première intention, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a notifié à Mme [E] une décision constatant la consolidation de son état de santé à la date retenue par l'expert technique soit au 5 novembre 2018.

Par décision du 2 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a refusé de payer les indemnités journalières pour la période postérieure au 5 novembre 2018.

Mme [E] a contesté la date d'aptitude à la reprise du travail fixée par l'expert technique et a saisi la commission de recours amiable à cet effet.

La commission ayant implicitement rejeté son recours, Mme [E] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu à compter du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire.

Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise technique dite de « seconde intention » et a désigné le docteur [O] pour y procéder, lequel a déposé son rapport le 1er février 2021.

Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal a notamment : - dit qu'à la date du 5 novembre 2018, l'état de santé de Mme [E] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] devrait verser à Mme [E] les indemnités journalières afférentes à sa pathologique jusqu'au 31 août 2019.

Mme [U] [E] a, ensuite, sollicité une pension d'invalidité.

Par courrier du 9 mai 2022, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (« la CRAMIF ») a notifié à Mme [E] sa décision lui attribuant à compter du 1er septembre 2010 une pension d'invalidité de catégorie 1.

Mme [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable invoquant que son état de santé justifiait l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

C'est dans ce contexte que Mme [E], à défaut de décision explicite, a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a : - reçu Mme [E] en son recours, - dit et jugé que Mme [E] devait bénéficier d'une invalidité de 2ème catégorie, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné Mme [E] aux dépens.

Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que dans un rapport du 22 janvier 2021, l'expert désigné par le tribunal dans le cadre d'une autre instance relative à l'arrêt du versement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie avait conclu que Mme [E] ne pouvait reprendre aucune activité quand bien même son état était stabilisé au 31 août 2019.