Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 18 mai 2026, 26/01260

Texte de la décision

te de l'acte de saisine : 13 février 2026 Date de saisine : 20 février 2026 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 19 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 INTIMÉ Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 13 février 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [X] [E] n'a pas constitué avocat.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le Greffier La Présidente