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Le 16 décembre 2021, M. [K] [R], salarié de la société [1], a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle " carcinome bronchique primitif ", au visa d'un certificat médical initial daté du 21 octobre 2021. Le 24 mai 2022, la caisse de prévoyance et de retraite de la [1] a informé le salarié de son refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis défavorable en ce sens du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 4]. Le salarié a contesté ce refus de prise en charge auprès de la commission spéciale des accidents du travail, puis auprès du tribunal judiciaire d'Evry. Par jugement du 14 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry a : - Déclaré recevable le recours formé par M.

M. [W] [C] [U] a été engagé sans contrat de travail écrit par la société [2] exploitant deux restaurants : [2] et Chez [3], à compter du 15 juin 2020, en qualité de serveur. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 554,64 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire). M. [U] a utilisé son droit de retrait le 21 juillet 2021 et a immédiatement averti l'inspection du travail. Le 22 juillet 2021 le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 septembre 2021. Le 29 juillet 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août suivant. Cette

Mme [Z] [Y] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 décembre 2000, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 3 487,47 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de

Mme [Q] [I] a été engagée par la SNC [2] et cie, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 10 octobre 2015, en qualité de commis de cuisine pour travailler dans un restaurant à l'enseigne [3] situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des Hôtels Cafés, Restaurants. Le 18 mars 2017, Mme [I] a été victime d'un accident du travail en chutant dans les escaliers menant à la réserve du restaurant. Le caractère professionnel de son accident a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) le 17 août 2017. La société [1] a repris, à compter du 1er avril 2018, l'exploitation de ce restaurant. À cette date, les contrats de travail de l'ensemble du personnel lui ont été transférés.

Mme [T] [Q] a été engagée par la société [2] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1989, en qualité d'assistante du directeur régional d'exploitation. La société [2] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [3] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée qui occupait des fonctions d'agent de recouvrement percevait une rémunération mensuelle brute de 2 819,33 euros (moyenne sur les 12 derniers mois). En mars 2021, la

M. [N] [V] a été engagé par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 1987, en qualité d'aide comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 4 537,56 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d

Mme [H] [V] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2001, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les trois derniers mois de 2 719,18 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [V] [M] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 1998, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 705,08 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,

Mme [C] [O] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 mai 2019, en qualité d'agent de comptabilité. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 403,23 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Mme [O] [Z] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 1990, en qualité d'agent administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 5 782,50 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident. MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident.

Mme [T] [C] a été engagée par la société [3] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 avril 1990, en qualité d'opératrice de saisie. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 1 458,95 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités

Mme [G] [C] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999, en qualité d'agent administratif-employée. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 825,09 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [D] [H]. Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [H] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à

Vu l'acte du 30 avril 2025 par lequel Mme [H] [O] a interjeté seule appel à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2024 et notifié le 24 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans un litige l'opposant au comité régional Ile de France de boxe ; Vu l'orientation de la procédure en mise en état le 1er septembre 2025 ; Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 15 septembre 2025 à l'appelante aux motifs que l'appel a été interjeté sans représentant et formalisé hors réseau privé virtuel des avocats ; Vu le courrier du 29 août 2025 par lequel Mme [O] demande à la cour de prendre acte de sa volonté de se faire représenter par un défenseur syndical ; Vu la convocation du 13 février 2026 à l'audience du 11 juin 2026 réceptionnée par l'appelante à une date non précisé sur l'accusé de réception ;

M. [M] [N] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 décembre 1987, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 518,12 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé

Mme [T] [I] a été engagée par la société [3] ([1]) [4], suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 17 mai 1999, en qualité d'archiviste employée. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 866,99 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé

Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 24 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à M. [X]. Le 19 décembre 2025, la société [1] a communiqué par voie électronique ses conclusions au fond d'appelante. Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 23 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant de déclarer irrecevable l'appel de la société [1] en raison de sa tardiveté. Le 27 mai 2026, M. [X] a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour

Selon déclaration de saisine du 10 octobre 2023, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 4 septembre 2023 dans le litige l'opposant à Mme [M] [R]. Par arrêt du 26 février 2026, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement sauf en ce qu'il a - débouté Mme [R] de : - sa demande au titre de la prime de panier, - sa demande au titre du temps d'habillage et de déshabillage - sa demande de rappel d'indemnité de congés payés - ses demandes au titre des déclarations URSSAF erronées - sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme

M. [W] [X] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 décembre 1982, en qualité d'employé administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 410,91 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités,