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M. [G] [I], salarié de la société [3] [2] (la société) en qualité de gardien d'immeuble, a déclaré avoir subi un accident du travail le 28 octobre 2014, en ce qu'il a été victime de menaces de mort sur son lieu de travail ce qui lui a causé un choc psychologique. Le 27 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 3] (la caisse) a informé les parties de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par son salarié et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ses préjudices. La société a

par lettre du 21 décembre 2017. Il a bénéficié d'une indemnité temporaire d'inaptitude du 7 novembre au 6 décembre 2017. Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, saisi d'une contestation par l'employeur qui considérait le taux attribué à son salarié surévalué, a limité le taux d'incapacité permanente partielle de M. [E] à 15% dans les rapports caisse/employeur. C'est dans ce contexte que M. [E] a, par courrier du 14 décembre 2018, demandé à la Caisse de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans l'accident du travail dont il a été victime le 28 septembre 2015. La Société n'ayant pas souhaité s'associer à la procédure, la Caisse a dressé un procès-verbal de carence à conciliation le 7 mai 2019.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 18 avril 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (RG 21/00018). Par courriers reçus au secrétariat-greffe les 6 janvier et 8 juillet 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester les décisions implicites de la commission de recours amiable et de la commission médicale de recours amiable confirmant la décision du 28 juillet 2020 de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail et de ses conséquences financières de l'accident du travail du 1er juillet 2020 de sa salariée, Mme [U].

Il résulte de l'attestation récapitulative des droits servis par le pôle emploi, de divers échanges avec le pôle emploi et l'assurance maladie, que Mme [Z] : - a eu une activité salariée jusqu'au 3 septembre 2019, dernier jour de travail, - a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi : o du 17 janvier au 4 mars 2019, o du 5 septembre au 18 décembre 2019, - a perçu des indemnités chômage au cours des périodes suivantes : o du 17 septembre au 31 octobre 2019, o du 11 au 30 avril 2020, o du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021, o du 12 au 31 mai 2021, o le 30 juin 2021, o du 1er août au 9 septembre 2021. Ces éléments sont corroborés par la production par Mme [Z], de l'attestation de versement des allocations chômage, qui ne fait état d'aucun versement entre le 1er novembre 2019 et le 10 avril 2020.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident. La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-31. La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.

par jugement du 25 mai 2023 : - rejeté la demande d'expertise, - débouté la société [1] de ses demandes, - déclaré opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M. [B] [T] dans les suites de l'accident du travail dont il a été victime le 17 septembre 2020, - condamné la société [1]. Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que la disproportion alléguée par la Société entre les lésions initiales et les soins et arrêt de travail ne suffisait pas à créer un doute sur leur caractère professionnel ; que de simples doutes sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne suffisaient pas à renverser la présomption d'imputabilité et que l'employeur ne produisait pas d'éléments probants de nature à établir l'existence d'un état antérieur avéré ou l'absence de lien entre les arrêts de travail et la lésion initiale.

considérant que les conditions médicales et administratives du tableau n°6 étaient remplies et que l'employeur n'apportait pas la preuve que la pathologie contractée par son salarié avait une cause étrangère au travail. C'est dans ce contexte que la Société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris lequel, par jugement du 31 août 2023, a : - rejeté la demande d'irrecevabilité formulée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, - déclaré le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives recevable mais mal fondé en son recours, - l'a débouté de l'intégralité de ses prétentions, - débouté les parties de leurs demandes respectives formulées fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives aux dépens.

[Q] [G] est décédé le 17 juin 2020. La veuve [Q] [G], ancien salarié de la société [1] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle du 31 août 2021 pour un « carcinome bronchique, cancer poumons avait été reconnu M professionnelle amiante ». Le certificat médical initial du 26 juin 2020 décrit un carcinome épidermoïde bronchique métastasique avec atteinte pulmonaire bilatérale pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle selon le tableau 30 bis des maladies professionnelles en raison d'une exposition à l'amiante pendant plus de 30 ans. Ce certificat a été établi à la demande de l'épouse de la victime par le docteur [V], pneumologue ayant suivi la victime.

M. [L] [D], vendeur pour la société [1] (l'employeur), a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une « tendinopathie fissuraire bilatérale des sous-épineux droit et gauche », sur le fondement d'une certificat médical initial du 25 août 2020 relatant une « tendinopathie fissuraire bilatérale des sous-épineux droit et gauche objectivée à l'échographie ». Par une décision du 30 août 2021 la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie sur le fondement du tableau n°57 des maladies professionnelles au titre d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ». L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant

M. [N] [J], employé par la société [1] en qualité d'éboueur, a déclaré avoir été victime d'un accident le 22 décembre 2020. Son employeur a déclaré un accident du travail le 23 décembre suivant en indiquant : « en descendant du camion, le salarié aurait pris un coup avec la porte, au niveau des reins ». Les lésions ont affecté le bas du dos. Le certificat médical initial du 23 décembre 2020 rapportait « chute, lombalgie » et le médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2021. Le 29 mars 2021 la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié à M. [J] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle au motif qu'il « n'existe pas de preuve de l'accident invoqué se soit

Par courrier réceptionné le 10 octobre 2018 par l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, M. [H] a contesté la décision de la Caisse du 06 juillet 2018. En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. M. [H] a été licencié pour inaptitude par courrier du 5 septembre 2019. Par jugement rendu 13 septembre 2022, la formation de jugement a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [V] afin de pratiquer un examen sur pièces de la victime avec pour mission de

il résulte de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, dispose: Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

par déclaration enregistrée au greffe le 16 août 2023. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris Et, statuant à nouveau, - confirmer sa décision du 18 avril 2018 attribuant à Mme [T] [L] un taux d'incapacité partielle de 8 % pour l'indemnisation des séquelles de sa maladie professionnelle déclarée le 14 novembre 2013. Mme [L], se référant à ses écritures, demande à la cour de : - déclarer la Caisse mal fondée en son appel, - confirmer le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge de la mise en état du pôle social, a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [K] [V], expert judiciaire, avec pour mission en se plaçant à la date de consolidation, d'examiner les éléments du dossier justifiant le taux d'incapacité permanente partielle contesté, d'en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d'invalidité et convoqué les parties à l'audience du 31 mai 2023. L'expert a réalisé sa mission le 31 mai 2023 et déposé son rapport au greffe du tribunal le 3 juin suivant. Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire a : - déclaré le recours recevable, - fixé à 8% le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Mme [O] [Z], salarié de la société [3] devenue [2] (l'employeur), a été victime Ie 20 novembre 2013 d'un accident (fracture de la cheville droite) pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) le 13 mars 2014. L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris qui, par un jugement du 21 décembre 2017, a : Déclaré recevable l'action de l'employeur, L'a rejeté au fond, A dit que la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [Z] est opposable à l'employeur. L'employeur a contesté cette décision devant la cour d'appel de Paris qui, par un arrêt du 7

[A] [O], salariée de la société [2] (l'employeur) en qualité de comptable, a été victime d'un malaise mortel le 7 juin 2021, alors qu'elle se trouvait en situation de télétravail à son domicile. Elle a été découverte inanimée à 8h30 par l'un de ses enfants, qui a aussitôt appelé les secours. Le [3] a constaté le décès à 9h05. L'employeur a complété une déclaration d'accident du travail le 10 juin 2021, sans réserve. Par une notification du 13 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] (la caisse) a informé I'employeur de la réalisation d'une enquête. Celle-ci a été clôturée le 30 septembre 2021. Le 25 octobre 2021 l'employeur a formulé des observations. Par une notification du 2 novembre 2021, la caisse a pris en

M. [U] [Z], salarié de la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er avril 2019, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le 3 juin 2019 et consolidé le 21 janvier 2020. Lors de cet accident, M. [Z], qui installait un compteur électrique chez un client, a été menacé par celui-ci en ces termes : « tu ne sors pas tant que c'est pas réparé, essaye de sortir, tu verras avec les chiens ». Le salarié a été séquestré. M. [Z] a repris le travail le 26 avril 2019. Il a été victime d'un second accident du travail le 13 juin suivant, décrit ainsi : « malaise et crise d'angoisse suite à agression au travail ». Ce second accident du travail a été pris en charge par la caisse.

Le 21 avril 2017, M. [I] [D] [P], salarié de la société [3] depuis le 6 mars 2017 en qualité d'ouvrier qualifié et mis à disposition de la société [2], a déclaré avoir subi un accident du travail le 20 avril 2017. Il a perdu l'équilibre et a fait une chute de 12 mètres de hauteur, lui provoquant de multiples fractures. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [D] [P] a été déclaré consolidé au 9 décembre 2019 avec séquelles, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué. Le salarié a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident.

Le 6 décembre 2019, Mme [D] [Y], salariée de la société [1] (l'employeur) depuis 2003 en qualité d'assistante de direction, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle ainsi désignée : « canal carpien droit ». Le 7 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris. Par un jugement du 12 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable le recours de la société ; Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge critiquée ;

Par requête déposée au secrétariat-greffe le 30 septembre 2016, M. [I] a saisi par avocat le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, devenu au 1er janvier 2019 le pôle social du tribunal de grande instance puis au 1er janvier 2020 le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry, d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, dirigée contre la société d'intérim [2] (sous la dénomination [5]), au motif que l'employeur n'avait pas respecté les obligations de sécurité face à un danger dont il ne pouvait qu'avoir conscience, danger sur lequel pourtant il n'avait pas pris les mesures propres à en prévenir la réalisation. Après radiation et retrait du rôle, l'affaire a été de nouveau réinscrite au rôle du tribunal, lequel a, par jugement du 17 mars 2022 : - déclaré recevable M.