Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 29 mai 2026, 23/03529

Texte de la décision

APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 INTIMEES S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Léa FONSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-[Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, toque : X1 substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère Greffier : Mme Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente et par Mme Camille JOBEZ, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [G] [I] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 14 avril 2023 dans un litige l'opposant à la société Immobilière [2] et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

EXPOSE DU LITIGE M. [G] [I], salarié de la société [3] [2] (la société) en qualité de gardien d'immeuble, a déclaré avoir subi un accident du travail le 28 octobre 2014, en ce qu'il a été victime de menaces de mort sur son lieu de travail ce qui lui a causé un choc psychologique.

Le 27 janvier 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 3] (la caisse) a informé les parties de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 3 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par son salarié et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ses préjudices.

La société a interjeté appel de ce jugement, mais son recours a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2022.

L'expert a rendu son rapport le 27 décembre 2018.

Par jugement du 14 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Rejeté la demande de sursis à statuer et de consignation ; - Fixé l'indemnisation de M. [I] en réparation de ses préjudices résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 28 octobre 2014 comme suit : o 3 000 euros au titre des souffrances endurées, o 2 548,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - Débouté M. [I] de ses demandes au titre du retentissement professionnel ; - Dit que la caisse versera les sommes allouées à M. [I] au titre de la réparation de ses préjudices, déduction faite de la provision de 3 000 euros accordée par le jugement du 3 mai 2018 ; - Condamné la société aux dépens ; - Condamné la société à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que le choc psychologique subi par le salarié avait laissé des séquelles de type symptômes dépressifs mineurs.

Il a retenu que l'expert avait, dans son rapport, coté les souffrances psychiques et morales endurées à 2/7, ce qui justifiait une indemnisation à hauteur de 3 000 euros pour ce chef de préjudice.

Le tribunal n'a pas considéré que la perte de son emploi par M. [I], qui a entraîné celle de son logement, était liée à son accident ni que le préjudice d'incidence professionnelle invoqué par le salarié était constitué.

S'agissant du déficit fonctionnel partiel, le tribunal a relevé que les parties s'accordaient sur les taux de déficit retenus par l'expert dans son rapport, mais pas sur la valeur journalière de l'indemnisation, que les juges avaient fixé à 24 euros par jour.

Ce jugement a été notifié à M. [I] le 27 avril 2023.

Il en a interjeté appel par déclaration électronique du 25 mai 2023, en ce qu'il : - A fixé l'indemnisation en réparation de ses préjudices résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 28 octobre 2014 comme suit : o 3 000 euros au titre des souffrances endurées, o 2 548,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - L'a débouté de ses demandes au titre du retentissement professionnel ; - A condamné la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 février 2026, à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi, le conseil de l'appelant étant absent.