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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01013 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ54 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 16 mai 2024 RG :19/01265 URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.N.C. [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MALDONADO - Me ORDINES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Mai 2024, N°19/01265 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01204 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRPP CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 12 mars 2025 RG :20/00650 [N] C/ CPAM HD [Localité 2] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me GAULT - CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 12 Mars 2025, N°20/00650 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01234 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRSV CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 13 mars 2025 RG :19/00405 [U] C/ [N] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MAZARS-KUSEL - Me CHABAS - CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Mars 2025, N°19/00405 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRUG CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 13 mars 2025 RG :24/00269 [Y] C/ E.P.I.C. CCAS DE LA [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MERGUI - Me MARION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Nimes en date du 13 Mars 2025, N°24/00269 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01244 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRUO CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 24 mars 2025 RG :22/00207 [K] C/ S.A. [1] CPAM ARDECHE Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - la [2] - Me FRANGIE MOUKANAS - CPAM ARDECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Mars 2025, N°22/00207 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

26 MAI 2026 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/01915 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDIV [K] [R] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY-DE-DOME jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00247 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

26 MAI 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/01938 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GDLK [D] [B] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], SAS [1], S.A.R.L. [2] ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00106 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Stéphane DESCORSIERS, président Mme Karine VALLEE, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Marlène BERTHET, greffier lors des débats et de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDNL CPAM DU PUY DE DOME / [I] [B] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/308 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente Mme Cécile CHERRIOT, conseiller M.

26 MAI 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQO [Y] [X] / CAISSE PRIMAIRED'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], S.A.R.L. [1] ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00070 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Stéphane DESCORSIERS, président Mme Karine VALLEE, conseiller M.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETT C.P.A.M DU [Localité 1] / S.A.S. [1], jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 15 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0341 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M.

26 MAI 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00443 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEUK [V] [T] épouse [S], [J] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O] [T] [S] / MAISON DE L'AUTONOMIE MDA DE L[Adresse 1] décision au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 16 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0037 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Cécile CHERRIOT, présidente Mme Karine VALLEE, conseiller M.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBQT S.A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), [I] [C] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00073 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme LASNIER, lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00867 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQRD POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 27 février 2025 RG :24/00540 [R] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 21 MAI 2026 à : - Me SCHNEIDER - La CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Février 2025, N°24/00540 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01014 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ6F POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 19 février 2025 RG :22/00946 S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE [Localité 2] Grosse délivrée le 21 MAI 2026 à : - Me ROUANET - La CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 19 Février 2025, N°22/00946 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01062 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRC6 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 06 mars 2025 RG :23/00719 CPAM DU GARD C/ [B] Grosse délivrée le 21 MAI 2026 à : - La CPAM - Me DEBUICHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 06 Mars 2025, N°23/00719 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01242 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRUK POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 02 avril 2025 RG :25/00076 [J] C/ Etablissement Public MDPH Grosse délivrée le 21 MAI 2026 à : - Me LICINI - La MDPH COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 02 Avril 2025, N°25/00076 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01331 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR5U POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 05 mars 2025 RG :24/00272 [H] C/ Organisme MDPH DU [Localité 2] Grosse délivrée le 21 MAI 2026 à : - Me GONY-MASSU - La MDPH COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 05 Mars 2025, N°24/00272 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

19 MAI 2026 Arrêt n° KV/sl/NS Dossier N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCK S.A.R.L. [1] / [C] [R], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU [2] [Localité 1] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 22 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00325 Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller M. Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lorsdu prononcé ENTRE : S.A.R.L.

19 MAI 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00866 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GF3X S.A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE HAUTE [Localité 1] jugement au fond, origine pole social du tj du puy-en-velay, décision attaquée en date du 25 avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00137 Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Cécile CHERRIOT, présidente Mme Karine VALLEE, conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

19 MAI 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00907 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBC S.A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY-DE- DOME jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00263 Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Cécile CHERRIOT, présidente Mme Karine VALLEE, conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors du prononcé ENTRE : S.A.S.