Cour d'appel de Riom, Chambre pôle social, 26 mai 2026, 23/01938

Texte de la décision

26 MAI 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier [1], S.A.R.L. [2] ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 12 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00106 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Stéphane DESCORSIERS, président Mme Karine VALLEE, conseiller M.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Marlène BERTHET, greffier lors des débats et de Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors du prononcé ENTRE : M. [D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anicet LECATRE , avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES Après avoir entendu M.

DESCORSIERS, président d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 16 février 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 31 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [D] [B] le 28 août 2014 alors qu'il était mis à disposition de la société [1] résultait d'une faute inexcusable de la SAS [3], ayant pour nom commercial [2], son employeur, et a notamment ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice.

Par jugement du 4 avril 2022, rectifié par jugement du 6 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a fixé l'indemnisation revenant à M. [B].

Par requête déposée le 10 mars 2023, M. [B] a sollicité l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent découlant de cet accident du travail.

Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit : - déclare la demande de M. [D] [B] en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable, - constate le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance, - dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

L'ordonnance a été notifiée à M. [B] à une date qui ne ressort pas du dossier.

M. [B] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 16 février 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

A l'audience du 16 février 2026, le conseil de M. [B] s'est désisté de son appel.

Les conseils de la CPAM de l'[Localité 1], de la société [2] et de la société [1] ont accepté le désistement de l'appelant.

La société [1] a maintenu sa demande de condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de M. [B] a déclaré qu'il s'opposait à cette demande.

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.