Cour d'appel de Riom, Chambre pôle social, 26 mai 2026, 23/01326

Texte de la décision

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier .A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), [I] [C] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 29 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00073 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, présidente M.

Stéphane DESCORSIERS, conseiller M.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme LASNIER, lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. [I] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Mohamed KHANIFAR suppléé par Me BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Après avoir entendu Karine VALLEE, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 27 Avril 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Le 23 février 2021, la SAS [1], employeur de M. [I] [C], a souscrit une déclaration d'accident du travail se rapportant à un fait dommageable dont ce salarié a été victime le 22 février 2021.

Le certificat médical initial assortissant la déclaration fait état d'une « amputation distale D4 gauche ».

Par décision du 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré et a admis, en conséquence, sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'état des séquelles de M. [C] a été déclaré consolidé au 30 juin 2022 et une indemnité en capital lui a été allouée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 1% à compter du 1er juillet 2022.

Par requête datée du 08 février 2023, M.[C] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement contradictoire du 29 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - dit que l'accident du travail dont M. [I] [C] a été victime le 22 février 2021 procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], - dit que M. [I] [C] peut prétendre à la majoration maximale de son indemnité en capital, - avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ordonne une expertise médicale, - commet pour y procéder le Docteur [X] [K] (à défaut le Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C], victime d'un accident du travail le 22 février 2021, et ce dans le respect des textes en vigueur, * se prononcer sur : - le déficit fonctionnel temporaire total et partiel, - les souffrances physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique, - le préjudice esthétique temporaire et/ou permanent, - le préjudice d'agrément, - le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, - le déficit fonctionnel permanent (celui-ci devant être chiffré, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun" et correspondant au taux imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation/guérison ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation), * se prononcer également sur tous les chefs de préjudice qui pourraient être évoqués par la victime tels, en particulier, que l'assistance tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel ou la nécessité d'aménager ou d'adapter le logement ou le véhicule, le préjudice d'établissement et le préjudice permanent exceptionnel, - autorise l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, sous réserve toutefois, que ce technicien fasse l'objet d'une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement, - dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente décision requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, - dit que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives, - dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois, - dit que l'expert commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 30 novembre 2023, date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le Président de la formation de jugement, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner à la régie du tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 31 août 2023, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un, motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pourra récupérer le montant de cette consignation auprès de l'employeur, la société [1], - dit qu'en cas de demande de consignation complémentaire, l'expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d'expertise et sur la base d'un devis estimatif et chiffré, et qu'il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils.

Dit qu'il appartiendra à l'expert de suspendre ses opérations tant qu'il n'aura pas été avisé du versement effectif de ce complément, - alloue à Monsieur [I] [C] une provision de 3.000 euros (trois mille euros), - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme réglera la majoration, la provision et la réparation des préjudices extra-patrimoniaux à Monsieur [I] [C] et en récupérera le montant auprès de l'employeur, la société [1], - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - réserve les dépens.

Le jugement a été notifié le 07 juillet 2023 à la SAS [1], qui en a relevé appel par déclaration datée du 07 août 2023, reçue au greffe de la cour d'appel le 10 août 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 27 avril 2026.

La SAS [1] n'a pas comparu à l'audience, ni n'a été représentée.

M. [C] et la CPAM du Puy-de-Dôme ont été représentés par leur conseil.

SUR CE L'article 468 du code de procédure civile dispose en particulier que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

L'article 937 du code de procédure civile dispose que le greffier de la cour convoque l'intimé à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tandis que l'appelant est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.