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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 121 Rôle N° RG 22/05677 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH2T [J] [T] C/ S.A. HOPITAL PRIVE [3] Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE POLE EMPLOI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 08 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00650. APPELANTE Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Tony FERRONI de l'AARPI TLM & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6Z3 [O] [J] C/ S.A.R.L. AU PARADIS CANIN Copie exécutoire délivrée le : 28 MARS 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00650. APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°23/11184 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2PC [H] [Z] C/ Association CERCLE INTERNATIONAL DE [Localité 4] BRIDGE CLUB GALLIA MONTFLEURY Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2024 à : - Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée le : 28/03/2024 à : - Madame [H] [Z] - Association CERCLE INTERNATIONAL DE [Localité 4] BRIDGE CLUB GALLIA MONTFLEURY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 29 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00063.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N°2024/ 109 Rôle N° RG 20/04290 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFY75 S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22/03/2024 à : Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON M. [Y] [C] (Défenseur syndical) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 07 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/0014. APPELANTE S.A.R.L. ASHP - AZUR SERVICE HYGIENE ET PROPRETE sise [Adresse 1] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué pour plaidoirie par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par M.

CKD MINUTE N° 24/361 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01309 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZX4 Décision déférée à la Cour : 01 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A. ZIEGLER FRANCE N° SIRET : 354 500 225 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Olivier SIMON, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/79 Rôle N° RG 20/09736 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAH Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] C/ [Z] [I] S.C.P. JP LOUIS & [D][P] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Pascal ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 21 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00028.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/77 Rôle N° RG 23/12224 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WE [B] [E] C/ S.A.S. LAFARGE GRANULATS Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc PATIN, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 20 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° R 23/00071. APPELANT Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/78 Rôle N° RG 20/09730 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGL74 Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : 15 MARS 2024 à : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE + copie POLE EMPLOI PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02628.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 079 Rôle N° RG 20/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7AI [L] [J] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01281. APPELANT Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 078 Rôle N° RG 20/05884 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF677 [J] [C] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01282. APPELANT Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2024 N° 2024/ 077 Rôle N° RG 20/05879 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF67L [Y] [W] C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE MARITIME ' EGM Copie exécutoire délivrée le :15/03/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 04 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01283. APPELANT Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05105 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 19/00289 APPELANTE S.A.

GLQ MINUTE N° 24/229 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04025 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVOF Décision déférée à la Cour : 10 Août 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : VVF VILLAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : Madame [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [H] [L] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

MINUTE N° 24/206 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02560 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDNO Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [Y] [Z] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 3] (FRANCE) Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002844 du 19/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMEE : S.E.L.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 46 RG 19/17641 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFSB [L] [C] C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le 8 Mars 2024 à : -Me Valérie KEUSSEYAN- BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00988.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DE RENVOI DU 08 MARS 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/08980 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSND S.A.R.L. AZUR SECURITE C/ [Z] [D] [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/03/2024 à : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Jawed DANI, avocat au barreau de GRASSE Arrêt en date du 08 Mars 2024 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 Juin 2023, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 111 rendu le 24 Février 2022 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 4.5). DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N° 2024/71 Rôle N° RG 23/10939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKU [E] [D] C/ Société GARCIA MACHINE SPECIALE Copie exécutoire délivrée le : 08 MARS 2024 à : Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gérard LEONIL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 11 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00667.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 1er MARS 2024 N° 2024/65 Rôle N° RG 21/03442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCFP Société CERTICALL C/ [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : 1er MARS 2024 à : Me Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 22 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/01450.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/ 060 Rôle N° RG 20/03951 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYEW [O] [V] C/ E.A.R.L. IMAGIN'HAIR Copie exécutoire délivrée le : 16/02/2024 à : Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00183. APPELANTE Madame [O] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARLAU IMAGIN'HAIR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-caroline PELEGRY de la SELARL HBP, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 19 Décembre 2023 en audience publique.

CKD/KG MINUTE N° 24/150 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00337 N° Portalis DBVW-V-B7G-HYCK Décision déférée à la Cour : 11 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : S.A.S. SKILL AND YOU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.