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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00970 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNC [N] C/ [M] COUR D'APPEL DE METZ PÔLE AFFAIRES FAMILIALES, PROTECTION ET DROIT DES PERSONNES CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 17 JUILLET 2026 APPELANTE Madame [K] [N] divorcée [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François RIGO, avocat à la cour INTIMÉ Monsieur [J] [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christine SALANAVE, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Martine ESCOLANO, président de chambre ASSESSEURS : Claire-Agnès GIZARD, conseiller Marie BACHER-BATISSE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Cynthia CHU KOYE HO ET AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Véronique FELIX DATE DES DÉBATS : à…

ARRET N° N° RG 25/03163 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNYX [Z] C/ Association [1] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] S.A. [3] S.E.L.A.R.L. [4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03163 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNYX Décision déférée à la Cour : ordonnance de caducité du 15 décembre 2025 rendue par le Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de POITIERS.

16/07/2026 ARRÊT N° 26/142 N° RG 24/01816 N° Portalis DBVI-V-B7I-QH3R CGG/ACP Décision déférée du 23 Avril 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00543) R. RONDY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Agnès DARRIBERE Me Arnaud DOUMENGE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocate au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYNZ YM JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 23 octobre 2025 RG :25/02299 Association [Localité 1] VOLLEY BALL C/ [R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 23 Octobre 2025, N°25/02299 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 9 JUILLET 2026 N° RG 24/02231 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYO5 Madame [V] [M] c/ Monsieur [X] [G] S.A.S.U. DPA SOLUTIONS INFORMATIQUE S.A.S. ANALYSE CONSEIL & EXPERTISE IT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2024 (R.G.

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/213 N° RG 25/01704 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIV MS/EB Décision déférée du 17 Avril 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00155) [D][Y] URSSAF BRETAGNE C/ [P] [F] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [P] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoquée, non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026,…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/204 N° RG 25/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3XG MS/EB Décision déférée du 07 Février 2025 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00136) JP.MESLOT [Y] [W] C/ CPAM DU LOT ET GARONNE [Localité 2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DU LOT ET GARONNE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/199 N° RG 24/03649 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBV MS/EB Décision déférée du 24 Octobre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00067) [D][O] [T], [B], [K] [S] C/ MDPSH DE L'ARIEGE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau d'ARIEGE substitué par Me Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-2219 du 03/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3]…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/211 N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6GG MS/EB Décision déférée du 07 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/01043) [Z][F] Société [1] C/ CPAM HAUTE GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emmanuelle DELAUNAY, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet) INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [G] [T], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir…

09/07/2026 ARRÊT N° 2026/202 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q33H MS/EB Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (25/00023) [Q][A] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD C/ CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT INFIRMATION AVANT DIRE DROIT [Localité 2] PAYS-DE-LA-[Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD [Adresse 1] [Localité 4] représenté par M.

09/07/2026 N° RG 24/00228 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6OV Décision déférée - 21 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -F 23/00003 [K] [Y] C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Marie DENJEAN Me Regis DEGIOANNI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/29 *** Le neuf Juillet deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C.

07/07/2026 ARRÊT N° 26/180 N° RG 24/03868 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUU4 FCC/CI Décision déférée du 16 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01679) [N] [G] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX [D] VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

02/07/2026 ARRÊT N° 26/136 N° RG 24/00093 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UP CGG/ACP Décision déférée du 07 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/00461) S.

02/07/2026 ARRÊT N° 26/137 N° RG 24/02048 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJJZ NB/ACP Décision déférée du 14 Mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01330) C. FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Marianne [L] Me Laurent SEYTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [G] [X] [A] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marianne DESSENA, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-01003 du 05/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] (anciennement S.A.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/170 N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOCY FCC/CI Décision déférée du 08 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01356) [Y] [S] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/172 N° RG 24/03011 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPA FCC/CI Décision déférée du 08 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00748) [R] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. [W] Me Nicolas CAMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/173 N° RG 24/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTJB GN/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01130) [Y] [Q] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Yaële ATTALI Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/175 N° RG 25/02574 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6A FCC/CI Décision déférée du 04 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (25/00058) [V] [D] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Séverine FAINE Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/176 N° RG 25/02702 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKK GN/CI Décision déférée du 24 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (25/00012) [P] [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2026 N° RG 25/06175 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQCU Monsieur [Q] [O] S.A.S. 2AF INVEST S.A.R.L. 'PVI' PLUS VALUE INVEST c/ S.A. ALLIANZ VIE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ARRET MIXTE SURSIS A STATUER RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE Grosse délivrée le : 29 juin 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 09 décembre 2025 (R.G. 2025O00081) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [Q] [O], né le 02 Avril 1980 à [Localité 1] (19), demeurant [Adresse 1] S.A.S.