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Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Niort a * constaté le droit à indemnisation de Madame [H] [B] * fixé sa consolidation au 24 juillet 2018 * fixé et évalué ainsi les préjudices causés par la Maif : -perte de gains professionnels actuels : 5.554,87€ -perte de gains professionnels futurs : 0€ -incidence professionnelle : 40.000€ TOTAL : 45.554,87€ * condamné la Maif Assurances à payer 45.554,87€ à Mme [H] [B] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées * rappelé que les indemnités allouées à ces divers titres de préjudice produiraient intérêts au taux légal à compter du jugement * condamné la Maif Assurances à payer 1.000€ à Mme [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par acte du 16 février 2024, l'AMSOM a assigné Mme [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de résiliation du contrat de bail, d'expulsion de la locataire et de condamnation de celle-ci à s'acquitter d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -reçu l'AMSOM en son recours, -débouté l'AMSOM de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [J] [T], -fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties, -débouté l'AMSOM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a : -prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [N] [Y], -ordonné en conséquence à M. [N] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision, -rejeté la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit qu'à défaut pour M. [N] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois, la SIP pourra, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le

par déclaration en date du 11 septembre 2024. Par arrêt en date du 9 mai 2025, la cour d'appel de Bourges a infirmé la décision entreprise et ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Dr [Z] [D]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 septembre 2025. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, Mme [G] demande à la Cour de : DECLARER recevable et bien-fondée Mme [G] en son appel. REFORMER la décision rendue le 13 août 2024 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en ce qu'elle a : ' fixé l'indemnité restant à devoir à Mme [G] au titre des infractions visées dans la décision à la somme de 27 528,08 €, compte tenu de la provision de 5 000 € déjà versée;

Par jugement réputé contradictoire du 3 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond a : prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt conclu le 30 août 2019 entre la SA Carrefour Banque et M. [H] [U] [T] ; condamné M. [H] [U] [T] à payer à la SA Carrefour Banque la somme de 13.545,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021 ; condamné M. [H] [U] [T] à payer à la SA Carrefour Banque la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [H] [U] [T] aux entiers dépens de l'instance. Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que le montant des utilisations de la carte de crédit associée au compte bancaire avait été dépassé en quelques jours, que M.

ET PROCEDURE M. [S] [L] a bénéficié d'une ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 juin 2016, et ses droits ont été renouvelés à compter du 23 juillet 2017, puis à compter du 12 janvier 2019. M. [S] [L] a ainsi, notamment, perçu les sommes suivantes : - 2.819,18 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2020, - 5.193,70 euros au titre de la période du 1er août 2020 au 14 janvier 2021. Le 15 janvier 2021, M. [S] [L] a été radié de la liste des demandeurs d'emploi pour n'avoir pas répondu à une convocation. L'établissement public Pôle Emploi (devenu France Travail) indique avoir appris, le 27 juillet 2022, que M. [S] [L] avait occupé un emploi salarié du 1er février 2019 au 11 mars 2020 sans pour autant déclarer cette activité pour la période du 1er janvier au 11 mars 2020.

Madame [N] [G], licenciée par Madame [R] [Y] de son poste d'employée familiale, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, aux fins de contester son licenciement. Madame [Y] est décédée en cours de procédure le [Date décès 1] 2021 et l'instance a été interrompue. Afin de pouvoir poursuivre la procédure prud'homale et mettre en cause les héritiers, Madame [N] [G] a saisi par requête la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir autoriser la SCP [1], notaire chargé d'établir l'acte de notoriété, à lui communiquer l'acte de notoriété ainsi que l'identité et les coordonnées de l'ensemble des héritiers de la succession. Par ordonnance sur requête du 22 février 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-

considérant que la cessation des contrats de travail des époux [H] résultait d'une initiative de leur employeur et que les indemnités perçues à l'occasion de leurs départs à la retraite ne constituaient pas dès lors une rémunération imposable. Par acte du 6 février 2013, les consorts [H] ont fait assigner la SAS Elex Pays Basque Gascogne devant le tribunal de grande instance de Bayonne en répétition d'indu afin d'obtenir le remboursement des sommes réglées en exécution du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 14 mai 2012. Par jugement du 5 septembre 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Pau du 14 avril 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

Le 5 janvier 2024, la SAS Eos France a fait pratiquer, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 1er octobre 2010 et à la suite d'une cession de créance de la société Atradius ICP à son profit signifiée le 23 novembre 2020, une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [D] détenus auprès de la Banque financière des paiements électroniques pour avoir paiement de la somme de 6 047,25 euros en principal, intérêts et frais. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [S] [D] le 11 janvier 2024. Par acte en date du 9 février 2024, M. [S] [D] a fait assigner la SAS Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins principalement de : - juger irrégulier et nul l'acte du commissaire de

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 23 août 2011, M. [C] a été victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant de son véhicule et qu'il se rendait à son travail, il a été percuté, à l'arrière, par la voiture de Mme [S], assurée auprès de la Maaf. Plusieurs examens ont été réalisés successivement entre septembre 2011 et février 2012, révélant que M. [C] souffrait d'un syndrome parkinsonien post-traumatique. 2. Par ordonnance de référé du 17 mars 2014, le Pr [I] a été désigné en qualité d'expert afin d'évaluer le préjudice de M. [C], lié à l'accident. 3. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 mars 2015. 4. Par exploits d'huissiers en date des 3, 4, et 12 juin 2015, M. [C] a assigné Mme [S], la Maaf, et la CPAM de la Gironde, afin d'obtenir l'homologation du rapport d'expertise et la liquidation de son préjudice corporel.

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 7 août 2020, M. [J] [C] a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bord de son scooter, causée par le chien de M. [N], assuré auprès de la société Gmf assurances, qui a traversé la route. M. [C] a été transporté aux urgences de l'hôpital de [Localité 3]. 2. Une expertise médicale amiable a été réalisée par le Dr [H], qui a déposé son rapport le 8 mars 2022, envoyé le 9 mai 2022, et des provisions ont été versées à hauteur de la somme de 13.000 euros. 3. Par exploits d'huissiers en date des 9 et 10 janvier 2023, M. [C] et sa compagne, Mme [I] [U] ont assigné la Sa Gmf assurances et la CPAM de la Dordogne devant le tribunal judiciaire de Périgueux, afin d'obtenir indemnisation de leur préjudice. 4. Par

Par déclaration reçue au greffe le 02 février 2024, Me [K] a relevé appel de la décision. Par ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2025, Me [K] demande à la cour de confirmer la décision en ce que la juridiction a condamné la SELARL à lui payer la somme de 1.208,97 euros au titre d'un rappel de rétrocession d'honoraires et dit que la plainte disciplinaire formulée à son encontre ne relevait pas de l'arbitrage, de l'infirmer en ce qu'elle a jugé que la rupture anticipée était justifiée, et statuant à nouveau, de débouter la SELARL de ses demandes chiffrées, de déclarer irrecevables ses demandes non chiffrées, et de la condamner à lui verser les sommes de 15.129 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 12.000 euros de

Suivant devis accepté du 10 mai 2021, M. [L] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BATI SERVICE, a confié à la SAS CBR, entreprise de construction et de rénovation générale de bâtiment, la sous-traitance de la réfection du carrelage de la terrasse du restaurant McDonald's de [Localité 4]. Les travaux devisés d'un montant de 37 170 euros TTC, qui consistaient en la démolition de la terrasse, la pose d'une chape de ciment de 5 cm et la pose du carrelage, devaient débuter le 25 mai 2021. L'entreprise BATI SERVICE a versé un acompte de 11 151 euros TTC (30% du marché) à la signature du contrat. La SAS CBR a débuté les travaux mais le 25 juin 2021, M. [N] [Z], directeur de marché chez McDonald's, a demandé aux trois ouvriers

par contrat à durée indéterminée, Mme [H] [S] a été engagée par la société [2] devenue [1] Basse Normandie, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021. Se plaignant des conditions d'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) et estimant avoir été licenciée verbalement à tout le moins par écrit depuis le 20 octobre 2021, Mme [S] a saisi le 20 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 14 février 2024, a : -constaté la rupture du contrat de travail par licenciement

Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M. [M] un rappel de salaire correspondant aux commissions dues au titre du droit de suite d'un montant de 3 288,82 euros outre la somme de 328,88 euros à titre de congés payés afférents - débouté la société [1] de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre du droit de suite de novembre 2021 - qualifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [M] les sommes de : - 11 686,19 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 168,61 euros à titre de congés payés afférents - 1 536,38 euros au titre de l'indemnité de

il résulte que la demande au salarié de venir au siège social était pour le lundi 25 juillet et les observations du salarié sur cette demande ne concernaient donc que cette date. En outre, l'employeur ne justifie pas avoir transmis au salarié les éléments qu'il réclamait sur les dossiers en cours, ne contredit pas utilement le salarié lorsqu'il indique qu'il travaillait en télétravail depuis des années, et qu'il ne peut donc soutenir en cet état et en se fondant sur le relevé téléphonique du 8 juillet au 7 août 2022 démontant une unique communication téléphonique, que le salarié était en absence injustifiée. La retenue de salaire pour ces deux journées n'est donc pas jutifiée. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné l'

Après avoir effectué un stage au sein de l'entreprise du 6 avril au 30 juin 2021, Mme [N] [L] a été embauchée, entre le 19 juillet 2021 et le 3 décembre 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

M. [G] [R] a été embauché à compter du 1er juin 1982 comme câbleur électricien par la SA [3] (équipement industriel normand France). Cette société a été absorbée par la société [4] renommée, par la suite, [5]. Cette société a elle-même été absorbée par la société [6], renommée société [7]. Le contrat de M. [R] a été transféré à ces différentes sociétés. Par avenant à effet au 1er janvier 2011, M. [R] a été promu technicien HSE statut cadre puis, à compter du 1er février 2014, chargé de mission [8] et, à compter du 1er juin 2020, responsable entretien et travaux neufs. Son contrat a été transféré le 1er janvier 2016 à la SASU [1]. Le 31 mars 2022, M. [R] a pris sa retraite. Le 15 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour

Mme [Q] [C] épouse [D] a été embauchée comme consultante à compter du 26 janvier 2015, par la SAS [1] exerçant sous l'enseigne [3]. Elle a, initialement, été classée cadre 1-1, coefficient 95 puis, à compter du 17 juin 2020, 2-1 coefficient 115, de la convention collective nationale dite Syntec. Le 22 octobre 2021, elle a fait l'objet d'un avertissement. Le 4 janvier 2022, elle a été licenciée pour faute grave. Le 23 décembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen. En dernier lieu, elle a demandé sa reclassification au niveau 3-1 coefficient 170, la requalification de son contrat en contrat à temps plein, un rappel de salaire sur ces bases, des dommages et intérêts à raison du préjudice subi à cause du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage commis par la SAS [1].

Par jugement du 7 août 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit Mme [F] recevable et bien fondée en ses demandes - débouté Mme [F] de sa demande de prononcer la résiliation de son contrat de travail pour discriminations - déclaré l'absence de nullité du licenciement - débouté Mme [F] de toutes ses demandes financières liées à la rupture abusive de son contrat de travail - rejeté les demandes d'astreinte, d'exécution provisoire, de production d'intérêts et de capitalisation des intérêts - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chaque partie le soin du règlement des frais engagés à l'occasion de la procédure. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.