Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 27 novembre 2025, 24/01540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

27/11/2025

Numéro d'affaire

24/01540

Résumé

AFFAIRE : N° RG 24/01540 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOEJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG E…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 24/01540 N° Portalis DBVC-V-B7I-HOEJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 03 Avril 2024 RG n° 23/00050 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [G] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.C.A. COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques DUBOURG, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Xavier CLAVEL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur DÉBATS : A l'audience publique du 25 septembre 2025 GREFFIER : Mme ALAIN ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 27 novembre 2025 à 14h00 par…