Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e Chambre, 13 avril 2018, 16/22752
Cour d'appelLa cour confirme dans son intégralité le jugement précédent. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
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La cour confirme dans son intégralité le jugement précédent. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.