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ARRET N° [Y] C/ S.A. [Adresse 1] (SIP) Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me [A] Me BROCHARD BEDIER EDR/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00605 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIUW Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [Y] né le 22 Décembre 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-009806 du 12/12/2024 accordée par le bureau d'aide…

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 15 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2026 N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSW Décision déférée à la Cour : Décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Août 2024 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [M] [E] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ESPAGNE) (99) '[Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 11/09/2024 II - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES…

MMCEXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS CENTRE - la SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 15 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2026 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6V Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 Novembre 2021 PARTIES EN CAUSE : I - M.

13/05/2026 ARRÊT N° 26/ 186 N° RG 24/02229 N° Portalis DBVI-V-B7I-QKKL NA - SC Décision déférée du 30 Avril 2024 Tde [Localité 1] - 23/01946 S. [J] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marion ARVET-THOUVET, avocat au barreau D'ALBI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-11047 du 26/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE FRANCE TRAVAIL [Adresse 2] E [Localité 3] Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE -…

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 12 mai 2026 N° RG 25/00669 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLG4 -VC- S.C.P. [1] / [N] [G] Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 02 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/04202 Arrêt rendu le MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M. Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.P.

CD/ND Numéro 26/1418 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/05/2026 Dossier : N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCPN Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Affaire : S.A.S. ELEX FRANCE (ELEX ADENES PPE) C/ [G] [H], [F] [B] [S] veuve [H], [R] [Q] épouse [Q], [K] [H] divorcée [P], [L] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Février 2026, devant : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01161 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] N° RG 24/15054 APPELANTE : La Société EOS FRANCE (Anciennement dénommée EOS CREDIREC) Société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 488 825 217, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audite siège, venant aux droits de la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV agissant sous sa dénomination commerciale ATRADIUS INSTALMENT CREDIT PROTECTION (ICP) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 N° RG 24/03662 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4WJ [B] [C] c/ [F] [D] épouse [S] S.A. MAAF ASSURANCES CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats. Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 15/06086) suivant déclaration d'appel du 02 août 2024 APPELANT : [B] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [F] [D] épouse [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] / FRANCE S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 N° RG 23/04943 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPT7 Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES c/ [J] [C] [Localité 1] [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats.

N° RG 24/00963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POL4 Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 28 décembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANT : Me Mélisa SEMARI [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON, toque: 2827 INTIMEE : SELARL [F]-[P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aouda BEY, avocat au barreau de LYON, toque : 2154 * * * * * * L'affaire a été régulièrement communiquée à Madame le Procureur Général Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 décembre 2025 Date de mise à disposition : 19 mars 2026 prorogé au 07 mai 2026 les…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDZY ARRÊT N° O.D ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 02 Décembre 2022 RG n° 2022.442 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 MAI 2026 APPELANTE : La S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 24/00610 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMC2 Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 14 Février 2024 RG n° 22/00705 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANT : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 24/00686 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMIM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 29 Février 2024 - RG n° 22/00030 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric BEUTIER, substitué par Me Pierre ALLUAUME, avocats au barreau de NANTES INTIME : Monsieur [X] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Karine FAUTRAT, substitué par Me Alix AUMONT, avocats au barreau de CAEN INTERVENANTS: S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 24/01112 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNGI Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Mars 2024 RG n° 22/00624 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANT : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 24/01205 N° Portalis DBVC-V-B7I-HNMS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Mars 2024 - RG n° 23/0354 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 24/02054 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJO Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 18 Juin 2024 - RG n° 23/00552 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 24/02172 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRX Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 31 Juillet 2024 - RG n° 22/00837 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 24/02469 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQHM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 07 Août 2024 - RG n° F 23/00111 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2026 APPELANTE : Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG 25/00501 N° Portalis DBVC-V-B7J-HS2L Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en date du 08 Avril 2015 RG n° F12/01450 Décision de la Cour d'Appel de Rouen en date du 22 octobre 2020 Décision de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2023 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03358 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLT7 AG TJ DE [Localité 1] 22 août 2024 RG : 23/00412 [R] [N] [R] [N] [R] [N] [R] [N] [Y] C/ [A] [T] CPAM DU TARN MACSF ASSURANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 août 2024, n°23/00412 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en…