Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, 19-20.926

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 452-1 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 230-2 Code du travailL. 930-1 Code du travailL. 6321-1 Code du travailL. 4121-3 Code du travailR. 230-1 Code du travailR. 4121-1 Code du travailR. 4121-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 08/10/2020
Numéro d'affaire: 19-20.926
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:C200929

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Harcèlement moral Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Médecine du travail Inspection du travail

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° P 19-20.926 R É…

Texte de la décision

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

PIREYRE, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° P 19-20.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 1°/ Mme K...

N..., domiciliée [...] , 2°/ M.

J...

N..., domicilié [...] , 3°/ Mme E...

N..., domiciliée [...] , agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W...

N..., ont formé le pourvoi n° P 19-20.926 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , en sa qualité de représentant de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Barclays Bank PLC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M.

Pireyre, président, M.

Rovinski, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2ème Chambre, 19 janvier 2017, n°16-10.795), W...

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