Article L. 930-1 : texte et décisions associées

en vigueur, étant rappelé qu'il était codifié sous l'article L. 930-1 avant 2008, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur emploi ; En l'espèce, le contrat de travail conclu entre M. [B] et Mme [G] le 23 avril 2004, repris dans les mêmes termes par les intimés le 8 janvier 2011, stipule que la salariée exercera les fonctions de responsable administratif - secrétaire médicale en précisant qu'elle.

et des organisations » ; que ce texte codifié auparavant à l'article L930-1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par courrier adressé le 8 mars 2005 à Nadine X..., la préfecture de la SEINE MARITIME écrivait : « Monsieur Hughes Z..., gérant de la SARL Agence Leverdier Immobilier a récemment présenté à mon visa une attestation d'emploi d'agent commercial vous concernant. La profession d'.

articles L 6111-1 et L 6321-1 du Code du Travail (anciennement L 900-1 et L 930-1), de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi et des accords relatifs aux objectifs et moyens de la formation des 20 mars 1995, 12 juillet 1993 et 1er juillet 1987 applicables dans les entreprises de la métallurgie ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait également fait valoir qu'en 2006, alors qu'il avait sollicité l'autorisation.

valoir que l'employeur a manqué au respect des dispositions de l'article L. 930-1 du code du travail en ne lui assurant aucune formation, ce qui constitue un manquement dans l'exécution du contrat de travail ; que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation et qu'il s'y refuse ; qu'en l'espèce, monsieur X... ne justifie d'aucune mise en demeure de la société TPF de lui délivrer une formation et du refus de cette dernière .

a respecté son obligation de formation mise à sa charge par l'article L. 930-1 du code du travail, le salarié ayant reçu des formations aux nouveaux logiciels aux mois de mai, septembre et décembre 2002, puis aux mois de mai 2003 et mai 2005, alors que la mise en application de ces logiciels ne nécessitait en principe que quatorze heures de formation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs pour partie inopérants alors que l'employeur.

d'adaptation et de formation des salariés résultant de l'article L.930-1° du Code du travail et de l'article 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective ; QU'aux termes de ce dernier, tout salarié rémunéré au niveau 1 de sa catégorie a la possibilité de se former en vue de continuer à exercer le même emploi avec une capacité professionnelle accrue par une formation qualifiante homologuée", le chef d'entreprise et le salarié convenant ensemble du type de formation approprié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 930-1 et L. 231-3-1 devenus L. 6321-1 et L. 4141-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de son contrat de travail le salarié avait pour attribution, en sa qualité de directeur technique, la mise en place de l'organisation et du suivi de la gestion de l'ensemble des sites de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire hors toute dénaturation.

technologies et des réorganisations dans l'entreprise au sens de l'article L. 930-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que les salariés n'avaient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

légale au regard de l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et L. 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, Madame Y... rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la formation pour l'agrément Dgac comportait 50 heures de cours ; qu'elle en déduisait que la Société G4S AVIATION SECURITY, en lui faisant suivre seulement 42 heures de formation, avait manqué à ses obligations .

3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'à l'issue de cette formation la nature des tâches confiées au salarié n'est pas modifiée mais seulement adaptée à une nouvelle organisation de l'entreprise .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 930-1, alinéa 1er, L. 900-2-2 et L. 120-4 du code du travail, ensemble la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué devant les juges du fond une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" au regard du droit à la formation continue .

alors, selon le moyen, qu'il résultait des dispositions des articles L. 930-1 et suivants du Code du travail, alors en vigueur, que les salariés bénéficiaires d'un congé de formation avaient droit lorsqu'ils suivaient un stage agréé par l'Etat, au maintien, à la charge de l'employeur, de leur rémunération antérieure pendant six cents heures pour les ingénieurs et cadres, qu'en refusant d'appliquer ces dispositions, l'association lui avait.