Code du travail
Article L. 930-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 930-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 930-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-43.730
Cour de cassationcabinet d'avocat ; que le congé-formation revendiqué relevait de l'article L. 930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à des emplois ayant une qualification différente ; qu'ainsi l'employeur, M. X..., pouvait, tout en signant les documents présentés avec des réserves, refuser, comme il l'a fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-43.730
cabinet d'avocat ; que le congé-formation revendiqué relevait de l'article L. 930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à des emplois ayant une qualification différente ; qu'ainsi l'employeur, M. X..., pouvait, tout en signant les documents présentés avec des réserves, refuser, comme il l'a fait.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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