Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1224-2 Code du travailL. 1224-3 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-21-1 Code du travailL. 1233-24-4 Code du travailR. 1234-2 Code du travailL. 1226-12

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/2020
Numéro d'affaire: 18-20.109
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Congés payés Inaptitude / reclassement AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 695 FS-D Pourvois n° E 18-20.109 F 18…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 695 FS-D Pourvois n° E 18-20.109 F 18-20.110 H 18-20.111 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M.

B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La Société Etude [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

U...

P..., a formé les pourvois n° E 18-20.109 à H 18-20.111 contre trois arrêts rendus le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme E...

L..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme X...

G..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

K...

B..., domicilié [...] , 4°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 5°/ à la communauté d'agglomération d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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