Code du travail
Article L. 1233-21-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-21-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-21-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109
Cour de cassationopérations d'embauche, de mutation ou de licenciement ; que le contrat de travail liant M. P... à Mme L... E... est régi par la législation du droit du travail ; que le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de M. P... et a nommé l'Etude [...], es qualité de liquidateur judiciaire ; que le plan de licenciement prévu aux articles L.1233-21-1 et L.1233-24-4 du code du travail, a été mis en oeuvre et que Mme L... E... a été licenciée le 22 septembre 2015 pour raison économique et que l'entreprise de M. P...
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