Code du travail
Article L. 1233-21-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1233-21-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-21-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109
Cour de cassationde liquidateur judiciaire ; que le plan de licenciement prévu aux articles L.1233-21-1 et L.1233-24-4 du code du travail, a été mis en oeuvre et que Mme L... E... a été licenciée le 22 septembre 2015 pour raison économique et que l'entreprise de M. P... n'existe plus ; que le conseil dit que la cause réelle et sérieuse du licenciement économique est avérée et que les créances résultant de la rupture du contrat de travail doivent être garanties par l'AGS-CGEA .
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de liquidateur judiciaire ; que le plan de licenciement prévu aux articles L.1233-21-1 et L.1233-24-4 du code du travail, a été mis en oeuvre et que Mme L... E... a été licenciée le 22 septembre 2015 pour raison économique et que l'entreprise de M. P... n'existe plus ; que le conseil dit que la cause réelle et sérieuse du licenciement économique est avérée et que les créances résultant de la rupture du contrat de travail doivent être garanties par l'AGS-CGEA .
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