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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1233-21-1

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L. 1233-21-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur le transfert du contrat de travail ; que selon l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salaires dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la notification, sauf dans les cas suivants : -… [...]

08/07/2020 L.1233-21-1