Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-45.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-45.005

Résumé

La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre. Par suite, une cour d'appel décide, à bon droit, qu'en dehors de la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des formalités protectrices relatives au congédiement d'une salariée bénéficiant de la protection des représentants du personnel et de son refus de la réintégrer, l'intéressée peut également prétendre à la réparation de son préjudice provenant de la rupture de son contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d'un accident du travail.

Extrait

Attendu que Mme X..., engagée le 17 janvier 1983, par la société Sodable, en qualité de caissière-gondolière, puis promue employée principale, chef de rayon, a été victime d'un accident du travail en février 1984 ; qu'après avoir repris son travail, elle a été élue, le 12 mars 1985, déléguée suppléante du personnel, puis s'est trouvée à nouveau en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail ; que, le 11 avril 1986, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise à mi-temps d'un poste de travail ne comportant aucune manutention et ne nécessitant pas de position assise ou debout continue ; que l'employeur l'a licenciée, par lettre du 14 avril 1986, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser dans un autre emploi ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l…