§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1235-2Code du travailR. 4624-22Code du travailR. 4324-23Code du travailR. 4624-23Code du travailL. 1232-2Code du travailL. 7221-1Code du travailL. 7221-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable d'après une jurisprudenceConvention collectiveConvention collective ne prévoit aucun délai à respecter par l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitudeConvention collectiveConvention collective du particulier employeur dispose : "1Convention collectiveConvention collective des salariés du particulier employeurConvention collectiveConvention collective », quand le motif du licenciement est indifférent à la surveillance médicale de l'employé de maison, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/07/2016
Numéro d'affaire
15-18.428
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Explorer des décisions proches

Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementMédecine du travailAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 1…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle M.

FROUIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 15-18.428 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S...

D...

B... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S...

D...

B... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme T...

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chollet, conseiller doyen, M.

Ludet, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, MM.

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme D...