Convention collective », quand le motif du licenciement est indifférent à la surveillance médicale de l'employé de maison, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE sont applicables aux employés de maison les dispositions du code du travail relatives à la surveillance médicale ; qu'en retenant, en l'espèce, pour rejeter la demande indemnitaire de Madame D... B... pour non-respect par son employeur de l'obligation de visite de reprise, que « le licenciement de l'employé… [...]