Convention collective ne prévoit aucun délai à respecter par l'employeur, en cas de licenciement pour inaptitude
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « [selon les] MOYENS ET DIRES DU DEMANDEUR, Madame S... D... B... a été embauchée chez Madame T... O... le 08 Juillet 1982 par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide-ménagère pour un salaire mensuel de 490,00 euros, pour une durée hebdomadaire de 12 heures ; que Madame S... D... B... a exercé son travail avec l… [...]