Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.815
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/09/2024
- Numéro d'affaire
- 23-11.815
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien fa…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.
FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° T 23-11.815 T 23-12.597 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 I.
La société Viking Life-Saving Equipment France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-11.815, contre un arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommée Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
II.
M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.597 contre le même arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), et contre une ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) dans le litige l'opposant à la société Viking Life-Saving Equipment France, société à responsabilité limitée, dont le siege est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° T 23-11.815 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi n° T 23-12.597 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Viking Life-Saving Equipment France, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.
Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois N° T 23-11.815 et T 23-12.597 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 2022), M. [G] a été engagé en qualité de « service planner » par la société Viking Life-Saving Equipment France suivant contrats à durée déterminée du 2 décembre 2013 au 10 septembre 2014 puis du 18 mai 2015 au 17 novembre 2015, prorogé au 31 mai 2016.
La relation s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2016. 3.